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La procédure de la délimitation administrative: cas du domaine privé de l'Etat et des terres collectives

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Par   •  20 Décembre 2012  •  4 819 Mots (20 Pages)  •  1 729 Vues

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LA PROCÉDURE DE LA DÉLIMITATION ADMINISTRATIVE

CAS DU DOMAINE PRIVÉ DE L’ETAT ET DES TERRES COLLECTIVES

Réalisé par :

M. EL HALLIOUI Mouhssine

Titulaire d’un Master en droit foncier et notarial à l’université Mohammed V- Souissi, faculté des sciences juridiques économiques et sociales- salé

INTRODUCTION

L’importance du patrimoine foncier au Maroc nécessite un apurement intégral de l’ensemble de ses biens. L’immatriculation foncière appliquée au Maroc souffre de maux qui en empêchent l’assainissement et la purge d’une manière rapide, régulière et efficace. L’Etat et les collectivités ethniques pour fixer leurs biens ont recours très tôt à un régime d’apurement ayant des caractéristiques d’ordre public.

Il est nécessaire de protéger les biens privé de l’Etat et des collectivités ethniques, c’est sous entendre que certains dangers sont à craindre. Ces dangers sont : les aliénations imprudentes ou intempestives, les risques des empiétements matériels et les usurpations de propriété. Et pour atteindre ce résultat, il est nécessaire de procéder soit la procédure de l’immatriculation foncière soit la procédure spéciale de la délimitation administrative.

La délimitation administrative est régie par les dispositions des dahirs du 3 janvier 1916 portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l’Etat et du 18 février 1924 portant règlement spécial pour la délimitation des terres collectives , il s’agit d’une procédure de caractères inégalitaires, qui s’opère par voie réglementaire . Elle met en présence certains intérêts et offre des facilités d’application par rapport à la procédure de l’immatriculation. Cette dernière contrairement à la délimitation conduit à la séparation ponctuelle et partielle de faible portée et par conséquent de moindre importance.

La délimitation administrative est une procédure de droit public. Elle intervient par le biais d’actes administratifs unilatéraux, et demeure recognitive et non attributive de la propriété de l’Etat et des collectivités ethniques.

Ceci étant et compte tenu des considérations évoquées, il s’avère nécessaire de délimiter cette étude, car le but est de faire apparaître les caractères juridiques de la procédure de la délimitation administrative à travers ses différentes phases.

I. LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE PRÉPARATOIRE

La délimitation administrative est régie par les dahirs du 3 janvier 1916 portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l’Etat et du dahir du 18 février 1924 portant règlement spécial pour la délimitation des terres collectives, fondés sur une approche de présomption sur les biens privés de l’Etat et des terres collectives.

Ces textes confèrent à l’administration des privilèges exorbitants de droit commun pour déterminer d’abord les biens immobiliers de l’Etat et des collectivités, ensuite l’obligation de reconnaître et de fixer d’une manière unilatérale les limites des biens. Enfin, le pouvoir d’appréciation permettant de modifier les limites au profit des particuliers suffisamment fondés sur une preuve de propriété légale .

1) L’IDENTIFICATION DE LA PRESOMPTION

Un procédé juridique de reconnaissance des biens domaniaux ou collectifs a été prévu par les dahirs du 3 janvier 1916 et 18 février 1924. Ces deux textes prévoient que les immeubles pour lesquels il existe une présomption de domanialité ou du collective pourront être inclus dans le domaine privé de l’Etat ou des terres collectives, et faire « l’objet de délimitation ayant pour but d’en fixer la consistance matérielle et l’état juridique ».

Le législateur marocain a entendu uniquement donner à l’administration et les collectivités ethniques un moyen de protéger leurs biens contre les occupations sans preuve ni titre.

La présomption domaniale au Maroc provient des règles coutumières et des principes de la loi musulmane consacrés par le dahir du 7 juillet 1914 , aujourd’hui remplacé par celui du 7 février 1944, portant règlement de la justice civile et la transmission de la propriété immobilière.

La présomption domaniale ou collectifs a un but légal en ce sens qu’elle est un attribut direct de la propriété administrative. Elle permet de considérer comme certain l’appartenance d’un bien au domaine privé de l’Etat ou des collectivités ethniques.

En effet, la version arabe des dahirs précités, explique la présomption des biens domaniaux ou collectifs, en utilisant des termes signifiant seulement l’hésitation, l’incertitude et la perplexité de la propriété .

La présomption de la propriété présentée par les dahirs du 1916 et 1924 n’existe que pour mieux protéger le droit de propriété de l’Etat et des terres collectives, disposer des biens domaniaux et mettre la main sur les terres collectives .

Elle s’appuie dans son application sur les signes extérieurs physiques, c’est à dire sur l’existence de la vocation collective, ou tous indices traduisant sans difficulté que le terrain fait partie des dépendances du domaine de l’Etat ou des terres collectives.

Au regard de la preuve du droit de la propriété, les signes extérieurs ont une valeur particulière parce qu’ils fondent la réalité de la propriété, aussi constituent-ils une présomption irréfragable de propriété .

Après la constatation des immeubles domaniaux et collectifs, par une présomption légale justifiant l’incorporation et l’intégration des biens au profit de l’Etat ou des collectivistes, les administrations concernées soit des domaines soit de la direction des eaux et forêts ou le ministère de l’intérieur tuteur des terres collectives, déclenchent une fixation provisoire des limites. Ce procédé a un caractère interne c'est-à-dire effectué au sein de l’administration.

Ce projet de délimitation est une occasion pour débattre les problèmes qui peuvent être soulevés ainsi que leurs solutions. En effet, une stratégie qui doit être établi afin de réussir l’opération.

2) LA DELIMITATION PRELIMINAIRE

La protection du domaine privé de l’Etat et des terres collectives est assurée en principe par des dispositions

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