Circulaires Administratives dissertations et mémoires
965 Circulaires Administratives dissertations gratuites 51 - 75
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L'Administration Centrale De L'Etat
INTRODUCTION Le droit administratif est l’ensemble des règles de droit applicables aux organismes publics, d’une part dans leur composition et dans leur fonctionnement et d’autre part dans leurs rapports avec les administrés que sont les populations. Composante principale du droit public, le droit administratif concilie l’intérêt général et les intérêts particuliers. Il s’applique notamment au pouvoir exécutif et tranche les conflits qui peuvent opposer un particulier à l’administration. Celle-ci est considérée comme un ensemble d’activités
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Juridiction Administratives
Les juridictions administratives spécialisées Thèmes abordés :juridiction administratives spécialisées conseil supérieur de la magistrature cour des comptes ordres professionnels cour nationale du droit d'asile Principe Organisation et fonctions Domaines concernées Principe Il existe plus d’une trentaine de juridictions administratives à compétences spéciales. Parmi celles-ci, on peut relever : Le Conseil supérieur de la magistrature, Le Conseil supérieur de l’éducation nationale, Les Conseils nationaux de l’ordre des médecins et de l’ordre des avocats, La Commission centrale
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Comment assurer l’administration d’une marque et les voies de recours en cas de litige ?
Introduction: L’essor industriel et commercial a entrainé les multiplications et créations des signes distinctifs reflétant l’identité des sociétés. En effet, il s’avère nécessaire de mettre en place un outil de réglementation des identifiants; faisant ainsi l’objet de notre sujet. La marque de fabrique est définie comme étant la dénomination ou le signe de représentation graphique ou sonore qui caractérise l’activité économique d’une personne ou d’une entreprise dont la propriété s’acquiert par l’enregistrement à l’institut de
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Droit, la tutelle administrative
En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public sur une autre. Depuis les lois de décentralisation, la tutelle ne s'exerce plus sur les collectivités locales. Elle concerne donc certains établissements publics et groupements d'intérêt public (GIP). La personne exerçant la tutelle est appelée autorité de tutelle et la tutelle est parfois désignée par l'expression pouvoir de tutelle. Il s'agit de la collectivité de rattachement
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Le Conseil D'administration Dans Les PME
CHAPITRE I LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DANS LES PME : UNE REVUE DE LA LITTERATURE PLAN DU CHAPITRE INTRODUCTION 25 SECTION I : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DANS DIFFERENTS CONTEXTES DE PROPRIETE 26 I.1. Un type d’entreprises à la croisée de champs d’études multiples 26 I.2. Le conseil d’administration dans différents contextes de propriété 28 I.2.1. Le conseil d’administration dans les firmes entrepreneuriales 29 I.2.2. Le conseil d’administration dans les entreprises adossées à des fonds d’investissement 32
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L'administration d'Ancien Régime
L'administration d'Ancien Régime est un labyrinthe, comme le montrent les déboires successifs de l'Ingénu et des Kerkabon. Les dirigeants apparaissent tous comme des irresponsables, qui gouvernent sous l'influence de leurs maitresses (Louvois avec Mme du Belloy) ou de leurs valets de chambre: « Ce n'était las le père de La Chaise qui écrivait, c'était le frère Vadbled ,son valet de chambre, homme très important dans ce temps-là [...]» (chap. XX). Les lois et la justice
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Les Principes Fondamentaux De L'organisation Administrative Française
Les principes fondamentaux de l’organisation administrative française Sous ancien régime : droit féodal, des seigneurs =) droit variait selon territoire =) inégalité entre les sujets. Révolution consacre égalité =) 1791 : pcpe d’unité et d’indivisibilité du royaume (puis République). Article 1er C° : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes
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L’administration des questionnaires
1) La rédaction du questionnaire Types de questions : Questions fermées : A choix unique A choix multiple Avec classement Avec notation Questions ouvertes Questions filtres Echelles d’attitude : échelle d’Osgood : Solide 1/2/3/4/5 Fragile Formulation : clarté, éviter de proposer des réponses « au milieu » (ex : moyen), éviter les questions indiscrètes. Structure : Phrase d’introduction, classement par thèmes, alternance de questions ouvertes et fermées, question d’identification à la fin, phrase de remerciement. Importance de tester le questionnaire pour voir s’il fonctionne. 2)
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L'abandon de la faute lourde en matiere de responsabilite de l'Administration fiscale
L'abandon de la faute lourde en matiere de responsabilite de l'Administration fiscale (CE, sect., 21/03/2011, Mr. Krupa) L’existence de la faute lourde remonte aux origines du droit administratif. Ainsi, dans le fondateur arrêt Blanco du 8 février 1873, le Tribunal des conflits pose que la responsabilité de la puissance publique n’est ni générale, ni absolue et que les règles qui la régissent sont spéciales et varient suivant les besoins du service et la nécessité de
