TD 6 Droit Civil - Cours De Mr Baldurien

TD de Droit Civil

Séance n°6

Fiche d’arrêt

Les faits : Un père devient tuteur de sa fille autiste lorsque celle-ci atteint sa majorité. Souhaitant l’adoption de sa fille par sa nouvelle épouse il dépose une requête pour que soit désigné un administrateur ad hoc, car en tant qu’époux de celle-ci et tuteur de sa fille il est en opposition d’intérêts.

La procédure : La requête est déposée le 21 Juin 2006. Le juge des tutelles de Bourg-en-Bresse le déboute de sa demande dans un jugement en premier et dernier ressort du 16 Avril 2007. Le requérant se pourvoit en cassation.

Les thèses en présence : Le juge des tutelles a considéré qu’aucun texte ne pouvait lui permettre de désigner un administrateur ad hoc pour remplacer l’absence de consentement du majeur protégé à cette demande d’adoption.

Les moyens au pourvoi comportent deux arguments. Le père considère que le juge des tutelles a violé les articles 360, 361, 492 et suivants du Code Civil car il n’a fait aucune différence entre le cas d’un mineur de plus de 13 ans et celui d’un majeur protégé sous tutelle. Or la fille du requérant est majeure. Dans ce cas le juge des tutelles est censé être compétent pour désigner un administrateur ad hoc. De plus le juge des tutelles n’aurait pas tenu compte du fait qu’un avis favorable du médecin pourrait permettre l’accord du majeur protégé ou du tuteur pour consentir à l’adoption. Le juge des tutelles ce serait appuyé sur une expertise vieille de 3 ans.

Le problème de Droit : Peut-on remplacer le consentement d’un majeur protégé par un administrateur pour une adoption à laquelle il n’est pas en capacité de consentir ?

La solution de la Cour de Cassation : La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 8 Octobre 2008. Elle a considéré que le consentement du majeur protégé sous tutelle à son adoption ne peut être donné que par lui-même, et non par un tuteur ou administrateur ad hoc. Ainsi seul le majeur protégé dont le médecin traitant aurait donné un avis favorable quant à sa capacité de discernement est habilité à donner son accord. Or un certificat médical du 18 Octobre 2004 atteste que la fille du requérant n’était pas en mesure de raisonner de manière cohérente. Elle ne pouvait donc pas donner son accord. Ainsi, se fondant sur l’article 501 du Code Civil, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi du père.

Critique

La Cour de Cassation ne propose aucune solution. Dans l’absolu, si les capacités de raisonnement du majeur protégé ne s’améliorent pas il ne pourra jamais être adopté. Cette situation pourrait éventuellement aller contre l’intérêt du majeur protégé.

De plus la Cour de Cassation a appliqué les dispositions de la loi du 4 Mars 202 qui n’était pas entrée en vigueur au moment de l’arrêt. Elle n’a donc pas vraiment raisonné par elle-même mais a appliqué des dispositions futures en consacrant un principe sans possibilité d’en débattre.

Cas Pratiques

I – Le cas de Cerise

Cerise est une mineure non-émancipée de 16 ans. Elle passe plusieurs conventions : location, vente, accord pour don d’organe. Son père souhaite tous les annuler.

1. La location du scooter

Qualification des faits :

Il s’agit d’un contrat de location de scooter d’une durée d’une semaine contracté par un mineur sans accord de ses parents.

Règle de Droit :

Le principe pour le mineur est celui de l’incapacité. C’est l’article 389-3 du Code Civil qui dispose que le mineur est juridiquement incapable, et donc ne peut théoriquement pas exercer ses droits lui-même. C’est son représentant légal (autorité parentale) qui doit le représenter dans tous les actes de la vie civile.

Mais il y a une série d’exceptions à ce principe d’incapacité du mineur. En effet ce même article 389-3 poursuit en précisant que le mineur peut agir lui-même lorsque l’usage l’y autorise.

Ainsi le mineur est en droit d’agir seul pour accomplir des actes usuels de la vie courante. Si l’acte n’est pas usuel alors il peut être annulé de plein droit. S’il est usuel mais en défaveur du mineur, alors on peut invoquer la rescision pour lésion.

Le 4 Novembre 1970 la Cour de Cassation a rendu un arrêt dans lequel elle a considéré que la location d’un véhicule par un mineur est un acte usuel. On ne peut donc invoquer que la rescision pour lésion si lésion il y a.

Solution :

Le père de Cerise ne peut mener d’action en nullité contre le contrat de location. Mais en revanche s’il estime que le contrat est défavorable à sa fille, alors il peut mener une action en rescision pour lésion. S’il n’y a pas de preuve de déséquilibre alors le contrat ne pourra pas être annulé.

2. La vente d’un bijou

Qualification des faits :

Il s’agit d’un contrat de vente portant sur un meuble (collier) passé par un mineur non émancipé. Le meuble a été vendu à un prix bien inférieur à son prix réel.

Règle de Droit :

Le principe pour le mineur est celui de l’incapacité. C’est l’article 389-3 du Code Civil qui dispose que le mineur est juridiquement incapable, et donc ne peut théoriquement pas exercer ses droits lui-même. C’est son représentant légal (autorité parentale) qui doit le représenter dans tous les actes de la vie civile.

Mais il y a une série d’exceptions à ce principe d’incapacité du mineur. En effet ce même article 389-3 poursuit en précisant que le mineur peut agir lui-même lorsque l’usage l’y autorise.

Ainsi le mineur est en droit d’agir seul pour accomplir des actes usuels de la vie courante. Si l’acte n’est pas usuel alors il peut être annulé de plein droit. S’il est usuel mais en défaveur du mineur, alors on peut invoquer la rescision pour lésion.

Si

...