Cours Droit Bts Communication: le contrat

DROIT

1) Le créancier peut avoir recours aux procédures d'inexécution si il y a une absence d'accord amiable, et s'il y a eut une mise en demeure. Exemples : Un retard important dans la livraison/ dans le paiement

2) Anéantissement rétroactif et définitif du contrat → conséquence : on remet les choses en Etat(restitution)

3) Caractéristiques du régime juridique de la résolution :

inexécution du contrat (défauts d’exécution/ exécution défectueuse)

annulation rétroactif du contrat

s'applique à certains contrats : les contrats synallagmatique

Pour qu'il y ai résolution il faut que l'une des deux partis n'effectue pas sa part de travail

nécessite une mise en demeure( si clause résolutoire expresse)

4) → la résolution = anéantissement rétroactif du contrat

→ la résiliation = anéantissement du contrat pour l'avenir

→ il faut pour toute les deux qu'il y ai faute dans le contrat

→ leur point commun : le contrat et/ou/sera anéantis

LE DROIT EN PRATIQUE : LE CAS DE LA SAUGER

1) La société Sauger (personne morale), est une société qui fabrique des boites au lettre.

La société a été contacté par l'enchanteur, une entreprise qui lui a proposé d'acheter 4000 boîtes aux lettres livrable en 10 échéance.

La société Sauger na pas honoré les 2 premières échéances.

L'enchanteur à mis fin au contrat.

→ L'enchanteur peut il mettre fin au contrat avec la Sauger ? (definition contrat : chaque partis est tenu de respecter ses obligations.

La sauger n'a pas rempli ses obligations, en conséquence, l'enchanteur peut demander la résolution du contrat.

2)

→ la résolution doit être d'abord demandé en justice/ il faut d'abord une mise en demeure avant de mettre fin au contrat

3) L'anéantissement rétroactif du contrat

4) Résolution, car comme il n'y a pas eu d'échange ni du produit ni d'argent, l'anéantissement rétroactif du contrat se fait immédiatement

CHAPITRE 12 :

Émetteurs des ces annonces :

Département des Yvelines COLLECTIVITE TERRITORIALE

CHU de Fort-de-France ETABLISSEMENT PUBLIC

Ville d'Isbergues COLLECTIVITÉ TERRITORIALE

Ministère de la culture de la Communication ADMINISTRATION

Conseil Général Midi Pyrénées COLLECTIVITE TERRITORIALE

Office public de l'Habitatde Puteaux ETABLISSEMENT PUBLIC

CRAM Rhône-Alpes ETABLISSEMENT PUBLIC

2) Ces émetteurs sont tous des personnes public.

Elles doivent respecter certaines procédure spécifique pour l'attribution de marché public : ex : la publication

Ce qui justifie cette publication, c'est que l'argent public doit être utilisé à bon escient

QU'EST CE QU'UN MARCHÉ PUBLIC ?

Critère : -contrat à titre onéreux

- établissement public

- pouvoir adjudicateur

- l'Etat

- il faut qu'ils répondent à des besoins : travaux, fournitures, services.

Principes : - égalité de tout les candidats

- liberté d'accès à la commande public

transparence des procédures (égalité procédurale)

Les finalités: - efficacité administrative : → choisir la meilleure entreprise/ maximum de satisfaction.

concurrence

lutte contre la corruption : renforcé la mise en concurrence des entreprises (transparence)

marché commun : espace ou la concurrence peut fonctionner

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l'appel d'offre : procédure par laquelle, le pouvoir adjudicateur choisi l'attributaire sans négociation et sur les critère préalablement définis, et porté à la connaissance des candidats.

2 types d'appels d'offre : - appel d'offre ouvert : aucune entreprise n'est écarté

appel d'offre fermé : seul certaines entreprises peuvent remettre une offre

5) au dessus de 135000 euros :

6) Etape 1 : le lancement de la consultation : déterminer les besoins de la collectivité

rédiger les documents contractuel/ administratif + un cahier des charges

Etape 2 : sélection de l'offre : on sélectionné les candidats admis à présenter une offre

le pouvoir adjudicateur analyse les offres

le pouvoir adjudicateur sélectionne l'offre la plus avantageuse

Etape 3 : achèvement de la procédure : le pouvoir adjudicateur achève les pouvoir non retenu, indiquer les entreprises sélectionné et la part de montant attribué.

Le pouvoir adjudicateur donne des détails des motifs détaillé de la décision qui a écarté leur offre.

7) celle qui répond le mieux au cahier des charges, et au critère

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