Cours De Libertés Et Droits D dissertations et mémoires
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Cours Droit Des Obligations
01 COURS DE DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES OBLIGATIONS Le cours a pour objet le droit des obligations. Ce droit peut être sommairement défini comme la traduction juridique des rapports marchands entre sujets de droit. Mais, il y a lieu, pour en avoir une perception plus exacte, de partir de l’obligation pour la définir (1), souligner ses caractères (2), avant de mettre l’accent sur l’importance du droit des obligations (3) et de
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Cours Droit Urbanisme: urbanisme et aménagement du territoire
Urbanisme et aménagement du territoire Site : le coin de l'urbanisme L'évolution du droit de l'urbanisme: Définition de l'urbanisme : C'est une pratique spécifique qui a pour objet de proposer une organisation réfléchie et responsable des espaces, qu'ils soient naturels, ruraux, ou urbains. Cette organisation se fait toujours dans le respect de l'intérêt général (comme en administratifs), et dans la recherche de l’équilibre territorial. L'espace public, le quartier, la ville, l'agglomération, l'îlot constituent les différentes
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Droit Cours: L’accès aux informations du poste informatique de la salariée
Première partie : L’accès aux informations du poste informatique de la salariée 1. Les faits : En l’absence de sa collaboratrice Sophie Germain, Xavier Bruckert a fait analyser son ordinateur portable par un huissier car il la suspecte de lui faire de la concurrence déloyale. Un fichier nommé « SG », initiales de sa collaboratrice, y a été trouvé. Un fichier dans lequel se trouvent deux autres sous-dossiers, l’un étant nommé « personnel » et
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Cours droit international public: les organistaions Internationales (OI)
DROIT INTERNATIONAL APPROFONDI (9.02.09) Il y a une présomption que les Organisations Internationales (OI) ont une personnalité juridique. La présomption s’écarte lorsqu’on a une preuve contraire. On l’a déduite de l’affaire du Comte Bernadoc (1949). Cette affaire fait admettre l’évidence à savoir que les OI peuvent bien être des sujets du droit international sans que cela remette en cause la souveraineté des États. Un État est souverain, une OI ne l’est pas. Concrètement est ce
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Les Origines Des Institutions Francais (Cours Histoire Du Droit)
CHAPITRE I : La gaule romaine : SECTION 1 : la gaule romaine : I. Les gaules avant la conquête romaine : Les gaules vont du nord de l’Italie jusqu’à l’actuel frontière avec l’Espagne, et de l’actuel sud de la France jusqu’à la Belgique actuel. Les romains vont nommer ces territoires : les gaules, en latin galliae. Les celtes : ont des points communs • sur le plan culturel : religion commune : le druidisme,
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Droit syndical dans l’entreprise et unité de représentation (Topo de cours)
Droit syndical dans l’entreprise et unité de représentation : Topo de cours Le droit syndical est une liberté consacrée depuis 1884 avec la loi Waldeck-Rousseau. Toutefois, agir syndicalement sur le lieu de travail a longtemps constitué une faute. Il faudra attendre la loi du 27 décembre 1968 pour que le droit syndical s’implante juridiquement dans les entreprises. Ce sont effectivement les événements de mai 1968 qui vont changer la donne et, à la suite des
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Droit Des Biens - Cours
Droit des biens Introduction : Règles qui s’appliquent en matière de biens. Règles qui gouvernent les relations entre les personnes à propos des biens. Grande diversité des biens. De nature économique Section 1: Notions de biens et droits réels § 1: Les différents sens du terme bien Article 516 du Code Civil Tous les biens sont meubles ou immeubles. Dans les articles 517 et suivants, les biens sont classés dans la catégorie des meubles et
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Cours Droit pénal
La procédure pénale est l'ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche et le jugement des auteurs de l'infraction pénale. La mission de cette procédure en dehors de toute vengeance privée est de permettre que celui qui a commit l'infraction et qui a bafoué l'ordre public subisse une peine. Elle a donc une fonction de renverser l'innocence qui est le principe, pour faire établir la culpabilité qui est l'exception. La culpabilité n'est pas la responsabilité,
