Cours de droit pénal: la loi pénale dans le temps

SUITE COURS SEMESTRE 3 :

B) L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS

Les règles concernant l’application de la loi pénale dans le temps respectent le principe édicté par l’article 2 du

Code civil.Cet article précise que «la loi ne dispose que pour l’avenir;elle n’a point d’effet rétroactif»ainsi l’article

112-1 alinéa Iier du code pénal dispose que «sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à

laquelle ils ont été commis».

L’alinéa 2 de cet article précise que «peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même

date».

On retrouve ainsi en droit pénal le principe de la non rétroactivité de la loi.Ce principe est d’ailleurs un corolaire

du principe de la légalité .En effet si seule la loi est de nature à prévoir les incriminations,seules peuvent être

poursuivies les infractions existantes au moment des faits.

Ce principe de NR de la loi pénale est même un principe constitutionnel: décision CC 30 juillet 1982 .Cependant

comme pour le droit commun les lois interprétatives ont un effet rétroactif et reçoivent application dans les procédures

non encore jugées.

Toutefois la spécificité de la loi pénale a rendu nécessaire ... Ce principe de NR.Deux types de dérogations ont

ainsi été mise en place : la rétroactivité in mitius et l’application immédiate des lois de forme (lois de procédures).

1)La rétroactivité in mitius

L’équité et la logique favorisent l’application immédiate de la loi nouvelle aux faits commis antérieurement

lorsque cette dérniére est plus douce que l’ancienne.Ainsi l’article 112-1 ali 3 précise que «toutefois,les dispositions

nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une

condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévéres que les dispositions anciennes».

Ainsi la loi nouvelle s’appliquera immédiatement aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur

lorsqu’elle diminue le montant de la peine ,lorsqu’elle supprime une circonstance aggravante ou lorsqu’elle créée une

nouvelle cause d’exonération de responsabilité et lorsqu’elle supprime l’infraction.

Une difficulté peut surgir cependant,lorsque la loi nouvelle est à la fois plus douce et plus sévére que

l’ancienne.Par exemple,lorsque la loi nouvelle élargie l’incrimination (ce qui est plus sévére) mais diminue la peine

encourue(ce qui est plus doux).Pour trancher cette difficulté on considére que certaines lois sont divisibles et que

d’autre ne le sont pas.Lorsque la loi est divisible on applique immédiatement ses dispositions «plus douces» et on

appliquera que pour l’avenir les dispositions plus sévéres.Lorsque la loi pénale est indivisible on applique en principe la

loi ancienne pour les faits commis antérieurement à la nouvelle loi.

La loi est divisible lorsque ses dispositions peuvent être scindées sans porter atteinte à l’ordre public .

Dans notre exemple (elargissement ..) La loi nouvelle est divisible car on peut appliquer immédiatement la

diminution de peine sans que cela ne nuise à l’ordre public,à la cohérence de la nouvelle loi.

Si la loi nouvelle supprime une incrimination et en crée une nouvelle pour la remplacer ici la loi est indivisible .

L’article 112-4 ali 2 précise que « la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui

en vertu de la loi postérieure au jugement n’a plus le caractére d’une infraction pénale .

2 )L’application des lois de forme

On considère que les lois de forme recouvre la procédure ‘loi de forme = loi de procédure,loi de fond qui s'occupe

des incriminations et des peines.Ainsi l’art 112-2 du code pénal donne une liste des lois de forme applicables

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL II Semestre 4 Droit public/Droit privé.

A

immédiatement à la répression des infractions commises antérieurement à leur entrée en vigueur .Sont applicables

immédiatement :

-les lois de compétences et d’organisation judiciaire tant qu’un jugement n’a pas été rendu en premiére instance

-les lois fixant les modalités de poursuite et les formes de la procédure

-les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines

-lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ,les lois relatives à la prescription de l’action publique et la

prescription des peines .

À la lecture des ces quatre hypothèses ,ces lois de forme ,de procédure peuvent avoir une incidence importante sur

l’accusé/le coupable...

On doit assouplir l’application de cet article.D’ou une réforme du code pénal en 1992,qui est venue assouplir en

partie la rigueur de l’application immédiate des lois de forme en favorisant une application in mitius.Ainsi les deux

dernières hypothèses ne sont pas applicables immédiatement si elles sont plus sévères .

Cependant la loi du 9 mars

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