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Droit de la communication

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Par   •  19 Novembre 2012  •  2 363 Mots (10 Pages)  •  847 Vues

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Droit de la communication.

1) Les règles déontologiques applicables à la publicité.

Code international et code national :

• International :

LE CODE DES PRATIQUES LOYALES EN MATIERES DE PUBLICITE.

Document de la chambre de commerce international.

Aucune valeur juridique.

• National :

L’Autorité de régulation des professionnels de la publicité.

Ils se résument à une quinzaine de règle :

-Loyauté, honnêteté, la pub n’exploite pas la crédulité de la cible.

-Décence, il ne doit pas y avoir d’atteinte aux bonnes mœurs.

-Absence de stéréotype.

-Pas de dévalorisation de la personne humaine.

-Pas de discrimination.

-Pas d’atteinte à la dignité des personnes.

-Pas d’incitation à la violence.

-Pas d’exploitation des peurs ou des superstitions.

-Pas de dénigrement.

-Pas de tromperies.

-Pas de mensonges.

-La publicité ne doit pas promouvoir des pratiques dangereuses.

-La publicité ne doit pas exploiter l’enfant comme un objet.

-La publicité ne doit pas inciter à la violation de la loi.

-La publicité doit être identifiable comme tel.

Le consumérisme à pris sont essor dans les années 30 aux Etats-Unis, et considérablement accélérer avec le développement de la société de conso.

Loi Royer, 27 décembre 1973 :

Première loi qui réprime la publicité mensongère. Et les associations de conso vont pouvoir se porter partie civile dans les procès contre les entreprises.

Loi du 10 janvier 1978 :

Protection et information du consommateur.

En 1976 et mise en place d’un secrétariat d’état à la consommation.

Les droits des consommateurs se résument à :

• Droit à la sécurité. Justifié le test préalables des produits.

• Droit à l’information. (prix, TTC et en euros, notice traduite).

• Droit à la protection contre le marketing sauvage.

• Droit à l’action civile.

Les associations les plus importantes reçoivent un agrément du ministère, permettant de se porter partie civile, mais également un accès à des subventions.

Associations familiales, défendent les droits des familles.

Associations Syndicales, CGT, FO…, défendent aussi les consommateurs.

Associations Consuméristes, exercer des pressions (lobbyistes), UFC Que Choisir.

Associations spécialisées dans un domaine particulier.

Elles disposent de trois moyens d’actions :

• L’information (presse).

• L’assistance et conseils juridiques.

• Le boycott. Nécessite un motif grave et légitime.

Régit par la loi des associations.

Il existe aussi des organismes publics.

• Secrétariat d’état chargé à la consommation.

• DGCCRF, Direction Général de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes.

• INC, Institut national de la consommation.

• AFSSA, Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments.

• CNIL, Commission Nationale Informatique et Liberté.

• CREDOC, Centre de Recherche pour l’Etude et l’Observation des Conditions de vies.

• INSEE, Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.

• L’autorité de la concurrence, autorité administrative dont la mission et de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Abus de positions dominantes, ententes et les monopoles.

PARTIE I :

LE CADRE JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION.

1) Les instances professionnelles.

• AACC, Association des Agences Conseil en Communication. Syndicat professionnel des agences. Fait du lobbying.

• ARPP.

• CEP, Conseil de l’Ethique Publicitaire. Agit en faveur de la représentation des minorités dans les publicités. Reflet plus fidèle de la publicité.

• UDA, Union Des Annonceurs. Syndicat des Annonceurs.

2) Les relations agences annonceurs.

Les relations sont régies par la loi SAPIN, du 29 janvier 1993.

Elle a pour but d’assurer plus de transparence dans les relations contractuelles entre l’agence et l’annonceur. Elle rend illégale les commissions que touchaient les agences quand elles achetaient des espaces publicitaires pour le compte de l’annonceur.

Article 20 :

L’achat d’espace publicitaire, par un intermédiaire ne peut être réalisé que dans le cadre d’un contrat de mandat.

Lorsqu’ une agence achète des prestations pour le compte d’un client la loi SAPIN s’applique pour tous les supports SAUF affiche 4X3 et PLV.

L’annonceur et le mandant,

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