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Commentaire décision 71-44 16 Juillet 1971 Conseil Constitututionnel

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Par   •  19 Mars 2013  •  1 417 Mots (6 Pages)  •  17 885 Vues

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Commentaire de la décision n°77-44 du 16 juillet 1971

« Les décisions de justice, en France- hormis parfois celles du juge pénal- ont rarement dans la grande presse les honneurs de la une. Celle que le conseil constitutionnel a rendue le 16 juillet 1971 a fait exception à la règle » a déclaré Jean Rivero, juriste français, en 1971.

Cette déclaration a été faite en réaction à la décision n°71-44 datant du 16 juillet 1971 du conseil constitutionnel concernant la liberté d’association. Cette décision du conseil constitutionnel vient statuer sur la loi complétant les articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Ce projet de loi visait à revenir sur les fondement de la loi de 1901 concernant la liberté de formation et de déclaration des associations en incluant un contrôle judiciaire préalable pour certaines associations par la décision d’une autorité administrative .Il avait été adopté à la fin d’une longue bataille parlementaire et en dernier recours par l’assemblée nationale face aux protestations du sénat. Le 1er juillet 1971 le président du sénat de cette époque, Alain Poher, a usé de son droit de saisine du conseil constitutionnel pour que celui-ci se prononce sur la constitutionnalité de la loi.

Le Conseil constitutionnel lui donne raison en s’appuyant sur le préambule de la Constitution ce qui va entrainer des conséquence non seulement par l’extension des textes de référence mais aussi en donnant une nouvelle place et un nouveau rôle au conseil constitutionnel. On va ainsi voir grâce à cet arrêt l’émergence d’un véritable bloc de constitutionnalité c’est-à-dire un ensemble de principes et de dispositions que les lois devront respecter et dont le conseil constitutionnel sera le garant.

Nous devons alors nous pencher sur la mise en place du bloc de constitutionnalité qu’a entrainé cette réforme en nous intéressant au conséquence de cette décision sur le rôle du conseil constitutionnel (II) mais aussi et surtout à la mise en place de ce bloc par la définition des principes et dispositions constitutionnelles que les loi devront respecter (I)

I. Définition des libertés fondamentale défendues par le conseil constitutionnel

La décision du 16juillet 1971 va marquer un tournant pour le rôle du conseil constitutionnel dans les institutions avec une reconnaissance de valeurs contenues dans des déclarations de principes (B) grâce à l’affirmation de la constitutionnalité du préambule de la constitution de 1958 (A)

A) Affirmation de la constitutionnalité du préambule de la constitution

On peut observer dans cette décision du conseil constitutionnel une affirmation de la valeur juridique constitutionnelle des préambules de 1958 dans le visas : « vu la constitution et notamment son préambule ». Ce faisant, le conseil constitutionnel va aussi donner au préambule de la constitution de 1946 et a la déclaration des droits de l’homme et du citoyen une valeur juridique constitutionnelle dans la mesure ou la préambule de la constitution de la 5ième république y fait référence. Cette insistance sur le préambule de la constitution et le fait que ce soit ne des libertés fondamentales qui y sont reconnues qui a été utilisé comme moyen principal de la décision va donner au préambule de la constitution de 1958 une valeur juridique constitutionnelle. En effet la reconnaissance de ces valeurs va donner de nouvelles normes de référence pour le contrôle de la constitutionnalité. Celui-ci ne se limitera plus dorénavant a la constitution elle-même mais aussi a trois autres textes fondamentaux qui énonce les droits et les libertés fondamentales de l’homme d’une manière plus générale et plus étendue que la constitution : le préambule de 58, la déclaration des droit de l’Homme et du citoyen et le préambule de 46.

B) Des principes fondamentaux reconnus et défendus par le conseil constitutionnel

Cette insistance sur le préambule de la constitution et non pas la constitution elle-même vient du fait qu’aucun article de la constitution ne défend la liberté d’association : seul l’article 4 y fait référence mais en ne citant que les partis politiques. C’est dans le préambule de la constitution de la quatrième république que l’on va trouver une affirmation de la constitutionnalité de la liberté d’association, en effet ce préambule fait référence aux « principes fondamentaux reconnu par les lois de république et solennellement réaffirmer dans le préambule

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