Commentaire d������cision 71 44 16 Juillet 1971 Conseil Constitututionnel dissertations et mémoires
51 198 Commentaire d������cision 71 44 16 Juillet 1971 Conseil Constitututionnel dissertations gratuites 276 - 300 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Archivage éléctronique
ISO 19005-1 : Format de fichier des documents électroniques pour une conservation à long terme. Utilisation du format pdf/a. ISO 26300 : Format de document ouvert pour applications de bureau (Open Document). ISO 15836:2003 : Métadonnées d'un document. ISO – Norme ISO 15489-1 – Information et documentation, détail des processus « Records Management » organisationnels et les niveaux d’exigences à mettre en œuvre pour l’archivage. Partie 1 : principes directeurs – Septembre 2001. ISO –
260 Mots / 2 Pages -
Arrêt Civ 1re , 20 Novembre 1963: la nullité de mariage en raison de consentement dissimulé
Arrêt Civ 1re , 20 novembre1963 Amorce : Il s’agit d’un arrêt du 20 novembre 1963 rendu par la première chambre civil de la cour de cassation relatif à la nullité de mariage en raison de consentement dissimulé. Faits : en l’espèce, Mx contracte mariage avec Demoiselle Liliane Y dans le seul but de conférer la légitimité à l’enfant dont il était le père et nullement avec l’intention de fonder un foyer. Suite à cela
310 Mots / 2 Pages -
Le coefficient de dissymétrie
En théorie des probabilités et statistique, le coefficient de dissymétrie (skewness en anglais) correspond à une mesure de l’asymétrie de la distribution d’une variable aléatoire réelle. C’est le premier des paramètres de forme, avec le kurtosis (les paramètres basés sur les moments d’ordre 5 et plus n’ont pas de nom attribué). En termes généraux, l’asymétrie d’une distribution est positive si la queue de droite (à valeurs hautes) est plus longue ou grosse, et négative si
290 Mots / 2 Pages -
Commentaire D'arrêt, 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 13 Juin 2006: les quasi-contrats
Les quasi-contrats son, selon l’article 1371 du Code civil, les fait purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ». Cette définition met en lumière la spécificité du quasi contrat parmi les sources des obligations. Cette notion a été l’objet de vives critiques doctrinale notamment avec une création jurisprudentielle récente à savoir les loteries publicitaires. La problématique des loteries publicitaires est
1 542 Mots / 7 Pages -
Les banques commerciales détiennent-elles le pouvoir de créer la monnaie ou cette création est-elle limitée et dépendante d'autre facteur ?
Définition : La création monétaire est définit par le fait d'augmenter le volume de la masse monétaire. On parlera de création monétaire si un actif non monétaire c’est-à-dire une créance sur l’économie, le trésor public ou l’étranger est transformé en actif monétaire par une banque commerciale, appelé agent bancaire, au profit d’un agent non bancaire. La monnaie créée va circuler dans l’économie. Proposition de problématique : Les banques commerciales détiennent-elles le pouvoir de créer la
1 001 Mots / 5 Pages -
Commentaire D'arrêt Ass.P. 6 Avril 2007: l’indemnisation intégrale des dommages
M’arrêt rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 6 avril 2007 est relatif à En l’espèce, une collision s’est produite entre un véhicule automobile et une motocyclette venant en sens inverse. Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, le conducteur de la motocyclette assigne le conducteur de l’automobile et son assurance en réparation. Le conducteur de l’automobile fait valoir que le droit à réparation du motocycliste ne peut être intégral, dès lors que
1 160 Mots / 5 Pages -
Travaux personnels des 31 jours suivant le 16 février 2013
uiqhnw Date sélectionnée : samedi 16 février 2013 Travaux personnels des 31 jours suivant le 16 février 2013 Travaux personnels pour le lun. 18 févr. FRANCAIS (Mme MONTIGNY F. ): Rédiger les questions sur corpus Lire les textes de l'autre groupe MATHEMATIQUES (Mme GRAVELINES A. ): 45 page 174 49 page 174 Travaux personnels pour le mer. 20 févr. FRANCAIS (Mme MONTIGNY F. ): Avoir lu La guerre de Troie n'aura pas lieu en entier
1 790 Mots / 8 Pages -
Les Effets Constitutifs Et La Force Probante Des Inscriptions
Introduction L’inscription peut être définit comme un fait juridique, condition nécessaire de toute création, aliénation ou modification de droit immobilier, consistant en la mention sur le titre foncier. L’exercice des droits sur les richesses suscite fréquemment un conflit entre des personnes qui prétendent avoir sur la même chose des droits concurrents. L’emporte celui qui a vu son droit opposable aux autres. Or, l’opposabilité d’un droit réel dépend de sa publicité, un droit réel n’existe donc,
