Cours De MGUC dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 17 janvier 2012: les actions
Cass com 17 janvier 2012 En principe, les actions sont librement cessibles, sauf si les statuts comprennent une clause, dite « d’agrément », qui prévoient que toute cession d’actions est subordonnée à l’agrément par la société de l’acquéreur proposé, permet de contrôler les mouvements d’actionnaires et d’écarter ainsi l’entrée dans la société de personnes jugée indésirables. Dans l’arrêt du 17 janvier 2012, la chambre commerciale de la cour de cassation a apporté une précision utile
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Cours De Psychologie Sociale De La Communication Semestre 1 DUT TC
Psychologie sociale de la communication : 1) Aspect historique : -Sciences humaines, elle est assez récente. Elle s’efforce de faire évoluer la connaissance de l’homme. Ame définie en Grecque : « Psyché » -L’homme comme être rationnel : Il conçoit l’homme comme un être de raison ( René Descartes) -L’homme comme un être biologique : A travers des phénomènes fondamentaux (Darwin) sur le fonctionnement du corps et non plus de la pensée. -L’homme comme un être psychologique
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Cours De Droit: l'accès à l'activité professionnelle
Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant : o Salarié, o Fonctionnaire, o Travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques sont définies par la loi. I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle a. Les principes communautaires et constitutionnels Communautaires : La libre circulation des personnes : c’est le droit de chercher un emploi ou de travailler dans n’importe quel pays membre (citoyenneté européenne). Le principe d’égalité de traitement :
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Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation 2 décembre 1997.
Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation 2 décembre 1997 La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans l’arrêt du 2 décembre 1997, utilise de façon originale l’obligation de conseil de l’entrepreneur afin d’engager la responsabilité d’un facteur d’orgue en écartant la théorie des risques. En l’espèce, un particulier a confié à un entrepreneur la construction d’un orgue. Ce dernier a été installé pour son montage dans les locaux
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Cours De management avec comme exemple l'entreprise Zebra
1) Le but premier de toute entreprise est sa pérennisation. L’entreprise Zebra est une entreprise qui rencontre des difficultés de trésorerie, cependant leur activité parait toujours viable. La procédure de sauvegarde vise tout débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qui se dirige vers une cessation de paiement. Pour l’entreprise Zebra ce sera donc la procédure de sauvegarde qui lui sera le mieux adaptée car
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Fiche D'arrêt - Cour de cassation réunie en Assemblée plénière à l'audience publique du 17 Novembre 2000
Cet arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière à l'audience publique du 17 Novembre 2000. Il s'agit ici d'une femme enceinte qui pense avoir contracté la rubéole. Elle consulte alors son médecin qui lui prescrit alors une recherche des anticorps. Suite à une faute du laboratoire d'analyse, le médecin annonce à tort à sa patiente qu'il n'y a aucun risque pour sa grossesse. Elle avait, précédemment, envisagé que
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Quels sont selon vous les avantages ou les inconvénients du non-cumul des mandats tel qu’il est envisagé par les différents projets de loi en cours de discussion ?
