Cours De Libertés Et Droits D dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, ch. commerciale, Nîmes, 10 septembre 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 septembre 2009), que Mme X...a cédé son fonds de commerce de pharmacie à la société Pharmacie Y... (la société Y...) ; que cette dernière, s'estimant victime d'un dol par réticence de son vendeur concernant la qualification exacte de l'une des salariées dont le contrat de travail
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Commentaire D'Arrêt De Cour De Cassation, Civ, 1ère, 15 Mai 1990: les causes d’extinction des obligations
Arrêt Cass., civ. 1ère, 15 mai 1990 L’article 1234 du Code civil énumère les causes d’extinction des obligations en mentionnant notamment au titre de celles-ci le paiement. Ce dernier consiste en l’exécution volontaire de toute obligation quel qu’en soit son objet et est effectué en principe par le débiteur lui-même. Cependant, il est admis qu’un tiers puisse le réaliser, mais se pose alors la question du remboursement de ce tiers par le débiteur initial en
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Résumé du cours de psychopathologie
RÉSUMÉ DU COURS DE PSYCHOPATHOLOGIE Introduction Ex : Névrose : sentiment d’angoisse, impression que quelque chose de terrible va arriver, bouffée de chaleur, difficulté de respirer, impression d’état de choc. Paranoïa et schizophrénie : idées irrationnelles. Psychothérapie : méthodes thérapeutiques employées pour améliorer le fonctionnement psychologique et favoriser une meilleure adaptation de vie. La normalité ou l’anormalité du comportement Le comportement anormal varie selon les personnes et les psychologues ne s’entendent pas sur ces caractéristiques.
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Comment trouver un cours de danse ?
Comment trouver un cours de danse ? Si vous avez des ami(e)s qui font déjà de la danse, ou dont les enfants pratiquent la danse, demandez-leur conseil, ils connaissent peut-être une bonne école près de chez vous. Sinon, la seule solution est de prendre l’annuaire et de décrocher son téléphone afin de connaître les jours et les heures des cours ! Peu d’écoles ont un site Internet. Il existe plusieurs types d’écoles de danse :
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Mon Cours De Psycho
Qu’est-ce que la psychologie ? Si l’on veut d´efinir la psychologie en fonction des diff´erents domaines qu’elle aborde on se trouve n´ecessairement conduit `a prendre en consid´eration des ph´enom`enes qui son apparemment tr`es diff´erents. En effet la psychologie s’int´eresse `a : - la maˆıtrise du corps, `a la motricit´e ; ainsi elle ´etudiera son ´evolution et son d´eveloppement de l’enfance `a l’ˆage adulte. - l’´evolution de l’intelligence : On se demandera pourquoi, par exemple tous
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Commentaire: Arrêt 16 Mars 2010 de la Cour De Cassation
Commentaire d'arrêt de Cassation Cette décision de justice est un arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation en Chambre Criminelle, datée du 16 Mars 2010, statuant sur le pourvoi formé par la société ESKA EST c/ l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, rendu en chambre correctionnelle le 25 Février 2009. L'arrêt attaqué par la société ESKA EST est prétendu coupable de violation des articles R. 4323-1, et suivants du code du travail,
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Commentaire De L'arrêt Du 23 Octobre 2007 De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: La vente du fonds de commerce
TD 10 : La vente du fonds de commerce Commentaire de l’arrêt du 23 octobre 2007 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation : L’administration fiscale lutte avec toujours plus de ferveur afin de percevoir des droits de mutation sur toute vente d’un fonds de commerce. En effet, elle reprend à son compte un certain nombre de jurisprudences en rappelant que le fonds de commerce ne peut pas être morcelé artificiellement en réalisant
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Commentaire d'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 18/07/2007
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu le 18 juillet 2007 un arrêt important (affaire n° 277/05), qui va à l'encontre de la position de Bercy sur la TVA. L'arrêt de la CJCE - Les faits La société d'Eugénie-les-Bains exploite des établissements thermaux qui comportent également des activités hôtelières et de restauration. Lorsque les curistes réservent un séjour, la société leur demande des arrhes. Celles-ci sont déduites du prix global du séjour
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 28 mai 2008: le manquement à une obligation
En fait, quelle que soit l’hypothèse de réticence dolosive envisagée, il semble bien que l’annulation du contrat pour vice du consentement ne soit possible que si le juge parvient à caractériser une intention de tromper. L'intention de tromper marque de son empreinte le dol… vice du consentement. Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que même « le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire
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La Théorie De La Voie De Fait Est-elle Encore Utile à La Protection Des Libertés ?
