Arrêt Civ 1re , 20 Novembre 1963: la nullité de mariage en raison de consentement dissimulé

Arrêt Civ 1re , 20 novembre1963

Amorce : Il s’agit d’un arrêt du 20 novembre 1963 rendu par la première chambre civil de la cour de cassation relatif à la nullité de mariage en raison de consentement dissimulé.

Faits : en l’espèce, Mx contracte mariage avec Demoiselle Liliane Y dans le seul but de conférer la légitimité à l’enfant dont il était le père et nullement avec l’intention de fonder un foyer. Suite à cela MX demande la nullité du mariage.

Procédure : MX intente l’action en cour d’appel, le 9avril 1962 pour la nullité de son mariage.la cour d’appel déboute MX de sa demande au motif que le mariage n’était ni du vise d’attache, ni au vise d’erreur ni du vise de violence alors que les époux n’avaient pas l’intention véritable et sérieuse de fonder une famille.

MX forme ensuite un pourvoi en cassation au seul moyen, de faute de consentement lorsqu’ils se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’attendre un résultat étranger à l’union matrimoniale

Pb de droit : Face à cette prétention les juges ne pouvaient que se demander si contracter mariage dans le désir et le souci d’assurer à un enfant une naissance légitime est-ce une raison valable pour demander la nullité du mariage ?

Solution : La 1ere chambre civil de la cour de cassation rejette le pourvoi émit par MX au motif que la légitimité contribue à une des raisons majeures de l’institution du mariage et qu’il n’est pas permit d’apporter modification aux caractères essentiel du mariage.

« l’arrêt relève exactement que (le désir et le souci d’assurer à un enfant une naissance légitime au sein d’un foyer légalement fondé constitue l’une des raisons majeures de l’institution du mariage ) et que le mariage est ( une institution d’ordre public à laquelle les parties contractantes ne peuvent apporter les modifications que leur intérêt ou les circonstances exigeraient). »

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