Quels sont selon vous les avantages ou les inconvénients du non-cumul des mandats tel qu’il est envisagé par les différents projets de loi en cours de discussion ? François Hollande dans le 48ème engagement de son programme présidentiel affirme qu’il fera voter une loi sur le non-cumul des mandats. Cette loi s’inscrit dans la continuité des dispositifs juridiques déjà existants. En effet, dès 1985 est décidée une limitation du cumul, renforcée par la loi organique
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Cours De Droit Constitutionnel
INTRODUCTION Les prémices pour une approche critique C’est à partir des révolutions du 18e siècle qu’on a construit l’image de l’Etat moderne. I) Les révolutions du 18e siècle. Deux points de rupture : la révolution américaine et la révolution française. Pour des raisons différentes, les populations décident d’exprimer leur volonté, mais à ce moment là il n’y a pas de structure juridique adaptée le permettant. Du côté des USA, il y a une révolte contre
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation,1ère civ. 25 avril 2006
Cour de cassation, 1ère civ. 25 avril 2006 Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004- 439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... un capital de 12 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce que le fait que celle-ci ait un concubin ou compagnon n'exclut pas la précarité ou l'absence de
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Plan détaillé Du Commentaire De L'arrêt Rend Par Cour De Cassation Le 3 Décembre 2002
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 Décembre 2002 - Quand on fait un intitulé il faut que le titre reflète la position de la Cour, uniquement la positon de la cour et pas une autre. - Il faut que l’idée soit générale - Il faut commencer chaque sous partie en commentant la décision de la cour puis expliquer. I- L’action directe du sous mandataire conditionné de la survie de l’action
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 28 février 2006: un contrat d'abonnement
DROIT Cass. soc., 28 février 2006 Présentation : il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation 1ere chambre civil rendu le 2 mai 2001, opposant EDF-GDF et Melle D. Faits : Melle D vivant en concubinage avec M.M, ce dernier ayant souscrit à un contrat d’abonnement à son nom auprès d’EDF-GDF. M.M n’a pas honorer ses factures et a quitté sa concubine. Puis Melle D a souscrit un nouvel abonnement à son nom et
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Recit litteraire et recit filmique en cours de FLE
Avant d’aborder les œuvres littéraires en classe, il est utile de donner quelques bases aux élèves sur la problématique de l’adaptation pour permettre aux élèves de mieux construire leurs jugements. On supposera que les élèves connaissent les bases du langage cinématographique (notions de plan, d’angle de vue, etc.) et on commencera par leur montrer les différences dans les modes de l’écriture et leur faire prendre conscience des spécificités du récit filmique. On insistera sur les
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La croissance et le développement économique de la Chine au cours des vingt dernières années
Longtemps laissé à l’écart des pays de la Triade , le centre de l’économie mondiale tend à s’élargir ou même à se déplacer pour intégrer avec plus ou moins de force certains pays du sud comme la Chine. D’ores et déjà, une telle évolution est très nette en ce qui concerne la Chine : son dynamisme et l’effet de masse qu’elle véhicule font que les événements politiques et économiques qui s’y déroulent concernent un nombre
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Plénum de l'Assemblée de la Cour de Cassation
Concernant tout d’abord le caractère certain de la causalité du dommage, il est possible de rapprocher cette exigence du célèbre arrêt Perruche du 17 novembre 2000. Dans sa décision l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation avait pour la première fois consacrée le droit pour l’enfant né handicapé d’être indemnisé de son propre préjudice. C’est-à-dire du seul fait de sa naissance. Or, en l’espèce le handicap n’était la conséquence d’aucun fait générateur juridiquement attribuable. De
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Réalisations des productions d’Hansel et Gretel au cours des âges
Travaux personnels encadrés Réalisations des productions d’Hansel et Gretel au cours des âges : Comment les techniques et réalisations cinématographiques ont-elles évoluées entre le film du XXème et du XXIème siècles ? Plan : Introduction : Présentation du conte et des deux films. Présentation des parties du tpe. Choix des scènes cinématographiques à étudier dans les deux films. Partie : 1/ les aspects techniques du cinéma au 20ème siècle. Caméra Prise de son Eclairage Effets
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Commentaire De L'arrêt Rendu Par La Deuxième Chambre Civile De La Cour De Cassation Le 17 Mars 2011 : La Responsabilité Du Commettant
Une réaffirmation du caractère absolu de la responsabilité du fait d'autrui pesant sur l'employeur Le refus de l'exonération de la responsabilité de l'employeur via l'abus de fonction de l'employé La présence d'un acte dommageable commis par l'employé dans le cadre objectif du travail La consécration de l'objectivation de la responsabilité des commettants du fait de leur préposé afin de garantir la réparation des victimes La responsabilité de l'employeur du fait des conséquences dommageables des actes
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Cours de droit du travail
Droit du travail sénégalais : Diplôme Supérieur Comptable, année 2007 – 2008 Par M. Y. Bodian, FSJP/UCAD 1 Cours de droit du travail INTRODUCTION Le souci de réguler les rapports de travail dépendant afin d’éviter des explosions sociales qui bouleverseraient gravement l’ordre public et perturberaient la croissance économique est à l’origine du droit du travail. En effet, la situation de totale dépendance dans laquelle se trouvaient les travailleurs au lendemain de la révolution industrielle avait
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: la reconnaissance paternelle d'un enfant
- L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 7 avril 2006, règle le problème de la reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X. - En l’espèce, un enfant est né le 14 mai 2000, de mère inconnue, celle-ci ayant demandé le secret de l’accouchement. Philippe P, le père, avait cependant reconnu devant l’officier d’état civil le 13 mars 2000 l’enfant dont était enceinte sa compagne, Mme D.
