Commentaire d������cision 71 44 16 Juillet 1971 Conseil Constitututionnel dissertations et mémoires
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Commentaire De La décision QPC Du 30 Juillet 2010
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, opéré sous la présidence de Nicolas Sarkozy, inscrit un nouvel article 61-1 à la Constitution qui permet la mise en place d’un contrôle a posteriori des lois, selon la procédure de question prioritaire de constitutionnalité. En l’espèce, le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n°12030 du 31 mars 2010) dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution,
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Commentaire D'arrêt 29 mars 1995 : règles successorale
Introduction : L’arrêt rendu le 29 mars 1995 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation présente une intéressante exception d’application des règles successorale avec l’exemple des « souvenirs de famille ». Des objets mobiliers ont été confiés à une société par le comte et la comtesse de Paris en vue de leur vente publique. Les consorts d’Orléans étant opposés à cette vente, forment une requête auprès du TGI de Paris. Par cette requête, une saisie-revendication
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Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle revalorisé le rôle du Parlement dans les institutions de la V République ? • Issue des conclusions présentées par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vé République présidé par Édouard Balladur, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 vise o à renforcer le rôle du Parlement, o rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif o et
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Commentaire Arrêt 27 février 2007: la cessation des paiements
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 2007 - la cessation des paiements Aux termes de l’article 631-1 du code de commerce, un débiteur est en cessation des paiements lorsque l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. La cessation des paiements est une notion centrale en droit des entreprises en difficulté puisqu’il s’agit soit d’une condition négative ou d’une condition positive pour de nombreuses procédures. La société Avenir Ivry avait été
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Commentaire d'oeuvre méthodologie
Commentaire Introduction : • Entrée en matière. • Situation de l’œuvre :situer le texte dans son contexte. des rappels biographiques peuvent être mentionnés . Le contexte historique et / ou esthétique • annonce du plan. L’annonce du plan doit être faite de manière élégante et découle logiquement des axes de lecture que vous avez présentés. Le développement 1. genre du texte 2. Qu’apporte la ponctuation pour compréhension du texte ? 3. Justifiez le découpage du
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Commentaire Tc Société Lima 12 Décembre 2011
commentaire de la décision du TC 12 décembre 2011, Société Lima Waline dispose que « la vérité semble être que la notion de service public ne figure plus dans les arrêts que par suite de vielles habitudes de langage ». Par conséquent, cela suppose que la clause exorbitante demeure comme le critère décisif pour caractériser la nature administrative du contrat. On peut être tenter de la croire ou du moins on ne peut dénier son
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation 8 Juillet 2009: les conditions de représentativité au sein de l’entreprise
Soc. 8 juillet 2009 La loi du 20 août 2008 réformant les conditions de représentativité au sein de l’entreprise a déclenché une véritable polémique : les cinq grandes organisation syndicales française ont en effet vu tomber leur présomption de représentativité au profit d’un système relativement complexe la conditionnant à la réunion de divers conditions tels qu’une ancienneté minimale de deux ans au sein de l’entreprise, le respect des valeurs républicaines... Le critère fondamental étant l’obtention d’un
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Methode Commentaire
Le commentaire composé Quel est le but du commentaire littéraire ? Il s’agit d’expliquer le texte et ses enjeux de manière ordonnée et structurée. Pour ce faire, deux démarches sont nécessaires : démarche analytique : expliquer le texte ; démarche synthétique : définir les grands axes de la réflexion. il est donc fondamental d’organiser les analyses. Analyser un texte littéraire Étudier le texte dans son rapport à l’œuvre : s’agit-il d’un incipit ? Les personnages
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Commentaire De la pièce de théâtre Tartuffe Acte 4, Scène 5 de Molière
