Cours De Droit Commercial

DROIT COMMERCIAL

Introduction :

Le droit des affaires est un terne qui a un sens très large, le droit des affaires est le droit des affaires économiques au sens large et plus généralement, c’est le droit qui s’applique à toutes les entreprises publiques et privées.

Le droit commercial a un sens beaucoup plus stricte, c’est l’ensemble des règles qui sont applicables aux commerçants (personnes physiques et morales).

SECTION 1 : L’évolution historique

Le droit commercial a connu une évolution majeure en deux temps. On a une première période où le droit commercial est un droit coutumier, un droit d’usage. Et puis on a une seconde période où le droit commercial est écrit, codifié.

La première étape de la construction historique du droit commercial remonte concrètement à l’Antiquité avec la naissance au XII siècle des premiers grands usages du commerce, l’apparition du négoce, national et international. Au XIIème siècle ‘est aussi l’apparition des premières foires, des premières grands villes marchandes, et donc la nécessité d’y avoir des instruments spécifiques pour règlementer ces échanges. C‘est au XIIème qu’apparaissent pour la première fois les premières traces d’un droit comptable, d’un droit écrit. Au XIIème siècle naissent les premières formes de société anonymes, c’est aussi la naissance des premières grands banques nationales avec cette notion technique de placer de l’argent, de mettre son argent en sécurité. On retrouve aussi à cette époque la toute première règlementation de la faillite commerciale. C’est également à cette époque que les échanges s’internationalisent. Dès le XIIème siècle va naître un corps de règles international. Il n’y a pas de possibilité de contester ces règles.

Si on compare cela à l’époque actuelle, on peut faire trois constatations :

• L’activité commerciale du XIIème siècle à nos jours a toujours été très encadrée. Il n’existe aucun droit aussi encadré que le droit commercial. Le droit commercial est très encadré par le pouvoir religieux.

• Le droit politique prend le pouvoir sur le droit commercial car le souci du pouvoir politique est de taxer le droit commercial.

• Le corporatisme va jouer un rôle d’autorégulation. Le droit commercial est très influencé par les lobbies.

Le problème ici c’est que le droit commercial a toujours souffert d’un certain nombre d’aprioris, et c’est la raison pour laquelle jusqu’au XVIIème siècle, ce droit n’a pas été un droit écrit. De l’Antiquité jusqu’au XVIIème siècle, les nobles avaient interdiction absolue de faire du commerce. Ce qui a surtout empêché le droit commercial de devenir un droit écrit c’est la très grande influence des religions monothéiste qui ont été un frein très important à la codification du droit commercial. Tout ce qui est basé sur le temps est une difficulté car dans certaines religions, tout ce qui appartient au temps appartient à Dieu. (Ex : en Malaisie, puisque le prêt est interdit à cause de la notion du temps, c’est l’Etat qui achète le commerce et le loue au commerçant afin de ne pas pénaliser le développement et l’économie du pays).

La seconde étape est la période du droit codifié. Les premières ordonnances écrites et rédigées sont les ordonnances de Colbert en 1673 qui régissent le commerce de Terre et de Mer. Deux textes fondamentaux d’Allarde du 2 et 17 mars 1791, qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie, deuxième texte fondamental, la loi du 14 et du 17 juin 1791 appelée la loi du Chapelier qui met fin aux corporatismes et prône la liberté d’entreprendre. Le texte fondamental à la suite de ces lois est le code commerce, élaboré en 1807 et rentré en vigueur le 1er janvier 1808. Le code de commerce de 1808 tel qu’il a été conçu en 1808 est un espèce de code fourre-tout, on y retrouve des règlementations commerciales mais aussi des règlementations civiles, internationales, et tout ça sans grande cohérence. Surtout, très rapidement, la question qui se pose est de savoir s’il est bien pertinent de codifier le droit commercial car les règles sont de plus en plus nombreuses. Ce droit évolue chaque jour car il est calé sur l’économie, et l’économie ne fait qu’évoluer. Pourtant ? par une ordonnance du 18 décembre 2000, le gouvernement a souhaité de prendre le commerce en main et de totalement le remodifier. Cela signifie qu’avant 2000, en dehors de quelques articles, le Code de commerce n’était qu’une compilation de textes, En 2000, le législateur a pris toutes ces lois, tous ces textes et il les a codifiés, il les a basculés sous forme d’articles et a donc re-codifié le Code de commerce. Mais ce genre de codification se faire à droit constant (copié-collé), on ne fait que changer le numéro, on ne touche à rien, on rend juste les choses plus claires. Pour le gouvernement, en 2000, le gouvernement s’est donné pour ambition de codifié un droit constant mais il est ressortit un code qui n’a pas été codifié à droit constant. Parfois, c’est le contenu de certains textes qui a été modifié, certains textes ont été abrogés, on a intégré dans l’article des évolutions jurisprudentielles. Le contenu a été modifié donc il n’a pas les mêmes portées techniques, on ne peut pas modifier un texte comme ça, il faut une portée démocratique. Autre scandale : certains textes ont été codifiés en intégrant des interprétations jurisprudentielles, cela pose comme problème qu’au moment de la codification, certains textes ont été abrogés par mégarde, par inattention. Ils ont abrogés 5 articles complets qui avaient un rôle concret dans le code du commerce qui ont été réintégrés dans le code un an après. Aujourd’hui le code est plus lisible, plus concret mais le code du commerce reste une espèce de fourre-tout où on va trouver des passages du code de la consommation, le la propriété etc. Le code de commerce est aujourd’hui un code phare, il sert dans le droit de la famille etc. car les interactions sont nombreuses entre ce droit et d’autres droits.

SECTION 2 : Les sources du droit des affaires

• Les textes

La source principale du droit des affaires est la loi avec un phénomène qui est le développement très important des ordonnances. Il y a des grandes réformes qui ne passent plu sous forme de lois mais sous formes d’ordonnances. A côté de la loi, le second texte sont les traités internationaux qui figurent en très

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