Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations et mémoires
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Fiche d’arrêt cour de Cassation 04/05/2017
FICHE D’ARRÊT : CASSATION CIV 1ERE 04/05/2017 1. Faits : Un individu a été inscrit à l’état civil comme étant de sexe masculin. Il a saisi le président du tribunal de grande instance afin de modifier l’indication « sexe masculin » présente sur son acte de naissance en « sexe neutre » ou « intersexe ». 2) Procédure : Le tribunal de grande instance a refusé sa demande, tout comme la Cour d’Appel d’Orléans dans
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Commentaire le discours de Victor Hugo du 30 juin 1850
Pas d'intro Premièrement Victor Hugo, décrit le décor comme un lieu miteux, il utilise pour cela le champ lexical de l’insalubrité, « sombres, humides, glaciales, méphitiques », « miasmes », « immondices », « eaux croupissantes ». Il affirme refuser les « délicatesses de langage », ce qui lui permet de garder une authenticité dans sa description, et ainsi de susciter de la pitié plus facilement. La gradation de la ligne 6 « ces maisons,
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Commentaire littéraire Sonnet de Ronsard
introduction : amorce (mouvement littéraire - auteur - recueil - poème - problématique - plan Mouvement littéraire du XVIe siècle, la Pléiade tient son nom d’une constellation composée de 7 étoiles. De fait, 7 auteurs composent ce groupe : Ronsard, Du Bellay, Jodelle, Tyard, Baïf, Pelletiers du Mans et Belleau. Ensemble, ils veulent enrichir la langue française et doter le pays d’une véritable littéraire dans cette langue[1]. Surnommé “Prince des poètes”, Ronsard est le chef
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Commentaire arrêt C235/17
Camille Flamein European Commission v. Hungary C-235-17 M1 DIE Aff 1. Introduction Citizens of the European Union (EU), have the freedom to move and reside freely in any Member State of their choice. While most travel for holidays or business, there is a growing numbers of persons moving to other Member States to set up their lives there. This fundamental freedom is thus protected by the founding treaties[1]. When the EU was founded, European States
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Commentaire du discours de Bayeux de Charles de Gaulle
Commentaire du Discours de Bayeux « Il faut s’avouer impuissant devant cette fatalité politique d’un nouvel ordre dans l’histoire : le suffrage universel. ». En 1848, après la mise en place du suffrage universel lors de l’instauration de la IIe République, George Sand décrit ce nouveau mode d’élection comme une véritable révolution. Le Général De Gaulle reprend cette idée le 16 juin 1946 dans son discours de Bayeux en énonçant la nécessité d’une élection du Président de la
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Commentaire arrêt 7 juin 2018
Commentaire d’arrêt La cour de Cassation rend ici un arrêt distinguant clairement la détermination du prix, essentielle à la validité du contrat, des modalités de paiement de celui-ci. Par deux actes sous seing privé du 6 et 7 novembre 2012 des vendeurs ont cédé à un acquéreur les actions et parts qu’ils détenaient dans des sociétés. Les vendeurs reconnaissent une dette envers l’acquéreur en vertu d’une garantie de passif incluse dans les deux actes
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Commentaire Arrêt Responsabilité délictuelle
Commentaire d’arrêt 5 Juillet 2017 N° 16-13407 La jurisprudence a défini le dol par un arrêt du 30 janvier 1970. En effet, la Cour d’appel de Colmar en a précisé les contours : « tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu’elle n’aurait pas pris si on n’avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives » Dans cet arrêt
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Communication de recrutement
La communication de recrutement 1. Sommaire 2. Définition La communication de recrutement est, comme son nom l’indique, est une communication globale destinée à recruter de nouveaux collaborateurs au sein d’une entreprise ou organisation. Elle peut utiliser des supports de communication contrôlés par l’entreprise, les réseaux sociaux et le web et par l’achat d’espaces publicitaires sur des médias. Elle peut également se faire par le biais d’ambassadeur. On parle de plus en plus de marketing social
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Commentaire Dom Juan de Molière, acte 1 scène 2
