Commentaire de larrêt CAA Bordeaux dissertations et mémoires
124 589 Commentaire de larrêt CAA Bordeaux dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire de l’arrêt du Tribunal des Conflits, le 13 janvier 1992, « l’Association nouvelle des Girondins de Bordeaux »
Commentaire de l’arrêt du Tribunal des Conflits, le 13 janvier 1992, « l’Association nouvelle des Girondins de Bordeaux » : « Un justice unifiée aurait plus de force et de visibilité dans le concert des juges qu’une justice divisée » Ces paroles de Truchet extrait de « Plaidoyer pour une cause perdue : la fin du dualisme juridictionnel » évoquant la réunion des juridictions judiciaires et administratives en un seul ordre de juridiction, illustrent le
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Commentaire De L'arret CAA Paris, 3 Juillet 2012 chambre Syndicale Des Loueurs De Voitures Automobiles: la création d’un syndicat mixte entre les collectivités et établissements du territoire parisien
Dans cette affaire, le préfet de Paris a, par une décision du 9 Juillet 2009, autorisé la création d’un syndicat mixte entre les collectivités et établissements du territoire parisien ayant pour objet la création d’un service de véhicules automobiles électriques en libre-service dénommé Autolib’. la Chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et le Syndicat des taxis de région parisienne ont demandé au préfet d'annuler cette décision au motif que la création de ce service
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Commentaire De L'arrêt CAA De Nantes, 29 Juillet 2005, Association Des Commerçants Citoyens De DOL De Bretagne
« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique » Par cet extrait de l’article L-2212-2 du code général des collectivités territoriales, on trouve des éléments de réponse quant à la finalité du service public particulier qu’est la polie nationale. Ces derniers revêtent une importance décisive lors de l’appréciation par le juge de la mesure de police. Ainsi, l’arrêt rendue par la Cour administrative d’appel de Nantes,
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Commentaire d'arrêt CAA de Versailles 4 juillet 2019
Commentaire d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles le 4 juillet 2019 relatif à la proportionnalité d’une mesure prise par une autorité administrative. En l’espèce, le maire d’une commune des Hauts-de-Seine, dans les cadre de ses pouvoirs de police, avait pris un arrété, en 2016, qui réglementait les heures de fermeture des débits de boissons sur le territoire de celle-ci, pour une durée de 6 mois.
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Commentaire de l’arrêt Collège ostéopathique du Pays Basque du la Cour administrative d’Appel de Bordeaux du 22 octobre 2020 (n°18BX02898)
Commentaire de l’arrêt Collège ostéopathique du Pays Basque du la Cour administrative d’Appel de Bordeaux du 22 octobre 2020 (n°18BX02898) « Eyes-on, hands-off, c’est-à-dire savoir déléguer et décentraliser tout en gardant une vision d’ensemble » Yann Coatanlem, Le gouvernement des citoyens, 2017. Un service public peut être actuellement délégué et décentralisé (hands-off) donnant ou non certaines prérogatives de puissance publique aux tiers du secteur privé pour que ceux-ci gèrent une activité d’intérêt général sous contrôle,
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Commentaire d’arrêt CAA Nantes 30 mars 2018, n°16NT01726 (application de Dehaene)
Commentaire d’arrêt CAA Nantes 30 mars 2018, n°16NT01726 (application de Dehaene) Faits : Par une décision implicite, le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Calvados a refusé d’abroger le 2e alinéa de l’article 108 de son règlement intérieur et, d’autre part, de « l’ordre de désignation » adressé le 20 mars 2014 à M.D Procédure : Par un jugement du 19 avril 2016, le TA de Caen a rejeté
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Commentaire d'arrêt, CAA Marseille 19 mai 2016 ACCA de Riols
« Sont uniquement, exclusivement services publics les besoins d’intérêt général que les gouvernants d’un pays donné, à un moment donné, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public ». Ces mots ont été écrits par Gaston Jèze dans son livre intitulé « Principes généraux du droit administratif ». L’intérêt général est un élément majeur du service public notamment lorsqu’il est géré par une personne privée. Une délibération a été faite le 31 mai
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Commentaire d’arrêt : CAA de Lyon, 26 août 2021, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen c/ Région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 19LY00309
Commentaire d’arrêt : CAA de Lyon, 26 août 2021, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen c/ Région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 19LY00309 : Selon Virginie DONIER, Maître de conférences à l’Université de Franche-Comté et autrice de Les lois du service public : entre tradition et modernité (RFDA 2006 p.1219), aux côtés de la "neutralité indifférence " se développe une "neutralité pluralisme". L’arrêt soumit à l’étude est une illustration du phénomène en