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Création d’une TPE et administration du personnel
Création d’une TPE et administration du personnel M’inspirant de l’exemple d’une société dans laquelle j’ai travaillé, j’ai voulu me confronter à la réalisation des tâches et démarches qu’il faut accomplir en terme de management de la ressource humaine lors de la création d’une petite société. J’ai, pour cela, imaginer un scénario de création et de développement de la société : J’ai émis l’hypothèse d’une certaine commande dont découle le recrutement d’un personnel de production, s’y
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La Notion D'Administration Et D'institution Administrative
I. Notion d’Administration et d’institution administrative A) Distinction entre institutions publiques et privées L’Administration est composée d’un ensemble de structures qui ont un objectif commun, celui de satisfaire l’intérêt général et de gérer les affaires publiques. Les différentes institutions administratives sont dotées de compétences, de personnels et de moyens afin de mener à bien la mission qui leur a été confiée. On rencontre au sein de l’administration une diversité d’institutions, certaines sont dotées de compétences
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Postulation pour un poste d'ingénieur en administration systèmes et réseau
Monsieur, Etant ingénieur informaticien compétent, expérimenté et visant d’intégrer un organisme performant qui me permettra de s’investir et de s’épanouir, je me permets de postuler pour un poste d’Ingénieur en Administration Systèmes et Réseau au sein de votre honorable organisme. Je porte à votre connaissance que j’ai pu bénéficier d’une Formation en Ingénierie des Systèmes et Réseaux Informatique, DSAA en Informatique de Gestion et un BTS en Informatique et Nouvelle Technologie de L’Information et de
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L'organisation territoriale et administrative de l'Espagne (document en espagnol)
CULTURE / LA CULTURA La organización territorial y administrativa de España - Primera característica geográfica : su situación ambivalente/ ambigua. Características : geográficamente : España beneficia de una situación geográfica simplica/ centricá (= centrale). Se situa en la misma linea que Nueva York y Pekin. Es una posición estratégica porque es como un puente (= un pont) entre Africa y el reste de Europa. Tan sólo ( = seulement) 14 kms separan África de España
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Droit Civil: L'administration ou l'unité du phénomène administratif
I - L'administration ou l'unité du phénomène administratif 1. Etymologie du terme administration → racine « ministre » → racine « minus » : au service de, minister = serviteur. Au service du magister. Menestyr → organise la table du Roi, officier de la maison royale. Service qui est rendu à celui qui est l'objet de l'acte. Odon VALLET, en hébreu administration se dit manahal, racine de marcher, conduire, mener les troupeaux. Deux sens :
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Finances Publiques: Licence D'administration Publique
Finances Publiques Bibliographie : -Bouvier, Esclassan, Lassale, finances publiques. -droit public général : crucis, de berranger. Introduction Générale : Les finances publiques sont au cœur de l’actualité. -> Le 16 aout 2012 : adoption d’une loi de finance rectificative : Une fois qu’une loi de finance est adoptée c’est une loi de finance mais tant qu’elle est en débat c’est un projet de loi de finance. C’est un projet : ce n’est pas une proposition de loi de finance. Un projet
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Les administrations légales
ait des parents. Quand il n’y a pas de parent : le régime de tutelle des mineurs. Sous-section 1 : Les administrations légales L’administration légale c’est l’obligation pour les titulaires de l’autorité parentale d’administrer, de gérer le patrimoine de leur enfant mineur. Il en existe deux sortes : Paragraphe 1 : L’administration légale pure et simple. Quand est ce qu’il y a administration pure et simple ? Comment cela fonctionne ? A) Le domaine de
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Organisation Administrative Territoriale De La CI A L'heure Actuelle
INTRODUCTION L'organisation administrative territoriale de la Côte d’Ivoire est tributaire de celle mise en place par le gouvernement français pendant la colonisation. Fortement centralisée et de simple gestion, elle s'articule, en fin de période coloniale, autour de 19 circonscriptions primaires appelées cercles et administrées par un commandant de cercle, 48 circonscriptions secondaires ou subdivisions dirigées par un chef de subdivision, auprès duquel est placé un conseil des notables, organe quelque peu représentatif des intérêts des
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L'Institution Administrative
L’administration se définit comme l’institution chargée sous l’autorité des élus politiques de défendre et promouvoir l’intérêt général de la société. L’administration est spécialisée et chargée de préparer, exécuter les choix qui relèvent de la compétence exclusive du politique. La qualification d’institution administrative : - L’institution : ensemble des mécanismes et organismes du pouvoir existant dans une société à un moment donné. Son objet est la société et le gouvernement des hommes. C’est un organe interactif,
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Qu’est ce que sont les institutions administratives ?
