Cours - Introduction au droit pénal des affaires

8 leçons avec un plan chacune.

Leçons 1 : Introduction au droit pénal des affaires:

Le droit pénal des affaires c’est toutes les infractions qui ont vocations à s’appliquer dans le monde des affaires.

C’est donc du droit pénal spécial, il s’agit étudier la structure d’infraction particulière. A la différence du droit pénal général c’est qu’il s’applique à toutes les infractions.

Les infractions qui entrent dans le droit pénal des affaires ne sont pas des crimes et délits contre les personnes, comme les violences ou meurtre.

Car les infractions dans le monde des affaires sont des infractions contre les biens.

Le droit pénal des affaires est un droit pénal des particuliers des biens.

y- a-t-il une vraie différence entre le droit pénal des affaires et le droit pénal économique ?

La frontière entre ces deux matières n’est pas fermée, il y a des liens très forts entre les deux matières.

En matière civile le droit des affaires se définit souvent comme une branche du droit qui réglemente la vie économique.

Le droit pénal des affaires à un objet plus précis, il concerne les infractions commises, réalisés dans un cadre professionnel.

Ce sont donc les affaires dans un sens général, il peut s’agir d’un banquier, mais aussi un avocat ou un médecin.

Il regroupe donc toutes les infractions qui interviennent dans le droit commercial, dans le droit financier, droit économique, droit de l’environnement mais aussi droit de la consommation et même le droit fiscal.

Le DPA englobe le droit économique mais il le dépasse, le droit économique ne concerne que des activités de production, distribution, écoulement et consommation des marchandises.

La criminologie sur la délinquance d’affaires :

Le délinquant d’affaire à deux visages, d’abord il y a certains commerçants ou des prestataires de services qui utilisent des procédés techniques malhonnêtes pour attirer le client. (Celui-ci n’est pas très dangereux, c’est un peu le dol)

Mais on trouve aussi des comportements qui mettent en péril le fonctionnement de la société toute entière. C’est alors l’intérêt de l’Etat qui est en cause, c’est le système social qui est menacé par ses comportements, c’est ce qu’on appelle la référence de la délinquance au col blanc. Ex : la délinquance boursière ou la délinquance dans les sociétés commerciales.

La délinquance en col blanc, est très dangereuse parce qu’elle est très difficile à découvrir, à prouver et elle fait beaucoup de victimes.

La particularité du droit pénal des affaires :

Ces spécificités apparaissent lorsqu’on regarde l’application du droit pénal général en matière de droit pénal des affaires.

Ex : la répression, les peines sont très sévères dans le monde des affaires.

Car les amendes sont souvent proportionnées au gain qu’à retirer l’auteur des faits.

En revanche les peines privatives de libertés sont rarement prononcées. Car le délinquant d’affaires ce qui lui fait mal c’est de le frapper au portefeuille.

De plus il y a des peines complémentaires et souvent ces peines complémentaires interdisent souvent au délinquant d’exercer son activité professionnelle antérieure.

Enfin il y a des mécanismes d’indulgence (favorable au délinquant) qui sont écartés en DPA. Ex : l’amnistie ne marche généralement pas en DPA. Et la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères est écarté pour certaines mesures de sûretés comme les interdictions professionnelles, pour certaines mesures de sûretés comme les interdictions professionnelles.

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