«Nul ne peut être arbitrairement détenu, l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi». Cette citation, tirée de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, illustre que le juge judiciaire est consacré comme le gardien des libertés individuelles. Cette idée s'est d'ailleurs forgée au XIXème siècle, pendant lequel il était déjà considéré comme le gardien de la propriété et des libertés.
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Arrêt du 3 février 1999, cour de cassation
La Cour de Cassation consacre un principe qu’elle avait auparavant exposé dans un arrêt du 3 février 1999, principe fortement controversé puisqu’il disposait « il n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ». Monsieur Grimaldi avait d’ailleurs écrit « la question de savoir si la libéralité inspirée par un dessein contraire à l’engagement de fidélité pris par les époux
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Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-10.152 Par Rabih CHENDEB Ainsi que l’adage populaire l’affirme : « mieux vaut un tiens que deux tu l’auras ». C’est probablement un tel raisonnement qui a primitivement donné naissance à un droit tel que celui de rétention, qui en soi rappelle la justice privée. Le droit de rétention se révèle être un mécanisme juridique fruste. Certains auteurs vont même
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Cours De Communication: les différents types de communication
CHAPITRE 1 LES DIFFERENTS TYPES DE COMMUNICATION 1. Les différents types de communication * La communication interpersonnelle : entre deux personnes. (entretien d’embauche) * La communication de groupe : entre plusieurs personnes dans un groupe restreint. (réunion) * La communication de masse : s’adresse à une multitude de personnes. (message télévisé) LES ACTEURS DE LA COMMUNICATION Type de partenaire Fonctions Les annonceurs Ils décident par le moyen de la publicité de promouvoir un produit un
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Cours de comptabilité général
Depuis 1791, avec le décret d'Allarde et la loi le Chapelier, toute personne peut librement exercer le commerce. L'article L121-1 du code de commerce a définit le commerçant comme étant toute personne exerçant des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Cependant, le législateur a interdit ou réglementé un certain nombres d'activités comme par exemple la vente d'arme ou de médicaments, ou encore les agence de voyage. Toute personne ne peut pas
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Commentaire Arrêt Cour de cass 20 mai 2009: la caducité d’une offre
L’arrêt rendu le 20 mai 2009 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation réaffirme une notion essentielle pour apprécier de la caducité d’une offre. En l’espèce, un particulier vend en 1981 un terrain au département de Haute-Savoie, en se réservant un droit de préférence. En 1995, le département fait une offre de rétrocession d’une partie du terrain à l’ancien propriétaire de l’immeuble. En 2001, le bénéficiaire de l’offre enjoint l’offrant de signer
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Arrêt 17 Juin 2009 de la cour de cassation
Cass. 1re civ., 17 juin 2009 Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ; Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude ; Attendu qu'un jugement du 12 janvier 2006 a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux X... - Y..., mariés en 1995 ;
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Cours de philosophie sur l'art
Introduction générale, identification et position des problèmes : ⇒Toute réflexion philosophique qui s'intéresse à la question de l'art rencontre deux problèmes : • Le premier problème est celui de la définition de l'essence de l'art : qu'est-ce que l'art ? Ce problème provient des racines problématiques du mot art et de la diversité des catégories de l'art. Aussi bien le terme grec technê que le terme latin ars ont une signification générique. Ils désignent une
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Commentare d'arrêt Cour De Cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006: le refus traditionnel de la haute juridiction
COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006 Cet arrêt de la chambre Mixte de la Cour de cassation vient de remettre en cause le refus traditionnel de la haute juridiction de substituer le bénéficiaire d’un pacte de préférence au tiers acquéreur du bien réservé, en cas de violation du pacte en question. C’est la première fois que la Cour de cassation admet qu’au-delà des sanctions déjà reconnues du pacte de préférence, sa
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Cours De Management Sur Le Changement Structurel
Chapitre 4) Le changement structurel I/ Les enjeux liés au changement A) Définition et types de changement Les entreprises sont condamnées au changement, changement de stratégie changement de structure Le changement : il est synonyme de progrès, de modernité (fusion, rachat) Il est toujours vu de façon positive. Changement structurel : c’est un processus qui induit un changement de structure, celle ci se trouve modifié en vu d’atteindre un état de fonctionnement et de
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 21 février 2007: relation particulière avec un jeune adolescent
L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 21 Février 2007 en témoigne tout particulièrement. En l’espèce, cinq individus majeurs entrainaient une relation particulière avec un jeune adolescent âgé de 13 ou 14 ans au moment des faits. Il s’agissait de relations sexuelles consenties contre des avantages en nature tels que des sorties, des vêtements, de l’argent de poche ou encore des paquets de cigarettes. Le jeune homme avait une vie
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Cours de culture générale: l'économie
CULTURE GENERALE – ECONOMIE 1/ L’évolution de la pensée économique 2/ La notion d’emploi dans les sociétés 3/ La monnaie 4/ Le système monétaire international 5/ L’Europe 1/ L’évolution de la pensée économique Vient du grec « oikos » = maison – Aristote L’économie est l’étude de l’organisation de la production dans le but de satisfaire les besoins du plus grand nombre et de répartir les richesses. C’est avec le développement du commerce et des
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Cours De C2i: le World Wide WEB
Le Word Wide WEB est un ensemble des serveurs http reliés par des liens matériels et des liens hypertextes. HTPP : hyper texte transfert protocole Système d’exploitation (os) : ensemble des programme assurant la liaison entre les ressources matériels INFORMATIQUE : C’est l’ensemble des sciences et technique relatives au traitement automatique de l’info A quoi sert le streaming ? A la diffusion en temps réel de fichiers audio/et ou vidéo. 1octet = 8bit, 256 couleurs
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Commentaire De L'arrêt De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 6 Octobre 1966: Faits matériels
Commentaire de l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 1966 : Analyse Les faits Faits matériels Date Faits 11 mars 1954 Un arrêté ministériel permet d’inclure dans les marchés une clause de révision des prix de la construction 11 mars 1954 Une circulaire administrative vient préciser le mode de calcul du prix de revient d’une construction 1955 La société immobilière de La Croix-de-Berny passe un marché avec la
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 19 juillet 1989: le contrat
Cass. 1Ère Civ., 12 Juillet 1989 Les parties au contrat doivent remplir, au préalable, sous peine de sanction, un certain nombre de conditions, parmi lesquelles la détermination de la cause fait partie intégrante. D'où l’importance de la décision rendue par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1989. En l’espèce, un contrat de vente de matériel d’occultisme est conclu par deux parapsychologues. S’en suis que l’acquéreur ne paye pas la
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La Cour De Cassation
La cour de cassation est-elle un troisième degré de juridiction ? Non. Elle juge en droit et pas en fait. Composition de la cour de cassation - 6 chambres : 3 civiles, 1 criminelle, 1 sociale, 1 commerciale - Elles ont chacune un président et des conseillers Cette division est due aux compétences. Formation de la cour de cassation à caractère non permanent Assemblée plénière - Un président de chaque chambre - 2 magistrats
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