Français; Commentaire De Tartuffe Acte 4, Scène 5 . L'extrait Que Nous Allons Étudier Est Tiré De La Pièce De Théâtre Le Tartuffe, Écrite Par Molière Au 17ème Siècle. Molière Fait De Cette Comédie Un Instrument D'analyse De La Société à Travers L'Homme. Elle Fait Partie Du Mouvement Littéraire Classique Qui Se Fonde Sur: La Règle Des Trois Unités (Action Unique, Concentrée En Un Jour & Un Seul Lieu); Le Respect Des Bienséances (Rien De
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Commentaire Espagnol: La maison de Bernarda Alba
Comentario literario La casa de Bernarda Alba (2) El teatro español anterior a la guerra civil se divide en dos partes: el teatro tradicional que utiliza los códigos del teatro del siglo XIX y el teatro de la renovación que aparece con los autores de la generación del 98. Enmarcados en el teatro tradicional podemos destacar las comedias burguesas de Benavente (1866-1954) donde se retrataba el convencionalismo de la aristocracia, el teatro en verso de
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Obéissance Et résistance
La loi réclame de nous l'obéissance : quiconque refuse de s'y soumettre s'expose à des poursuites et à des sanctions. Le citoyen raisonnable sait cependant que cette obéissance, loin de contredire sa liberté, vient au contraire la garantir : dans un État de droit où la loi s'applique à tous, ce qui m'est interdit l'est également aux autres − si donc la loi m'empêche de m'emparer d'un bien convoité par la force, elle protège également
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BTS AM: Management - Devoir 1: le cas Alès Groupe
DEVOIR 01 : LE CAS ALES GROUPE 1 – Logistiques entrepreneuriales et managériales (4 points) La famille Alès, dans une logique entrepreneuriale, dirige le groupe, depuis sa création par Patrick Alès (le père) en 1969. Elle en est, aujourd’hui encore le propriétaire et le principal actionnaire. Le père, aidé de son fils Romain, a jusqu’à présent assumé la direction du groupe. Cette famille d’entrepreneurs, a fondé le succès du groupe sur la prise de risque
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Commentaire De Texte: Giraudoux, Ionesco, Montalbetti
Sujet 1 : commentaire de texte Introduction Doté d'une solide culture classique, Jean Giraudoux est un familier des grands mythes de l'Antiquité et va en proposer une réécriture moderne, éclairée par les préoccupations des hommes du xxe siècle, à travers des pièces comme La guerre de Troie n'aura pas lieu, Électre ou encore Amphitryon 38. C'est en 1929 que Giraudoux publie cette dernière en trois actes, ainsi dénommée parce que l'auteur considérait qu'elle était la
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Commentaire sur un Extrait du roman Eldorado de Laurent Gaudé
Commentaire extrait de Eldorado L'extrait étudié lors de ce commentaire est un extrait de Eldorado, roman de Laurent Gaudé publié en 2006. Ce livre traite de l'émigration clandestine d'africains vers le continent européen. L'extrait traité expose les différentes étapes qui constituent la réaction des passagers clandestins quand ils découvrent que leur navire, le « Vittoria », a été abandonné par son équipage au milieu de la mer Méditerranée. Ces réactions passent de la panique à la résignation
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Droit Communautaire: Commentaire du discours Schuman de Mai 1950
TD Droit communautaire Sujet : Commentaire du discours Schuman de Mai 1950 En 1950, les pays européens peinent encore à effacer les ravages de la Seconde Guerre Mondiale, finis cinq ans plus tôt. Dans une Europe dévastée, une coopération économique est perçue comme un meilleur moyen de faciliter la reconstruction économique mais aussi matérielle, d’apporter la prospérité et d’éviter des conflits ultérieurs. C’est dans ce cadre que s’inscrit cette déclaration solennelle, extraite de Droit international
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La Qualité
-La qualité se définit comme « la capacité d’une organisation à satisfaire les besoins de la clientèle par l’utilisation des meilleures pratiques et la conformité aux normes établies, de façon efficiente et au moindre risque, au regard des ressources disponibles. - L’assurance qualité se définit comme « l’ensemble des dispositions prises pour donner confiance en ce que les exigences pour la qualité seront satisfaites ». Autrement dit, l’organisation rassure la clientèle en démontrant qu’elle a
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Méthode Commentaire Texte Philo
Dissertation Travail préparatoire S’approprier le sujet, le relire => chaque mot à son importance. Essayer de reformuler la question dans un langage propre : le sujet ne se cantonne pas à une seule partie du cours : voir les différents points qui s’y rattachent Souligner les mots importants, les définir et les analyser => faire apparaître les différentes nuances, les difficultés, les contradictions. On pourra poser différentes définitions, différentes interprétations en rapport à la problématique.