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Commentaire D'arrêt, Cour De Cassation 2ème Chambre Civile, 19 Octobre 2006: la responsabilité
Commentaire d’arrêt, Cour de cassation 2ème Chambre civile, 19 Octobre 2006 « On est responsable […] du dommage […] qui est causé par le fait […] des choses que l’on a sous sa garde », c’est ainsi que l’article 1384 alinéas 1ers du Code Civil, considère que le responsable au sens de ce texte est le gardien de la chose. Le législateur de 1804 n’a apporté aucune autre information à propos de la garde de
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L'évolution du marketing Nike au cours des dernières décennies
06/17 NIKE À TRAVERS QUELQUES PRODUITS PHARES / DÉCRYPTAGE ET ÉVOLUTION DE LA MARQUE À TRAVERS DIFFÉRENTES CAMPAGNES MARKETING 1984 / NIKE AIR JORDAN En 1984, Nike lance la Air Jordan et révolutionne le marketing en créant le concept du branding : associer une star du sport à un produit, en l’occurence, le basketteur Michael Jordan. Le succés est foudroyant : l’année suivante le chiffre d’affaire de la marque dépasse pour la première fois un
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Cas de Cours de management: Enjeux et modalité de l’innovation
Management des entreprises Chapitre 10 : Enjeux et modalité de l’innovation Activités Après avoir pris connaissance du cas Véloc et à l’aide de vos connaissances vous réaliserez une étude en répondant aux questions suivantes : Analyse du contexte 1. Repérez les facteurs qui ont influencé le choix du système de production de l’entreprise Véloc. Caractérisez ce système en vous appuyant sur les travaux de Woodward. L’entreprise se pose des questions quand à les vélos sur
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Commentaire d'arrêt de le cour de cassation, Civil, 3ème 27 mars 2002: la franchise
COMMENTAIRE - Cass Civ 3è 27 mars 2002 ACCROCHE : En matière de franchise, la jurisprudence s'est longtemps fondée sur l'absence de gestion indépendante et de clientèle propre pour refuser le bénéfice du statut de bail commercial. Cependant, par cet arrêt, la jurisprudence sur les franchises a évolué et il n'est désormais plus question de " clientèle partagée " entre le franchiseur et le franchisé. FAITS : Une société a, par un acte daté de 1993, consenti à
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 7 mars 2006: le contrat
Droit commercial Abdelkader ZOUBIR Commentaire d’arrêt du 7 mars 2006 de la chambre commerciale de la Cour de cassation M. Aspa et M. Maxime Lougarre ont consenti de contracter un contrat de location à titre gracieux d’une licence de débit de boisson d’une durée de quinze ans le 1er décembre 1924, contrat dont l’une des clauses stipulaient qu’il était interdit au preneur de concurrencer son bailleur. Cette location à titre gracieux s’est poursuivie jusqu’au décès
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Étude de l'arrêt de la cour de cassation de la 2ème chambre civile du 11 juin 2009
Arrêt de la cour de cassation de la 2ème chambre civile du 11 juin 2009 Cet arrêt de la cour de cassation de la deuxième chambre civile rendu le 11 juin 2009 concerne la question de la recevabilité d'une action en contestation d'une élection prud'homales par un mandataire de liste et d'une personne éligible. En l'espèce, un candidat à l'élection des conseillers prud'homaux ainsi qu'un mandataire d'une même liste ont saisi le tribunal d'instance afin
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Devoir De Droit Cour De Cassation
Arrêt numéro 1 : Quels sont les faits ? à partir de 1980, Monsieur X a exercé les fonctions d'arbitres fédéral de district puis en 1985 il a été arbitre de ligne. Enfin de 1989 à 2004 il fut arbitre fédéral. Il a saisi la Juridiction Prud’homale afin d’obtenir la requalification, d’une part, de son statut d’arbitre fédéral en un contrat de travail à durée indéterminée, d’autre part, de la rupture en un licenciement sans
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