Commentaire arrêt 20 novembre 2014

Commentaire

        Le 20 novembre 2014 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt important relatif à la responsabilité pour faute d’un joueur au comportement anti-sportif.

 En l’espèce, un joueur de football a été blessé par un tacle du gardien de but de l’équipe adverse durant un match. Le joueur, à la suite de ce tacle, a subit une fracture du tibia-péroné .

Celui ci a donc assigné le gardien de but ainsi que sont club et son assureur en réparation du préjudice subit.

La Cour d’appel de Caen, le 20 novembre 2012, l’a débouté de ses demandes.

Le demandeur s’est alors  pourvu en cassation au moyen que que le gardien avait eu un comportement brutal et excessif ce qui explique la gravité de ses blessures.

Dès lors, il est légitime de se demander si le comportement anti-sportif d’un joueur suffit ou non à établir l’existence d’un comportement brutal et susceptible d’engager sa responsabilité pour faute.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, en effet, elle estime que «  la seule appréciation large et ambiguë du comportement anti sportif ne suffit pas  à établir l’existence d’un comportement brutal fautif susceptible d’engager la responsabilité civile du joueur gardien  ».

Dans cette décision, les juges de la Cour de cassation rappellent que la faute susceptible d’engager la responsabilité personnel est particulière dans le domaine sportif (I). De plus, on retrouve également certaines particularités quant à son appréciation (II).

I / La nécessité d’une faute caractérisée

En matière sportive, la faute s’applique d’une manière particulière (A) et elle nécessite également une certaine gravité pour être caractérisée (B).

                A/ application particulière de la faute en matière sportive

        Les juges de la Cour de cassation estiment que le demandeur «  ne rapporte pas la preuve d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu  ». L’existence de la faute sportive, c’est à dire de la violation des règles du jeu, est nécessaire pour établir l’existence d’une faute civile. Cette nécessité a été consacrée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2003. Ainsi, en l’absence de faute caractérisée par la violation des règles du jeu, il n’y a pas de faute. Dès lors, l’article 1382 ( aujourd’hui  1241) du code civil est écarté lorsque le comportement est respectueux des règles du jeu. L’exigence de la violation de la règle sportive est aussi consacré dans un arrêt du 23 septembre 2004 : ne personne avait été blessé à l’œil à cause d’un coup porté à l’occasion d’un entraînement de karaté, celle ci avait donc assigné l’auteur du coup en responsabilité ainsi qu’en indemnisation. La Cour de cassation a accueillit cette demande, elle affirma que «  la responsabilité de la personne qui pratique un sport est engagée à l’égard d’un autre participant dès lors qu’est établie une faute caractérisée par une violation des règles de ce sport  ». Ainsi, la décision ici commentée s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure. Il est donc nécessaire, pour qu’une faute civile soit susceptible d’engager sa responsabilité, que le sportif ait violé les règles du sport pratiqué.

Cependant, la simple violation de la règle sportive n’est pas suffisante pour que la faute soit susceptible d’engager la responsabilité de l’auteur. En effet, il faut qu’il y ait une gravité particulière de la faute.

                B/ Nécessité d’une faute sportive particulièrement grave

        La nécessité que la faute présente une certaine gravité pour être susceptible d’engager la responsabilité de l’auteur a été rappelé par les juges dans cette décision. En effet, la Cour de cassation estime que « la violence, la brutalité ou la déloyauté de son geste, sa force disproportionnée ou superflue, ne peuvent être déduite de la seule gravité de ses blessures  ». Ainsi, la simple violation de la règle sportive ne constitue pas toujours une faute civile, cela n’est pas suffisant. Cela se retrouve par exemple dans un arrêt de 2003 qui rappelle que seule la «  faute d’un certain niveau de gravité mesuré à l’aune du type de sport pratiqué  » n’est admise. Ainsi, le critère d’intensité de la faute est déterminant pour engager la responsabilité personnel en matière sportive mais il y a également le critère d’intentionnalité qui est important. En effet, cela a pu être constaté par un arrêt de la Cour d’appel de Rouen en 2008 qui a écarté la responsabilité d’un sportif qui a blessé un autre sportif lors d’un échauffement car aucune brutalité délibérée ou maladresse n’avait pu être constaté. C’est également le cas pour  un arrêt du 21 juin 1979, qui exige «  un coup porté de façon déloyale  » ou même «  une faute volontaire contraire à la règle du jeu  » dans l’arrêt du 5 décembre 1990.

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