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Droit De La Famille (cours): le Divorce
Chapitre 1 : Le Divorce La rupture du mariage du vivant des 2 époux, par l’effet d’un jugement rendu à la demande de l’un 2 ou des 2 époux. Le divorce n’est pas une question de droit, on dit souvent que le divorce relève de 4 grands aspects : Politique Sociale Religieux Juridique Le 1er aspect : Politique au sens d’une vision de la société Sous l’antiquité le divorce était possible et connu, mais plus tard la prise
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Droit de la Famille (début de cours)
DROIT DE LA FAMILLE INTRO : « qu’est-ce donc la famille ? Un paradoxe, vous dis-je. Il faut à la fois durer et se laisser quitter. Tour à tour refuge et tremplin, apparaître solide comme un port d’attache et animé comme un lieu de passage. Rôle double et périlleux qui nécessite continuité et constante créativité, attachement et détachement » Dominique Quinio. Les droit ne propose pas de définition précise de la famille même si plusieurs
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Devoir Droit: analyse d'une décision de la Cour de Cassation
Questions de cours : 3 points Cas pratique : 8 points Analyse d'une décision de la Cour de Cassation : 8 points Qualité de la rédaction (présentation, orthographe et syntaxe) : 1 point Première partie : questions de cours (3 points) 1. Citez les régimes d’imposition de l’exploitant agricole. Réponse : Il existe trois régimes d’imposition de l’exploitant agricole : – le régime du forfait ; – le régime du réel simplifié ; – le
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Cours: la difficile définitions du droit
Chapitre 1 : la difficile définitions du droit. Qu'es que le Droit ?: • Gérard Cornu : (Linguiste juridique)= « Ensemble de règles de conduites socialement édicté et sanctionner qui s'impose au monde de la société. » • Frères Mazeaud : « Le mot droit a deux sens : la règle de droit ou droit objectif ; les prérogative dont une personnes est titulaire ou droit subjectifs. » • Larroumet : « Le droit est
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Cours Droit pénal Aspects Internationaux
INTRODUCTION ➢ Observations générales Tous les pays du monde sont concernés par ces préoccupations : - au niveau européen : exemple : KARADZIC et MLADIC sont présumés coupables du génocide jugé en ce moment par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) - au niveau africain : • exemple 1 : affaire Issen HABRE, qui est un dictateur qui c’est enfuit au Sénégal à la fin de son mandat = la question est de savoir
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Droit Constitutionnel révision cours
Le parlementarisme à la française signifie un disfonctionnement ou une dérive du régime parlementaire dans laquelle l’équilibre des pouvoirs n’est plus assuré de même que le fonctionnement efficace du système politique. IIIe R : est née d’une défaite militaire en 1870. La République est proclamée la même année. C’est un vide constitutionnel. 1870-18 : une période transitoire : la loi rivet de 1871 confère à Thiers le titre de président de la R. Loi du
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Cours Droit Union: le conseil européen
Cours vendredi 15 février 1- … 2- Attributions Le conseil européen s’impose de plus en plus comme l’institution supérieure, institution politique par excellence, institution intergouvernementale. Ce conseil européen prend de plus en plus d’importance alors qu’à la base il représente les intérêts des états. Sur le plan juridique, ses pouvoirs sont présenté à l’article 15 TUE : « le conseil européen donne à l’UE les impulsions nécessaires à son développement et définit les orientations politiques
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Commentaire d'arrêt: Chambre commerciale, cour de cassation, 9 juin 2009: le droit des contrats
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 9 juin 2009 La cause, « sac à malice » de la Cour de cassation selon Louis Perdrix, peut être définie comme la raison que les parties ont eu pour contracter. La cause de l'obligation est envisagée dans plusieurs articles du Code civil. Ainsi, l'article 1108 précise que la cause doit être licite. L'article 1131 sanctionne l'obligation sans cause ou sur une
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Droit de la famille (cours)
DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION : Le droit de la famille est le droit de la vie, c'est le droit de la naissance et de l'enfance, du mariage mais aussi des parents. Le droit de la famille dépasse celui de la protection des membres d'une famille, il concerne tous les membres de la collectivité c'est un instrument de cohésion social. L'état doit protéger la famille, c'est le reflet d'une culture, d'une morale. I) Définition du
