Cours Finances Publiques: maîtrise du budget

Finances publiques

Introduction générale a l’étude des finances publiques:

Maitrise du budget de l’état.

LOLF.

Principe d’annualité des dépenses.

Principe de sincérité budgétaire. Une règle qui impose que les chiffres dans la loi de finance soit fiable.

Comment le gouvernement peut faire un projet de loi de finance, des prévisions financières, comment on peut imaginer combien coute la construction d’une autoroute dans 18 mois par exemple.

Principe du consentement à l’impôt. Comptable public responsable sur leur argent personnel.

Pré colle: du 5 au 9 novembre. Colle du 17 au 22 décembre.

PARTIE I) Introduction:

Ethymologie du mot finance, il vient d’un verbe d’ancien français «finer», venait du latin finis qui signifie la fin. Le verbe finer voulait dire aussi terminer une opération commerciale donc payer en argent.

Finance publique de l’état: Opérations sur deniers publics. Deniers, autrefois la 12ème partie du sous, argent public, le mot denier est resté.

Opérations que fait l’état sur l’argent public. Les opérations sur deniers publics peuvent faire changer la nature de ces deniers.

Exemple: l’état paie les fonctionnaires, l’argent qui sort ce sont des deniers publics quand il arrive a la banque ce sont des deniers privés. L’argent de l’état est le notre mais il change de nature juridique (impôts).

2) Les sources des finances publiques:

Constitutionnelle:

Article 34 de la C, référence aux lois de finances. Préambule de la constitution qui renvoie à la DDHC, dans cette déclaration il y a une règle fondamentale qui est le principe du consentement à l’impôt. 13,14,15 article important. L’article 13 de la DDHC indique que chacun doit contribuer au financement de l’état, contribution publique.

Article 15, qui dit que chacun a le droit de demander compte à l’administration de l’utilisation de l’argent public.

Article 14: les citoyens ont par eux mêmes ou par leurs représentants doivent consentir à l'impôt.

Consentir à l'impôt c’est aussi consentir a l’usage de ses impôts, ils doivent aussi voter les dépenses de l’état. Au niveau des recettes et des dépenses. L’état prélève de l’argent, il prélève sur les contribuables. L’état peut être contrôlé s’il fait n’importe quoi avec l’argent prélevé.

Deux sources législatives:

Une loi en matière de finance publique. ordonnance de 1959 et actuellement depuis le 1er aout 2001 la loi organique relative aux lois de finances «LOLF».

Source règlementaire, un texte : décret de 1962 relatif a la comptabilité publique.

Source jurisprudentielle: Décision du CC. Il a fait une oeuvre inconsidérable. L’ordonnance de 1959 était d’une très grande imprécision, ambivalente, et c’est le CC qui l’a complétée avec des interprétations, étudier.. A tel point que la LOLF reprend énormément la jurisprudence du CC.

on peut parler de constitutionnalisation des finances publiques. C’est le cc qui lui en a donner la force.

Y’a t’il des coutumes? Oui parce que sur certains points imprécis le gouvernement a pris des habitudes avant la LOLF, elles sont devenues coutumières et le CC n’a pas invalidé ces pratiques répétitives. On ne peut pas parler de source coutumière proprement dite.

Sources internationales: essentiellement européennes. Les états sont souverains, les finances attributs de la souveraineté. Le FMI, qui fait quelques analyses des situations économiques des états et qui a une influence sur les décisions prises de certains états. Source européenne: Traité de Maastricht, les directives qui peuvent imposer des normes de droit interne. Dans les années 60, des directives européennes obligeant des états membres a adopté un système de mécanisme sur la TVA.

Différence entre finances publiques et finances privés:

Les finances privés: finances des personnes privés, et les entreprises privés (société) physique et morale. Elles ne pratique pas de deniers publics.

==> Points communs des deux finances :

problèmes financiers a résoudre. Personnes publiques et privés font des dépenses. Ces dépenses sont de même nature. Dépenses en matérielles, en personnelles, d’investissement.

Etablir un budget

Au niveau des recettes on en a de mêmes natures, exemple: personnes privés et publiques peuvent faire des recettes en matière de propriété. L’état peut vendre des bâtiments et en percevoir l’argent. Une personne privé peut aussi vendre un bâtiment. Autre ressource: l’état nous rend des services (musée, moyens de transport).

3) les emprunts.

Différence:

Tiens au but poursuivi, pour une personne privée le but est le profit (l’intérêt), les personnes publiques recherchent l’intérêt général. Cet intérêt général est le contraire du profit.

1) Le profit ne doit pas contredire le but de l’intérêt général.

Les procédures: l’administration dispose en effet du monopole de l’autorité. au nom de ce monopole l’administration nous prélève de l’impôt. l’administration peut faire des prélèvements par voies d’autorité alors qu’une personne privée ne peut pas réclamer l’argent à une personne par exemple, il faut passer devant un juge. On en revient au consentement à l’impôt. Cette distinction finance privée finance publique vient a s’estomper car des personnes publiques ont des activités privés, et des personnes privés qui utilisent des activités publiques. Les régimes juridiques sont au nombre de deux.

Comment situer les finances publiques par rapport aux autres branches du droit ?

Branche du droit public.

Les FP ont un double rapport avec le droit de constitutionnel, au niveau

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