Commentaire de larrêt CAA Bordeaux dissertations et mémoires
124 859 Commentaire de larrêt CAA Bordeaux dissertations gratuites 351 - 375 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire de l'article 24 de la constitution
Commentaire article 24 de la constitution : Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
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Elections et électeurs – commentaire de texte
Elections et électeurs – commentaire de texte « Le peuple est au principe de la démocratie. Il est le fondement de la légitimité politique, il se fait entendre à l’occasion des élections intermédiaires et tranche souverainement au terme des mandats nationaux. » Jospin dans Le Monde comme je le vois montre ici que les électeurs sont au centre même de notre démocratie représentative. Ceux-ci réalisent un choix politique au moyen d’un suffrage (vote, approbation), choix
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Commentaire De Texte: Carré De Malberg Contribution à La Théorie générale De L'Etat
Raymond Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l’Etat Cet extrait de texte, tiré de l’œuvre de Carré de Malberg Contribution à la théorie générale de l’Etat (1922), illustre la critique que fait le juriste envers la théorie de la séparation des pouvoirs. En effet, à travers son ouvrage, Contribution à la théorie générale de l’Etat, Carré de Malberg dénonce le « Parlementarisme absolu » sous la troisième République. La troisième République est
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Commentaire de texte : Exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République : Référendum du 24/09/2000
Commentaire de texte : Exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République : Référendum du 24/09/2000. La durée du mandat présidentiel varie entre les états : 7 ans pour le Cameroun, 4 pour les USA, le Brésil ou encore le Chili, 5 pour la Grèce, la Corée du sud, le Portugal, ou encore 6 pour la Russie. En France, la durée du mandat présidentiel
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Commentaire De L'article 61-1 C Ainsi Que Des Propositions Du Comité Balladur
«[…] indubitablement, nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010 » a dit Antoine Faye, en ce qui concerne le droit constitutionnel français, un nouveau moyen permet de contrôler la constitutionnalité d'une loi. Le Conseil constitutionnel, créé en 1958 pour contrôler le respect par le Parlement du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution, a développé progressivement son contrôle en deux étapes. Cet organe n'est en 1958 qu'un
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Commentaire de Texte Motulsky: comment fonder la conviction du juge concernant des faits juridiques ?
Henri Motulsky, né en 1905 et mort en 1971,était un professeur et théoricien du droit dont les travaux concernaient principalement la procédure civile, le droit processuel et le droit international privé. La citation à commenté est issue de son ouvrage:Principes d'une réalisation méthodique du droit privé. La théorie des éléments générateurs des droits subjectifs. Dans cette citation, Henri Motulsky s'intéresse à la charge de la preuve des faits juridiques. En effet on distingue les actes juridiques et les
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Methode pour le commentaire de texte
METHODE POUR LE COMMENTAIRE DE TEXTE Dans ce type d'exercice, il est demandé à l'étudiant, d'une part de démontrer avoir bien compris le texte, et d'autre part d'exposer ses connaissances à propos te et des principaux aborder par le texte. Durant l'examen, il peut être demandé au candidat de commenter, des textes tel qu'un article de la constitution, une loi, un article de presse, l'extrait d'un ouvrage, ou encore l'expression d'un homme politique. 1) LIRE
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Commentaire de l'arrêt du 19 Mai 1933 en Droit Administratif
commentaire de l'arrêt du 19 Mai 1933 "La liberté est la règle, la restriction de police, l'exception", cette phrase posée dans les conclusions sous l'arrêt Boldy du 10 Aout 1917 de Corneille, commissaire du gouvernement pose le principe de la police administrative. L'arrêt du 19 Mai 1993 intitulé "Benjamin" rendu par le Conseil d’État réaffirme cette citation. En l'espèce, M. Benjamin est un homme de lettre, il a été invité à donner une conférence par
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Jacques Prevert, commentaire de texte
1) Dans le premier document l’auteur est Jacques Prévert le titre du texte « Chasse à l’enfant » qui est tiré de « Parole »est la date de publication est de 1934. En août 1934 (la date nous indique l’époque d’écriture de l’œuvre) des jeunes pensionnaires de la maison de redressement de Belle-île-en-Mer, s’évade suite aux mauvais traitements qui leur été infligé. Dans la nuit une « chasse aux enfants » est organisée avec l’aide