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Commentaire de l'essai I, 31, Des Cannibales de Michel De Montaigne
Annonce des axes Etude I - La description au service de l’argumentation, l’illustration de la relativité des jugements A - La pratique des cannibales (lignes 1 à 18) C’est une description diptyque ou comparative des deux pratiques guerrières. La première partie permet à Montaigne d’asseoir sa thèse. La barbarie est là pour représenter une extrême vengeance. Aucun modalisateur n’est employé, il n’y a donc aucun jugement et aucune prise de position. Le ton du discours
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Commentaire De la tragédie Bérénice de Jean Racine
=> Plan : - Dénouement original - Une issue tragique - Une héroïne qui force l’admiration. Introduction : Racine, poète tragique du XVIIème siècle, est considérée comme l’un des plus grands auteurs de théâtre français de son époque. Ses pièces prennent forme en de longs poèmes en alexandrins, dans lesquels les monologues et les tirades ont une grande place et où l’action y est extrêmement réduite. Après Britannicus et avant Mithridate, Bérénice est l’une des
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LEs Commentaire de texte
Td : Séance numéro 2 Commentaire de texte document 2 : Le texte est un extrait de la Loi Fondamentale Allemande du 23 mai 1949, elle s’intitule Loi Fondamentale car elle cherche a montrer le changement a la suite des échecs de son ancienne république, et la futur division de l’Allemagne. Ce texte est promulgué au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, et il cherche à éviter que les erreurs passés ne se reproduisent. Le
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Commentaire De Droit méthodologie
Cas pratique Introduction : Rappel des faits pertinents + évocation du ou des problèmes juridiques + brève annonce du plan. Développement : Chaque subdivision du développement doit correspondre au traitement d’un problème juridique. Chaque partie doit comporter dans l’ordre : évocation de la règle juridique qui prévaut en général, ses exceptions et atténuations + son application dans le cas en l’espèce + conclusion. Conclusion : Il s’agit d’un condensé lapidaire des solutions apportées et de
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Ivanov- Commentaire De Texte
Commentaire composé : Scène IX à XI de l’Acte IV Les trois dernières scènes d’Ivanov semblent avoir été les plus retravaillées de toute l’œuvre. Nous comptons ainsi, trois versions totalement différentes de ces dernières, écrites entre 1886 et 1889 et proposant des alternatives tout à fait différentes même si menant au même état de fait. Ceci s’expliquant peut être par les remarques faîtes à Tchekhov vis-à-vis de l’incompréhension qu’avait suscité la mort d’Ivanov à la
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Ivanov - commentaire de texte
Commentaire composé : Scène IX à XI de l'Acte IV Les trois dernières scènes d'Ivanov semblent avoir été les plus retravaillées de toute l'œuvre. Nous comptons ainsi, trois versions totalement différentes de ces dernières, écrites entre 1886 et 1889 et proposant des alternatives tout à fait différentes même si menant au même état de fait. Ceci s'expliquant peut être par les remarques faîtes à Tchekhov vis-à-vis de l'incompréhension qu'avait suscité la mort d'Ivanov à
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Commentaire de la préface des Institutes de l’empereur Justinien
Commentaire de la préface des Institutes de l’empereur Justinien (traduction de Henri Hulot, Metz et Paris, Behmer, Lamort, Rondonneau 1806 pp 9-11) La préface des Institutes, texte de nature juridique, est le premier des quatre recueils composant la plus grande compilation de droit romain antique : les compilations justiniennes. œuvre de Justinien Ier, empereur byzantin de 527 à 567, les compilations justiniennes renferment également le Digeste, mais aussi le code justinien, ainsi que les novelles
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Les règles du commentaire de texte
2° LES RÈGLES DU COMMENTAIRE DE TEXTE : A) L’INTRODUCTION _ Présentation du texte : De qui est le texte ? De quel ouvrage est-il tiré ? De quoi traite celui-ci ? sont les questions principales auxquelles vous devez répondre en premier lieu. Ex : « Le texte que nous nous proposons d’étudier est extrait du Phédon de Platon, dans lequel l’auteur démontre et dénonce la servitude de l’homme vis-à-vis de son corps. » _
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Commentaire de la nouvelle Chef D'oeuvre Inconnu De Balzac