Lecture analytique n°2Dom Juan, Molière « La scène du pauvre » INTRODUCTION : Dom Juan, Molière ( dramaturge français majeur du XVII°s, 1622-1673) En 1665 a lieu la première représentation de Dom Juan (ou le Festin de Pierre), seulement 15 représentations=> censure. En effet Dom Juan reprend l’histoire d’un « seigneur méchant homme » un libertin de mœurset d’idée, ce qui va choquer au XVII° siècle, notamment un association religieuse très puissante :
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Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, Chambre Sociale, 9 juillet 2014
Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, Chambre Sociale, 9 juillet 2014 « Le droit des clauses de mobilité relève dans une certaine mesure du droit de la modification du contrat de travail qui pose le problème de la délicate conciliation entre la force obligatoire du contrat et les contraintes de l'entreprise justifiant la nécessité d'adapter ou de modifier le contrat. » Cette citation, issue de l’article « L’avenir des clauses de mobilité géographique » d’Yves Fromont datant de 2011 et
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Arrêt cour de cassation
Document 1 : Cass. Ass. Plén. 29 mars 1991, n° 89-15.231. C’est d’une façon générale que l’on est responsable du fait des personnes dont on a la charge. La CC dispose que l’association qui avait accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ce handicapé, devait répondre de celui-ci au sens de l’article 1384 al. 1er du Code civil, et qu’elle était tenue de réparer les dommages qu’il
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Fiche d’arrêt droit de la famille
-Cass., 2e Civ., 2 avril 1997 : En droit privé et plus particulièrement en droit civil, la question de responsabilité civile est au coeur du débat concernant le droit des obligations et pose dans de nombreux litiges la question de responsabilité délictuelle ou responsabilité du fait personnel. L’arrêt n°95-14.687 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 2 avril 1997 traite de cette question de la responsabilité civile délictuelle. En l’espèce, la
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Commentaire d'arrêt du CE, le 12 octobre 2016
L’administration est sujette de par son action au bloc de légalité, ce qui signifie que le juge administratif, peut et doit, dans le cadre de son contrôle s’assurer de la légalité interne et externe des actes dits administratifs. Ce contrôle de légalité repose sur les motifs de droit, mais également sur les motifs de fait et la qualification juridique de ces faits. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 octobre 2016, montre les degrés
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Commentaire d'arrêt Union de Pequenos
CJCE, 5 juillet 2002, Union de Pequenos Agricultores (UPA) c. Conseil, Affaire C-50/00 P Le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit communautaire qui est issue d’une jurisprudence constante comme nous le rappelle l’arrêt de la CJCE du 13 mars 2007, Unibet (International) Ltd c/ Justitiekanslern. Ce droit à une protection découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres. L'arrêt en l’espèce est un arrêt rendu par la Cour de justice
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Commentaire d'arrêt tribunal de conflit 9 decembre 2013
Chaque année environ 90 à 100 000 permis sont retirés suite à différents infractions cela soit par une suspension qui est un retrait temporaire soit par une annulation prononçable par le préfet ou le juge administratif suite a un solde de point nul ou invalidation du permis de conduire obligeant l’administré de repasser l’épreuve du code et du permis 6 mois après le retrait en ressent de cela plusieurs litige son créé par les administré
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Commentaire arrêt crim 16 décembre 2009
Commentaire d'arrêt : Crim. 16 décembre 2009 La loi du 25 février 2008 a donné naissance à l'article 706-135 du code de procédure pénale, qui prévoit des mesures médicales pour des individus qui serait déclaré irresponsable pénalement en raison de troubles mentaux pour des faits répréhensibles. Dans un arrêt du 16 décembre 2009 la chambre criminelle de la cour de Cassation à eu à analyser la question de la rétroactivité de ces mesures. En l'espèce,
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Commentaire d’arrêt, Conseil d’Etat, 22 octobre 2018
Commentaire d’arrêt -> Conseil d’Etat, 22 octobre 2018 Depuis 2009, date de son entrée en vigueur, le contentieux relatif au revenu de solidarité active a connu une évolution effective au sein des juridictions administratives. Le Conseil d’Etat dans une décision du 10 juillet 2018 est venue apporter des précisions notamment sur les indus de revenus de solidarité, et d’aides exceptionnelles en fin d’année en d’autres termes prime de Noël ou encore d’aide personnalisée au logement.