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Droit Administratif (cours complet)
DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Pourquoi un droit administratif ? Faut-il traiter l’administration comme n’importe quel particulier ou y a-t-‘il une bonne raison pour lui réserver un droit spécifique ? S’il y a un droit spécifique, ce droit est-il appliqué par un juge spécial ou par n’importe quel juge ? Une personne publique doit agir dans le but de l’intérêt général. L’intérêt général est au dessus des intérêts particuliers. Donc il faudra régir l’administration par un droit particulier. Que veut
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Cours Droit Civil: Les Attributs De La Personnalité
Les attributs de la personnalité Les attributs de la personnalité sont des prérogatives de droit privé qui appartiennent à toute personne du simple fait de sa naissance. En d'autre terme il n'y a pas d'autre condition a remplir, il faut être vivant est viable, donc tous être humain dispose des attributs de la personnalité. On a trois catégories d'attributs de la personnalité : Les libertés individuelles (on ne l'étudiera pas cette année mais en L3) Les
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Droit De La Concurrence (cours)
Droit de la concurrence Introduction Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie au sein d'une économie de libre marché. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le
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Cours Droit: introduction au droit public
Introduction au droit public Méthode Obj: théorie générale de l'état et du droit ( gd principes qui fondent le dt public: l'Etat, la Constitution, pouvoir pol: institution, règles. ) Modalité d'exam:-contrôle continu : connaissance, outils de base, réflexion - oral: TD -outils: -manuel de dt constitutionnel: J.Gicquel "dt constitutionnel et institution politique", P.Pactet "dt constitutionnel", B.Chantebout "dt constitutionnel", L.Favoreu "dt constitutionnel": condidère le dt consti construit par le juge constitutionnel, décision du juge consti, W.Constantinesco
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Les décisions de cour d'assises doivent-elle être motivées pour satisfaire le principe du droit à un procès équitable ?
Faits : Un homme a été condamné par la cour d'assise, après que la cour et le jury est répondu positivement aux deux questions posées par le président. Procédure : La Cour d'assises a condamné l'homme au motif qu'il avait été répondu positivement aux deux questions posées. L'homme forme alors un pourvoi devant la cour de cassation. Prétentions des parties : Il soutient dans son moyen que la formulation des questions vagues et abstraites posées
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Cours: Aspect Juridique De L'introduction Au Droit
Aspect juridique de l'introduction au droit Le droit est un ensemble de règles Très simplement nous nous sommes dit le droit public c’est l’ensemble des règles qui émanent des autorités publiques. Droit constitutionnel, droit administratif, le droit qui provient de l’activité étatique. Le droit privé est celui du droit civil, du droit commercial, le droit du travail. C’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes. Nous n’avons pas toujours eu un Code,
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Cours BTS: Les libertés publiques, économiques et sociales
COURS 1: Les libertés publiques, économiques et sociales Le Droit mentionne des libertés qui permettent d'une part de diriger la société vers un modèle (par exemple, assurer la paix sociale) et d'autre part de protéger les individus. Le Droit se compose entre autre des Lois qui peuvent être impératives (c'est à dire qu'elles s'appliquent à tous sans distinction) ou supplétives (c'est à dire qu'elles s'appliquent si les individus concernés n'ont pas fait savoir qu'ils refusaient
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 8 Mars 2011: le droit positif
Cass.crim., 8 mars 2011, n° 10-82.078 Au XVII ème siècle, Loisel développe l'idée que la nécessité n'a point de loi dans une de ses Maximes de droit français, c'est à dire que le droit positif peut être amené à céder devant « besoing » est une idée très répandue pendant tout le Moyen Age et aux siècles suivants. En effet, un adage dit « nécessité fait loi », ce qui signifie que l'acte inévitable au vue des circonstances n'est
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