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L’obligation édictée par la Cour Européenne2

Étude de cas : L’obligation édictée par la Cour Européenne2. Recherche parmi 298 000+ dissertations

Par   •  22 Avril 2013  •  Étude de cas  •  456 Mots (2 Pages)  •  562 Vues

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• L’obligation édictée par la Cour Européenne pour les entreprises françaises de textile de rembourser les aides octroyées par l’Etat français en 1997 lors de la loi Borotra. En 1997, le ministre de l’industrie Franck Borotra consent des allégements de charges aux secteurs de l’habillement, du textile et de la chaussure. Ces aides sectorielles, qui équivalaient à une baisse moyenne de 10% à 12% de l’ensemble de la masse salariale, ont été jugés anticoncurrentielles par les autorités européennes.

Le remboursement des aides Borotra a donc été déclaré effectif par la commission européenne à compter du 1er avril 2000. Les entreprises concernées par cette décision ont plus de 80 salariés et ont bénéficié d’une aide de 100 000 euros. Ces entreprises avaient jusqu’au 1er avril 2003 pour s’acquitter de cette dette, la commission européenne ayant accepté un plan d’étalement. Cependant, elle continue de supporter les charges c’est à dire le maintien de l’emploi et la réduction de travail qui sont imposés par le plan Borotra.

Par ailleurs, d’autres réglementations affectent l’industrie de la lingerie tel que, les législations en vigueur concernant le droit du travail, et notamment celui des enfants, dans les pays où la production est délocalisée. Ce point concerne surtout les entreprises françaises de lingerie bas de gamme, mais de plus en plus d’entreprises haut de gamme délocalisent leurs production, notamment en Tunisie ou de niveau de qualification de la main d’oeuvre est très élevé. Il faut noter qu’entre 1993 et 2002, la production française de lingerie a diminué de 54.5%, du fait de la délocalisation.

L’environnement économique

Le marché est caractérisé par les grands traits suivants :

• Marché de 2,5 milliards d’Euros en France en 2002 ;

• Marché mature ;

• Marché atomisé : de nombreuses entreprises sont en concurrence ;

• Tendance à la délocalisation de la fabrication pour rechercher des coûts de main d’oeuvre moins chers (Aubade produit plus de la moitié de ses collections en Tunisie). La concurrence étant devenue trop difficile à supporter à cause des fabricants chinois qui envahissent de plus en plus le marché Français ;

• Le taux de renouvellement des produits est important, notamment pour les femmes;

• Très fortes barrières à l’entrée : investissements matériels et immatériels très lourds, rareté des fournisseurs de certaines matières premières, pouvoir important des distributeurs, nécessité constante de recherche et développement pour maintenir la créativité, importance du nombre de brevets, nécessité d’une capacité d’autofinancement importante, importance de l’image de marque, donc de l’investissement en marketing et communication, métier à forte technicité et savoir-faire… ;

• Très fortes barrières à la sortie, en raison notamment des investissements requis ;

• Prédominance des femmes

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