Institutions administratives Introduction Qu’est ce que l’administration ? Qu’est ce que sont les institutions administratives ? L’administration est une réalité complexe Section 1- Une réalité complexe Pourquoi une réalité complexe ? En fait, il n’y a pas de définition juridique stable, fixe de l’administration. Le terme administration est utilisé dans les textes de loi, par les usagers eux-mêmes, par la jurisprudence. Sous ce mot « administration », on a tendance à placer à peu près
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Les Circulaires
Le texte est une lettre du Préfet des Pyrénées-Orientales à l’adresse du maire de Perpignan. Ce courrier est en réponse à deux questions que le maire lui a soumise relative à l’élection des délégués du conseil municipal. Les circulaires sont des instructions ou des notes de services par lesquelles les chefs de service adressent à leur subordonné des recommandations, des explications des commentaires sur la façon de mettre en œuvre de nouvelles dispositions législatives et
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Les évolutions De La déconcentration Verticale Et Horizontale De L'administration En France
Les évolutions de la déconcentration verticale et horizontale de l'administration en France Introduction Comme l'indique l'adage " on peut gouverner de loin mais on n'administre bien que de près ", et comme le disait Odilon Barrot : "Avec la déconcentration, c'est toujours le même marteau qui frappe, on en a juste raccourci le manche" L'article 1er de la constitution énonce que l'organisation de la république française est décentralisée, méthode d'organisation très démocratique et très moderne,
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Les Institutions Administratives
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Administration en mouvement, situation critique financière Exige réforme de l’administration, Comment faire en sorte qu’on ait une administration plus présente ? C’est à l’état d’assumer nvx besoins, mais pas les moyens financiers d’assurer augmentation des dépenses publiques Rôle impt des collectivités locales 1 grosse intro : contexte 4 questions de cours sur 5 pts chacune Pas de livre sinon institutions administratives, ouvrage récent Pourquoi auj a-t-on le système administratif qu’on a ? Comment
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Cours: les institutions Administratives
La transformation de l’administration centrale Sont apparus des autorité admins indépendantes c-a-d que le gouvernement ne disposent pas d’eux. Elles constituent de nouvelles admins importantes et se multiplient. Elles prennent une importance croissante dans le fonctionnement admin d’une façon générale. Leur existence n’est pas établi par le droit constitutionnel, c’est le législateur qui s’en occupe. Elles se substituent dans les admins qui dépendent de l’Etat, c-a-d qu’on supprime un certain nombre de services dans les
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Les Prérogatives De L'administration
A. Les prérogatives de l’administration L’administration les détient certaines prérogatives qui trouvent leur fondement dans les nécessités des services publics, même si pas prévues par le contrat > elle ne peut y renoncer ! (règles générales pour les contrats administratifs CE 2 février 1983 Union des transports publics urbains et régionaux). Cependant, le cocontractant bénéficie en contrepartie(le respect de l’équilibre financier du contrat • le pouvoir de direction et de contrôle : de l’activité du cocontractant
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La Responsabilité administrative
LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE : Finalité d’un système de responsabilité : sanctionner, réparer, prévenir 2 types de responsabilité : pénale / civile (=> réparation) La responsabilité administrative est de nature civile. (CC, 24 Oct 1980, Loi concernant le code général des impôts) La responsabilité civile se décompose en 2 cas : contractuelle et extracontractuelle / délictuelle. Evolution de la responsabilité administrative : Initialement, le principe est celui d’une irresponsabilité de la puissance publique. (Il fallait pour
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