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Commentaire Le Barbier de Séville
Commentaire composé : Le barbier de Séville de Beaumarchais Introduction : A la fin du XVIIIe siècle, le théâtre renouvelle le personnage du valet, typique de la comédie. Beaumarchais, dans le Barbier de Séville (17), imagine le personnage de Figaro, valet,devenu barbier, qui mobilise sa ruse afin d’aider son ancien maître à enlever Rosine au vieux médecin Bartholo. Comment cette confrontation permet-elle à Beaumarchais de mettre en valeur l’inventivité comique d’un personnage rusé ? Nous
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Commentaire d’arrêt_CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-plages
Commentaire d’arrêt CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-plages A partie de 1996, la commune de Six-Fours-les-plages à pris a sa charge l'organisation du festival de musique « les voix du Gaou ». Le conseil municipal, en 2007 va approuvé une convention de passation d’ une durée de trois ans, afin qu’une société privée poursuive l'organisation du festival moyennant en contrepartie d’une subvention annuelle de 495 000 euros. Or, le Tribunal Administratif de Toulon à
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Commentaire arrêt 10.02.1998
Vital Espoir LIGAN Master 1 Droit Notarial COMMENTAIRE DE L’ARRÊT DU 10 FEVRIER 1998 L’institution contractuelle entre époux encore appelée donation au dernier vivant est un pacte sur succession future autorisé par la loi. À la différence de l’institution contractuelle par contrat de mariage, l’institution pendant le mariage est soumise aux conditions des legs dont elle produit des effets similaires. C’est sur cette question que la Cour de cassation se prononce dans une affaire rendue
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle du 17 avril 2019
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle du 17 avril 2019 L’article 2, alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation d’un dommage causé par un grime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Cette définition de la condition générale ouvrant l’exercice de l’action civile permet au justiciable de savoir s’ils peuvent ou non se saisir de ce droit.
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Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 10 avril 1992, Epoux V
Dal Zotto Bérénice TD2 Conseil d’Etat, 10 avril 1992, Epoux V A l'occasion d'une césarienne pratiquée sous anesthésie péridurale, Mme V. avait été victime d'une succession d'erreurs et d'imprudences de la part des divers intervenants médicaux, comprenant notamment l'administration de produits contre-indiqués. Après un arrêt cardiaque d'une demi-heure, elle était restée plusieurs jours dans le coma puis avait souffert d'une hémiplégie gauche. Il en était resté d'importants troubles neurologiques et physiques. Les époux V ont
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Commentaire arrêt Blanco
Il y a dans chaque histoire un point clé, celui qui acte pour le futur, qui pose les principes et les bases d'une discipline. C'est ce que dégage l'arrêt Blanco, rendu par le tribunal des conflits en 1873. Agnès Blanco, une jeune fille de 5 ans se fait renverser par un wagonnet poussé par des employés d'une manufacture de tabac détenue par l'état et est grièvement blessée. Après que le père de la victime
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TD d'histoire de la société francaise : La Commune de Paris : émeute ou révolution ?
TD histoire de la société francaise Séance 2 La Commune de Paris : émeute ou révolution ? D’après Roger Bellet et Philippe Régnier venant décrire la colline, témoignage, récit et roman (1871-1931) « La commune de Paris est censée n’avoir pas vraiment existé comme évènement et comme révolution, avoir peut-être seulement existé comme catastrophe intemporelle, et avoir eu la destruction comme but et comme mot d’ordre ». Par révolution on entend un bouleversement dans l’ordre
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