3 447 Mots / 14 Pages -
Commentaire d'un texte sur les nazis d'Himler
son individualisme viscéral, qui lui fait fuir instinctivement toutes les formes de groupes, qui ne sont pour lui que des lieux où s'exprime la bêtise : « Quand on est plus de quatre, on est une bande de cons, alors a fortiori moins de deux, c'est l'idéal » ; il prend souvent Dieu à témoin : « Dieu me tripote », « Dieu me turlute », « Einstein, Dieu ait son âme… et moi-même, Dieu
377 Mots / 2 Pages -
Le Vin Pays-bas
moins par six en huit ans. Parmi les cépages les plus culti-vés aux Pays-Bas, le Johanniter et le Solaris sont entrés sur le marché en 2000 et 2004, respectivement. "Ils résistent notamment mieux à la maladie du mildiou et leurs raisins mûrissent plus vite, ils sont plus adaptés au climat néerlandais", explique Job Huisman, 55 ans, qui exploite un vignoble d'environ deux hectares avec son épouse Neeltje, âgée de 56 ans. C'est en 2006 que
264 Mots / 2 Pages -
Commentaire sur le poème je m'élève encore de Maya Angelou
Introduction This poem, entitled, “Still I Rise”, was written by a black woman: Maya Angelou in 1978. It is composed of 8 stanzas, and each mostly with 4 verses. How Maya Angelou associate the violence endured by black people to the strength of their hopes? First, we will talk about the exposition of the violence in this poem, later, the richness of the black culture evocated and finally, we will deal with the idea of
737 Mots / 3 Pages -
Loi Constitutionnelle Du 23 Juillet 2008
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : un parlement revalorisé ? Force est alors de constater que s’il existe d’une part une réelle revalorisation du parlement a travers les dispositions prévues par la loi constitutionnelles de 2008 (I), il y a d’autre part, certaines limites qui perdurent et qui freine la pratique (II). I. La revalorisation du Parlement à travers la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
1 242 Mots / 5 Pages -
Vitamin Analysis
VITAMIN ANALYSIS FOR THE HEALTH AND FOOD SCIENCES Second Edition VITAMIN ANALYSIS FOR THE HEALTH AND FOOD SCIENCES Second Edition Ronald R. Eitenmiller Lin Ye W. O. Landen, Jr. v Preface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 706 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt de le cour de cassation, Civil, 3ème 11 mai 2011: la promesse unilatérale
Commentaire Cass. Civ. 3ème du 11 mai 2011 La promesse unilatérale de vente se définit comme « un contrat par lequel une personne (le promettant s' engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées , notamment le prix, à un autre ( le bénéficiaire) qui dispose d' un droit d' option consistant à acheter (en levant l' option) ou non (en laissant passer le délai convenu) ». Cet avant contrat permet la préparation
1 770 Mots / 8 Pages -
Commentaire Comparé Perruche Et Arrêt Du 16 Janvier 2013
Commentaire Comparé arrêt Perruche + 16 janvier 2013. TD 11 Une question s’est posée aux juristes au début des années 90 sur un sujet sensible : le « préjudice du fait d’être né », juristes et médecins avaient un point de vue très différent. La cour de cassation a d’abord répondu en donnant la possibilité à l’enfant né handicapé de demandé réparation de son préjudice dû au faite d’être né dans un arrêt en Assemblée
3 059 Mots / 13 Pages -
Commentaire De Texte: Extrait Du Compte Rendu De La séance De La Commission Des Finances De L'Assemblée Nationale Du 11 Juillet 2000
Finances publiques Séance 4 Commentaire de texte : Extrait du compte rendu de la séance de la commission des finances de l'Assemblée nationale du 11 juillet 2000. Alain Lambert et Didier Migaud dans leur rapport au gouvernement en octobre 2006 précisent : « Conformément à l’échéance fixée dans la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le budget 2006 est le premier conçu, voté et exécuté selon les nouvelles règles budgétaires de l’État. Formellement,
1 984 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 2 juillet 1998: la responsabilité
Cass.crim. 2 juillet 1998, Bull.211. Faits : Dans les faits, X conscient qu’il était porteur du Virus du SIDA a incité sa partenaire à ne plus se protéger lors des rapports sexuels alors qu’il avait connaissance qu’elle était saine audit virus. Il se serait refusé à établir un examen certifiant qu’il n’était pas séropositif, et soumis Y a démontré qu’elle était indmeme du virus. Quelques temps plus tard, après un nouvel examen clinique, cette dernière