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Commentaire De Texte - Molière, George Dandin (pièce de théâtre), 1668 - Acte I, Scène 4
Introduction : La seconde moitié du XVIIème siècle est l’âge d’or du théâtre français grâce à de grands dramaturges classique tels que Corneille, Racine et Molière. George Dandin, ou Le mari confondu est une pièce de théâtre écrite par Jean-Baptiste Poquelin connu sous son pseudonyme de Molière. Elle se compose de trois actes qui se déclinent à leur tour respectivement en sept, huit et huit scènes. Elle a été créée pour la première fois le
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Commentaire De L'article L.611-11 Du Code De Commerce
Commentaire de l’article L.611-11 du Code de commerce L’article L611-11 du Code de commerce est relatif au privilège de conciliation, institué par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, et revu par l’ordonnance du 18 décembre 2008. L’article est codifié dans le livre VI « Des difficultés des entreprises », sous le titre I « De la prévention des difficultés des entreprises », au chapitre I portant sur « la prévention des
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Commentaire De Texte: Alexandre Dumas, le Compte de Monte-Cristo (roman)
L’énergie vitale est valorisée par la littérature romantique sous le nom de passion. Ainsi, elle apparaît dans le roman Le Comte de Monte-Cristo (1845) d’Alexandre Dumas. Hélas pour lui, elle fait du héros emprisonné injustement un personnage tragique car, en pensée comme en acte, elle le conduit à une violence fatale à la moindre excitation puisque, comparé à un « aigle » enfermé dans une « cage », il se trouve dans l’incapacité de voler,
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Commentaire De L'arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 7 Nov. 2000: clientèle civile et à la licéité de sa cession
Il est un principe que seules les choses dans le commerce juridique peuvent faire l’objet de conventions. Il est un autre un principe que par leur définition même, certaines entités soient placées comme hors commerce et par conséquent exclues de la vie juridique. Il advient que certaines de ces entités, intègrent suite notamment à un revirement jurisprudentiel le commerce juridiques après en avoir été exclues C’est le cas de l’arrêt du 7 novembre 2000 de
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Commentaire de l'arrêt Civ. 2e du 18 octobre 2007 : Quelles sont les conditions pour agir en justice ?
Commentaire de l'arrêt Civ. 2e du 18 octobre 2007 : Il s'agit d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation rendu le 18 octobre 2007. M.X, personne physique a assigné M. Y, personne physique et la société Equipement matériel service, personne morale, en réparation d'un préjudice découlant du vol d'un bien et en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour d'appel de Reims, le 11 juillet 2206, déboute
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Plan détaillé Commentaire De D'arrêt 1er Chambre Civile De La Cour De Cassation 4 Mai 2012
TD de droit civil : la distinction des obligations de moyens et de résultat Commentaire d’arrêt 1er chambre civile de la cour de cassation 4 mai 2012 La distinction entre obligations de moyens et de résultats est parfois difficile tant leur limite et leur définition sont complexes. Encore une fois, dans cet arrêt du 4 mai 2012 concernant l’obligation de résultat d’un garagiste, la délimitation de celle-ci est compliquée. Un homme confie son véhicule à
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Méthode Du Commentaire De Document
Méthode du commentaire de document I. PREPARATION DU COMMENTAIRE DE DOCUMENT A. Resituer le document dans son contexte a. D’où provient le document à commenter ? - Nature du document? (Article de doctrine, loi, Constitution, arrêt, acte réglementaire, traité, accord,...). - Situer le document dans le temps et l’espace (sous l’angle historique, juridique, doctrinal, politique...). - Origine du document / auteur du document ? - Thème traité (cadre général du document dans lequel s’inscrivent les
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Droit Administratif : commentaire de l'Arrêt ''Heyriès'' (28 Juin 1918, Conseil d'Etat)
Arrêt ''Heyriès'' (28 Juin 1918, Conseil d'Etat) Par l’arrêt Heyriès , le Conseil d’État admet qu’en période de crise, voire, comme dans le cas de l’espèce, en période de guerre, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d’assurer la continuité des services publics. C’est de cette théorie des circonstances exceptionnelles que s’inspirera l’article 16 de la Constitution de 1958. Arrêt ''Dehaene'' (7 Juillet 1950, Conseil d'Etat.Ass) Le préambule de la Constitution de 1946,
