Cours Civil 1ere Année Capacité En Droit

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1ère année CAPA

Droit Privé

Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’Administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun.

Droit Civil

Ensemble des règles de droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…)

1 Introduction

Droit objectif : ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique.

Droit subjectif : prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation.

Règle de droit : (ou règle juridique) règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique.

A Les sources du droit

Terme générique souvent employé, désignant l’ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné. Dans nos pays de droit écrit, les principales sont des textes, tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements ; mais d’autres telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence – parfois inspirée par la doctrine des auteurs – jouent un rôle plus ou moins grand selon la matière.

- traité : accord conclu entre Etats ou autre sujets de la société internationale (comme le Saint-Siège ou les organisations internationales) en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. Termes pratiquement synonymes : convention, pacte, accord, arrangement, protocole…

- constitution : ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral), la dévolution et l’exercice du pouvoir.

- loi : au sens strict, règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement (art.34 de la Constitution du 4 oct. 1958). Au sens large, règle de droit, d’origine étatique, qu’elle soit parlementaire (loi au sens strict) ou non (ordonnances, décrets, arrêtés).

La loi est écrite dans le code civil en 1804, codification écrite voulue par Napoléon.

Elle est votée par le parlement. C’est la source principale du droit.

- règlement : acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. La Constitution de 1958 confie le pouvoir réglementaire général au Premier ministre (art.21) ; mais le Chef de l’Etat signe les décrets que la Constitution réserve à sa compétence et ceux qui ont été délibérés au conseil des ministres.

- coutume : règle qui n’est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais qui est issue d’un usage général et prolongé (repetitio) et de la croyance en l’existence d’une sanction à l’observation de cet usage (opinio necessitatis). Elle constitue une source de droit, à condition de ne pas aller à l’encontre d’une loi.

- jurisprudence : dans un sens ancien, la science du droit. Dans un sens plus précis et plus moderne, la solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit.

Le 1er rôle du juge est d’appliquer la loi, son 2è rôle est d’interpréter la loi, l’adapter à l’évolution de la société et des mœurs, de combler un vide juridique.(le juge doit juger sous peine de dénie de justice)

La cour de cassation est la plus grande source de jurisprudence (+ haute juridiction).

La jurisprudence n’est pas figée, il peut y avoir des « revirements de jurisprudence ».

La jurisprudence est la seconde source de droit.

- doctrine : ensemble des ouvrages écrits par les professeurs de

Droit. (Thèses, revues juridiques, écrits…)

B Mise en œuvre du droit civil : l’organisation judiciaire

1) Les différentes juridictions civiles

● La principale juridiction civile est le Tribunal de Grande Instance (TGI), de droit commun (base de tout).

C’est une juridiction collégiale, elle fonctionne avec 3 juges, 1 par département, elle se compose d’un Président du Tribunal, de deux juges, d’un greffier et, dans certaines affaires, d’un procureur de la République (notamment dans les affaires pénales). TGI ou TI : Bordeaux, Pau, Lesparre, Bergerac, Angoulême…Les audience sont souvent publiques (sauf huis-clos)

Le TGI est compétent dans le mariage, le divorce, brevet à déposer, dans la finance (somme supérieure à 10000 €). Pour les sommes inférieures à 10000 €, c’est le TI qui statut, pour les sommes inférieures à 4000 €, c’est le Tribunal de Proximité.

Une décision rendue par une juridiction collégiale permet une garantie de bonne justice car il y a une discussion contradictoire. Malheureusement, beaucoup d’affaires se déroulent avec un juge unique par manque de magistrats (donc manque de partialité), mais un avocat peut toujours exiger la composition collégiale.

Le TGI a un Président du Tribunal, il a des attributions propres qui relèvent de rendre la justice et des ordonnances de juges référés. Pour avoir un juge référé, il faut qu’il ait urgence, ainsi celui-ci peut nommer un expert très vite (référé péril, référé expertise…). Juge de l’urgence, de l’apparence et de l’évidence, il doit statuer obligatoirement selon ces trois critères. Il ne peut allouer les dommages et intérêts mais seulement des provisions. Une ordonnance de juge de référé n’est pas définitive, elle est provisoire de manière juridique.

Second pouvoir du Président : les ordonnances sur requête (ex : afin de constat d’adultère.

Il y a plusieurs

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