Le réalisme est un courant littéraire apparu en France dans les années 1830. Les écrivains qui se disaient réalistes, avaient pour obligation d'être au plus proche de la réalité à travers leurs récits. Chaque éléments se devait d'être inspiré voir emprunté à la réalité. La description devait être précise et détaillée. C'est le cas dans cet extrait du « Chef d'œuvre inconnu » de l'écrivain réaliste Honoré de Balzac, où le personnage principal Nicolas Poussin, peintre, fait
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Commentaire De L'Edit De Moulins
«Qui mange l'oie du roi, cent ans après en rend les plumes.» Cette expression de Loysel résume le principe fondateur de l'Edit de Moulins de 1566. Ce texte a été écrit par Charles IX en février 1566, après avoir été au préalable rédigé par son chancelier Michel de l'Hospital. Charles IX, né en 1550 et mort en 1576 est un roi français qui a accédé au trône dès l'age de 10 ans. Son règne fut
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Commentaire de la pièce de théâtre L'île Des Esclaves: Scène 6, de Pierre de Marivaux
Ce texte est un extrait de l’ile des esclaves, pièce écrite par Marivaux, célèbre dramaturge du siècle des lumières. Dans la scène 6, Cléanthis et Arlequin s’adonne à un jeu, celui de parodier leurs maîtres respectifs, Euprhosine et Iphicrate. On se propose de répondre, à partir de ce texte, à la problématique suivante, comment peut on changer le comportement humain par la comédie ? Au travers de ce commentaire, nous verrons tous d’abord la parodie
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Commentaire De Texte Sur La Globalisation
Fedida Droit économique des affaires Mike M1 TD 1 : Droit du commerce internationale Le terme globalisation était alors inconnu il y a encore un siècle ( première utilisation du terme est apparu dans les années 60) . Effectivement à l'aube du 3ème millénaire, la question de la mondialisation (synonyme de la globalisation) semble être au cœur du «monde ». En effet la notion de « global » renvoi directement à la notion de mondial. Nos sociétés modernes
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Conclusion du commentaire de texte sur Le Survenant
pour de bon. En fait, par le partage de ses biens et de sa succession, cette dernière aurait pu lui procurer une vie abondante et sécuritaire à la campagne. D’ailleurs, puisqu’elle souhaitait qu’il reste près d’elle, elle profita d’un moment seul à seul avec pour lui pour faire une proposition: - «[…] je voulais t’apprendre que mon père est prêt à passer la terre à mon nom. On doit rien dessus, tu sais. Et sans
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Commentaire de texte: Extrait Des Méditations Métaphysiques De Descartes
1) À travers cet extrait des Méditations Métaphysiques de Descartes, celui-ci remet en cause les savoirs acquis depuis son plus jeune âge. Il veut alors révoquer tout ce qu’il avait pu admettre comme vrai depuis le début de ses recherches. Le thème omniprésent dans cet extrait est le doute. En effet, l.4 « douteux et incertain », Descartes veut rétablir une certaine vérité et refonder ses théories en créant une atmosphère de doute systématique. 2)
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Commentaire De L'arrêt Cass. Com., 8 Janvier 2002: le problème de la résiliation abusive d'un contrat
1. Commentaire de l’arrêt Cass. Com., 8 janvier2002 L’arrêté soumis à notre étude est un 'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2002 qui pose le problème de la résiliation abusive d'un contrat et permet de préciser le régime d'application de l'intérêt commun aux contrats. En l'espèce, une société détenant un grand magasin a concédé à un distributeur de chaussures un emplacement au sein de son magasin dans le
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Commentaire De Texte de la pièce de théâtre La Machine Infernale de Jean Cocteau
Jean Cocteau est né le 5 janvier 1889 à Maisons-Laffitte et il est mort le 11 octobre 1963 à Milly-la-Forêt. Il était un poète français mais aussi un dramaturge, un graphiste, un dessinateur et un cinéaste. Il écrira plusieurs poésies, romans, pièces de théâtre et musiques mais ses plus grands succès sont La Lampe D’Aladin, un poème publié en 1909 et Antigone, une pièce de théâtre écrite en 1922. En 1932, Cocteau écrit une nouvelle
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Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008: une société garante de livraison peut-elle ou non exercer le recours subrogatoire de l'article 1251-3° du Code civil à l'égard du constructeur défaillant qu'il a garanti ?
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre Civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 Un garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle par application des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette qu'il a acquittée à la suite de la défaillance de celui-ci. Il ne dispose pas
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