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Commentaire de texte : la fonction préfectorale analysée par le ministre de l’intérieur
Commentaire de texte : la fonction préfectorale analysée par le ministre de l’intérieur « Le territoire européen de la République sera divisé en départements », en posant officiellement découpage administratif dans son premier article, la loi du 28 pluviôse an VIII fixe déjà le paysage administratif de la France contemporaine. Lucien Bonaparte (21 mai 1777-29 juin 1840), second frère de Napoléon Bonaparte fut un illustre homme politique français. En faisant ses études à Autun et
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Commentaire de texte: la formation de l'Etat
COMMENTAIRE DE TEXTE _ SEANCE 6 : LA FORMATION DE L'ETAT Hintze disait : « Nous ne pouvons définir la nature de l’Etat moderne sans tenir compte de l’ensemble du processus de formation des Etats… » . Ces quatres textes expliquent les processus et élements caractéristiques de la formation de l'état . Le premier texte étant extrait d'”Anthropologie politique” de Georges Balandier , né le 21 décembre 1920 est un ethnologue et sociologue français . Il est actuellement
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Commentaire De L'arrêt Appieto: Droits successoraux restreints
Civ. 1ère, 20 Novembre 1963, Appietto. Droits successoraux restreints, absence de lien avec la famille de son auteur, reflétant une mauvaise image de ses parents, l’enfant naturel a, pendant plusieurs années, été considéré comme la tare de la famille française, à la fois par la loi et par la société. On ne saurait deviner si ces considérations ont poussé les époux Appietto à s’unir par les liens du mariage, mais les faits de l’arrêt rendu
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Commentaire de la tragédie Britannicus de Racine (document en espagnol)
Manuscrito encontrado en el olvido Este texto fue encontrado en 1940 en una braña de los altos de Somiedo, donde se enfrentan Asturias y León. Se encontraron un esqueleto adulto y el cuerpo desnudo de un niño de pecho sorprendentemente conservado sobre unos sacos de arpillera tendidos en un jergón; una piel de lobo y lana de cabra montesa, pelos de jabalí y unos helechos secos les cobijaban. Los dos cuerpos estaban juntos y envueltos
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Commentaire de document: Jean- Luc Parodi : « 1965, La Première Estimation électorale De L'AFP »
Le premier document est un extrait de revue par Jean- Luc Parodi : « 1965, la première estimation électorale de l'AFP », in Aux frontières des attitudes : entre le politique et le religieux. Cela fait partit des textes en hommage à Guy Michelat, édité à Paris par les éditions L’Harmattan en 2002. Jean-Luc Parodi était le directeur de la Revue française de science politique depuis 1991 ; il a enseigné à la Sorbonne puis
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Commentaire De L'arrêt Boussadar (TC, 23 Octobre 2000): la délimitation des compétences entre juge administratif et juge judiciaire
Par l’arrêt Boussadar en date du 23 octobre 2000, le Tribunal des conflits, en se prononçant sur la délimitation des compétences entre juge administratif et juge judiciaire, établit les contours déjà précédemment tracés de la voie de fait. En l’espèce, M.Boussadar qui était sous le coup d’une interdiction du territoire français s’est vu refuser un visa d’entrée par l’administration, l’empêchant ainsi d’être présent à une audience d’appel le concernant. Le recours formé alors par M.Boussadar
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Histoire du droit: commentaire de texte: La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
TD Histoire du droit : Commentaire de texte La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est un des textes fondamentaux de la République Française, qui expose un ensemble de droits naturels individuels et collectifs. Elle est adoptée définitivement le 26 août 1789. L’auteur de ce texte, est l’Assemblée constituante française, qui fut fondée par des députés des États généraux. Elle deviendra très vite, l’Assemblée nationale constituante qui est représentée principalement par le tiers
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Commentaire De Texte : L'huitre Et Les Plaideurs (fable) de Jean de La fontaine
L'Huître et les Plaideurs, La Fontaine, Fables, IX, 9. Commentaire littéraire Dans la fable intitulée « l'Huître et les Plaideurs », La Fontaine propose de faire une archéologie critique de la justice qu'il oriente, comme il est coutumier du fait et pour éviter toute pesanteur intellectuelle, dans une perspective ironique. En quoi l'art du fabuliste se caractérise-t-il, de fait, comme une satire qui utilise habilement l'ironie ? I. La structure de la fable Le récit et la moralité
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