Loi Constitutionnelle Du 23 Juillet 2008

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : un parlement revalorisé ?

Force est alors de constater que s’il existe d’une part une réelle revalorisation du parlement a travers les dispositions prévues par la loi constitutionnelles de 2008 (I), il y a d’autre part, certaines limites qui perdurent et qui freine la pratique (II).

I. La revalorisation du Parlement à travers la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a moderniser le rôle du parlement au sein des institution (A) ce qui a permis une revalorisation parlementaire au détriment des autres pouvoirs (B).

A. La revalorisation du Parlement grâce a la modernisation de son rôle.

- article 24 « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Pouvoir législatif bien définit par la Constitution après la loi constitutionnelle de 2008 qui a mis en place cet alinéa 1er. Contrôle l’action du gouvernement et évalue les politique publique : désire de rééquilibrage des pouvoirs ici car jusqu’alors le gouvernement dominait le parlement et désormais le parlement encadre clairement les actions du gouvernement.

- Le recours à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui permet l’adoption d’un texte sans vote dès lors qu’une motion de censure n’est pas votée, est limité aux votes sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi qu’à un seul texte (projet ou proposition de loi) par sessions parlementaires.

- Les parlementaires travailleront sur des textes législatifs déjà travailler en commission : Système des commissions permanentes : chaque commission correspond à un domaine d’activité. Article 43 de la Constitution : nombre de commission permanente dans chaque assemblée est limité à 8 contre 6 auparavant.

Renfort du rôle des commissions permanentes dans la préparation du travail législatif → avant si une commission était saisie d’un projet de loi pas de modification du texte issu du gouvernement. Et si saisit d’une proposition de loi, modification au texte possible avant ouverture du débat devant la chambre. Article 42 de la constitution modifié par la loi constitutionnelle met fin à la distinction : les commission peuvent amender aussi bien les projets que proposition de lois dont elles sont saisis.

B. La revalorisation du pouvoir parlementaire au détriment des autres pouvoirs

- Ordre du jour partagé entre le gouvernement et le parlement : article 48 de la constitution et ses alinéas : considéré comme révélateur de la faiblesse du parlement sous la Ve république. le texte initial : « L'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.
 » : pouvoir de fixer l’ordre du jour au gouvernement ainsi que l’ordre d’examen des textes (souvent projet de loi émanant du gouvernement ou proposition de loi d’un parlementaire de sa majorité), et les jours de séances consacrés. Texte en vigueur après la loi de 2008, apports à l’article 48 de la Constitution : « l’ordre du jour est fixé par chaque assemblées », Alinéa 4, une semaine de séance réservé « au contrôle de l’action du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques ». Alinéa 5, « Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires ». Toujours une séance par semaine prévue pour les questions des parlementaires au gouvernement (al 5 ancien al 2).

- Le Parlement doit désormais voter lors des opération militaire au delà de 6 mois : article 35 de la Constitution : dans la version initiale « la déclaration de guerre est autorisé par le parlement » et désormais, 3 alinéas ajoutés par la

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