320 Mots / 2 Pages -
Modifié par Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 3
• Modifié par Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 3 I.-Le montant annuel en valeur du seuil statistique mentionné à l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est fixé à 460 000 € hors taxes à l'introduction comme à l'expédition. II.-Le seuil statistique est atteint pour l'année en cours et pour le flux considéré lorsque l'assujetti se trouve dans l'une des deux situations suivantes : a. l'assujetti a réalisé au
223 Mots / 1 Pages -
Commentaire De texte: Victor Hugo Et La Propriété Littéraire
Commentaire de texte / Victor Hugo. Depuis 2007, un conflit est né entre des instituts universitaires, les archives nationales Allemandes et Israéliennes et les héritières de Mme Hoffe concernant l'obtention des manuscrits de Kafka. C'est finalement en octobre 2012 que les manuscrits de kafka sont jugés propriétés de l’État d'Israël. Il apparaît donc encore aujourd'hui des conflits liés à la propriété littéraire qui peuvent entacher les volontés premières de l'auteur lui-même. L'auteur et la pensée
1 682 Mots / 7 Pages -
Commentaire Comparé Des Arrêts De La Chambre Criminelle 26 Septembre 2007 Et 16 Octobre 2007
Master 1 Privé Commentaire comparé : Le code pénal sanctionne les mises en danger de la personne et ne se cantonne pas a sanctionner les atteintes à l’intégrité physique, en effet pour qu’une mise en danger soit caractérisée il n’est pas nécessaire qu’une personne ait subi un dommage physique. C’est ce qui est illustré dans deux arrêts, celui du 26 septembre 2007 et celui du 16 octobre 2007. S’agissant d’une part de l’arrêt du 26
2 905 Mots / 12 Pages -
Le Soulier De Satin, Scène Première, Première Journée. Commentaire Composé De La Tirade De L'annoncier
Paul Claudel est un dramaturge, poète et symboliste français du début du XXème siècle. Sa vie a été marquée à dix-huit ans par une conversion au catholicisme qui était la religion pratiquée par ses parents. En 1929, il créa le soulier de satin, pièce de plus de dix heures dont l’action s’étend sur une vingtaine d’années, jouée pour la première fois en intégralité cinquante ans après sa création. Il s’agit de l’histoire d’un amour contrarié,
820 Mots / 4 Pages -
Analyse documentaire: La croissance potentielle
29617CTPA0211U PRÉPARER L'ÉPREUVE D'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DROIT V0 1 PREMIÈRE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE (20 points) Méthodologie : analyse documentaire Question 1 (4 pts) La croissance potentielle se définit comme le taux de croissance de long terme qui résulte de la combinaison de l’offre des facteurs de production (travail, capital et progrès technique). Les projections en matière de croissance potentielle (exemple : scénario cible 2020 : 2,5 à 3 %) repose sur l’évolution future des
2 097 Mots / 9 Pages -
Commentaire Arrêt 4 Juillet 1995: les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente
Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 4 juillet 1995 L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 4 juillet 1995 se penche sur les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente. En l’espèce, Un particulier a acheté une bague à la société Cartier au prix de 101 556 F avec une remise de 1556 F. Arguant d’une erreur d’étiquetage, la Société
1 565 Mots / 7 Pages -
Commentaire Sur « Lettre à Guillaume V D'Aquitaine (1020) » De Fulbert De Chartres
Il s’agit d’une lettre rédigée par l’évêque Fulbert de Chartres en 1020 à l’intention de Guillaume V d’ Aquitaine. Dans ce texte, Fulbert expose les obligations auxquelles doit répondre un vassal à son seigneur. A cette époque, la société est régit par le système féodal. Ce système a pour principales caractéristiques l’enchâtellement opéré par le morcellement territoriale. On assiste alors à un pouvoir local prédominant, propre à chaque seigneurie. Le seigneur possède des droits qui
920 Mots / 4 Pages -
Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation le 16 mars 2011
Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation le 16 mars 2011. Qui ne parle pas ne trompe pas ; cet adage véhicule l’idée qu’il n’est pas imposé par la morale de révéler à la personne avec laquelle on fait affaire les inconvénients qu’un engagement pourrait entrainer. Toutefois, il apparait que la réalité est toute autre, c’est ce que nous verrons en étudiant l’arrêt rendu par la 3ème chambre
2 785 Mots / 12 Pages