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Memoire Audit Cycle Client
UNIVERSITE DE SFAX FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION DE SFAX MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME D’EXPERT-COMPTABLE TITRE DU MEMOIRE L’AUDIT FISCAL DANS LES PME : PROPOSITION D’UNE DEMARCHE POUR L’EXPERT-COMPTABLE ELABORE PAR M. MOHAMED BEN HADJ SAAD SOUS LA DIRECTION DE M. ABDERRAOUF YAICH JANVIER 2009 ANNEE UNIVERSITAIRE 2008-2009 L’audit fiscal dans les PME : Proposition d’une démarche pour l’expert comptable Page 4 sur 188 S O M M A I R E
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Biographie de Bob Marley
Plus connu sous le nom Bob Marley, Robert Nesta Marley est le plus grand chanteur de reggae de tous les temps, né le 6 février 1945 à Nine Miles, paroisse de Saint Ann, en Jamaïque. Issu d’une famille très pauvre (son père meurt alors qu'il a 10 ans), Bob Marley commence à travailler dans un hôtel. Puis il se découvre une passion pour la musique, prend des cours de chant et commence même à écrire
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Commentaire Du poème Brise Marine de Stéphane Mallarmé
Brise marine Stéphane Mallarmé Introduction Le thème de l'ailleurs, du départ, du voyage parcourt le 19ème siècle comme l'obsession de la fuite et le refus répété du réel immédiat. Le poème que nous allons étudier, intitulé « Brise Marine », est extrait de Poésies, c’est un poème que Mallarmé écrit dans sa jeunesse. Il est composé de 16 vers en rimes plates. Dans le sillage de Baudelaire, Mallarmé exprime dans un élan lyrique comparable à
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Commentaire du Chapitre 1 du conte philosophique Candide de Voltaire
Introduction Dans ce début de chapitre 1 de Candide, Voltaire donne l'image du meilleur des mondes possibles, avec des préjugés sur l'innocence (cf. Eden), et plein d'illusions sur la réalité. C'est l'incipit du conte, et il a pour fonction de présenter les personnages, le contexte, la situation initiale. Cela se fait par petits paragraphes successifs, correspondant à peu près chacun à un personnage; le chapitre est clôt par le départ de Candide et sa découverte
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Le réseau biocoop
BIOCOOP sur le marché des grandes surfaces Bio Introduction Le réseau biocoop est le premier distributeur biologique en France, cette entreprise agit pour une agriculture biologique durable et pour un commerce équitable. Biocoop est né grâce à des consommateurs engagés. En effet, les magasins Biocoop tiennent à mettre l’éthique et la coopération au centre de leur développement. Biocoop se trouve sur le marché du bio, un marché en pleine croissance, qui connait de plus en
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Corpus + Commentaire sur Grumbert
I) QUESTION DE CORPUS Ce corpus se compose d’extrait de 3 textes, dont un est une pièce de théâtre qui se nomme L’Atelier de Jean-Claude Grumberg en 1979, ensuite on a un essai, une chronique, Actuelles II, L’Artiste et son temps d’Albert Camus écrite dans les années 1946 et pour finir un extrait de roman d’Emile Zola, Germinal en 1885. Le registre dominant nous est dit ici comme étant les cris de révolte contre différentes
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Qu'est Ce Qu'un Bon Titre
Qu’est-ce qu’un bon titre ? Comment un titre peut être intéressant ? Faut-il qu’un titre donne envie de lire un livre, qu’il soit vendeur ou bien qu’il reflète son contenu ? Le titre d’un livre est souvent la première chose que l’on regarde et que l’on interprète pour avoir une idée du genre. Il faut donc qu’il soit adapté à l’histoire qu’il raconte. Pour avoir un bon titre il faut qu’il soit représentatif de ce
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Le Commissariat Aux Comptes En Milieu Financier Cas Des Sociétés De Bourse
LE COMMISSARIAT AUX COMPTES EN MILIEU FINANCIER : CAS DES SOCIETES DE BOURSE MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT - COMPTABLE PAR Mme. Naoual OUIFAK MEMBRES DU JURY Président : M. Abdelouhab LARAKI - Expert Comptable DPLE. Directeur de Recherche : M. Mohamed HDID – Expert Comptable DPLE. Suffragants :- M. Med Khalid BENOTMANE – Expert Comptable DPLE. - M. Abdelghani BENDRIOUCH – Professeur à l’ISCAE. MAI 2004 ROYAUME DU MAROC INSTITUT SUPERIEUR
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