Circulaires Administratives dissertations et mémoires
965 Circulaires Administratives dissertations gratuites 176 - 200
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Commentaire D'arrêt : Conseil D'État, Assemblée, 3 Octobre 2003, Moschetto: la nature des circulaires
L'arrêt du Conseil d'État du 3 octobre 2003 traite de la question de la nature des circulaires. En l'espèce le 5 novembre 1999, le ministre de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie prend une note de service relative à l’affectation des enseignants du second degré dans les établissements d’enseignement supérieur pour l’année 2000. La mention III de la note de service concerne la possibilité pour les chefs d’établissement de s’entourer d’une commission
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LES MISSI DOMINICI AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
LES MISSI DOMINICI AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE Instruction de Louis le Pieux aux missi (825) De tout temps, les pouvoirs centraux ont mit en place des moyens de contrôle de leur administration locale. Dans l'extrait du texte que nous étudions intitulé Les missi dominici de l'administration centrale tiré des Instructions de Louis Le Pieux aux missi , il en résulte du même sujet, le contrôle de l'administration locale mais de manière constante et stricte. En
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L'administration peut-elle procéder au retrait d'une acte administratif unilatéral explicite et irrégulier dés son origine créateur de droit 10 mois après son entrée en vigueur ?
Le Conseil d'État, dans son arrêt « madame soulier » du 6 novembre 2002 trancha un conflit concernant un acte administratif individuel explicite et illégal dés son origine entre l'autorité compétente ayant pris cet acte, à savoir le maire de Castries, et son destinataire, madame Marguerite soulier. Plus précisément, le maire de Castries avait accordé à un agent territorial, madame soulier, qui n'était pas en fonction au moment de la formulation de sa demande, le
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Procédés de l’action administrative
Les procédés de l’action administrative Pour exercer ses fonctions, l’administration dispose de toutes les séries de moyens ; des moyens personnels avec en principe le recrutement de fonctionnaires publics, des moyens matériels càd des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine. L’administration dispose aussi de moyens juridiques càd de procédés lui permettant de manifester sa volonté. L’administration peut ainsi émettre des actes juridiques de 2 manières : • Elle peut certes comme en droit
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La Police Administrative
TD n°13 La police administrative Pour les cas pratique : Etape 1 : Compétence Etape 2 : Recevabilité Etape 3 : Fond Les habitants d’une commune se plaignent des dégâts et des accidents causés par des animaux errants faisant l’objet d’une appropriation. Le maire de la commune a donc réagis à ces plaintes en prenant des arrêtés interdisant la divagation d’animaux mais n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour atteindre son but, conformément à
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Responsabilité Sans Faute De L 'administration
Or, la jurisprudence a évolué afin de protéger au mieux les intérêts des administrés. En effet, le souci d’améliorer la situation de la victime et le phénomène de « socialisation » des risques ont conduit à admettre de plus en plus souvent une responsabilité sans faute. Elle n’a pas cessé par la suite de s’étendre à de nouvelles catégories de dommages notamment dans le domaine médical en permettant une meilleure prise en compte des victimes
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1ère approche de l’administration
Institutions administratives Introduction : Paragraphe 1 : 1ère approche de l’administration • Le droit administratif n’a pas bonne réputation, il a été longtemps considéré comme une sorte de miracle aidant la puissance publique au respect de la règle de droit. Est souvent perçu aujourd’hui comme une source de complication pour les administrés et aussi pour les justiciables. • N’est pas né du hasard et il faut remonter à ses racines ou à son histoire pour
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Administration de la gestion professionnelle.
Dans le cadre de la réforme du Baccalauréat Professionnel Gestion Administration, notre Etablissement a été amené à transformer les salles de classe traditionnelles. Les salles sont devenues des lieux où l’on peut simuler des activités d’entreprise. Il ne faut plus de ruptures entre le lieu de formation et l’entreprise. « Quitter le mode scolaire… pour aller vers un espace professionnel polyvalent ». Ce nouvel aménagement permet de travailler en équipe, d’échanger et de s’adapter aux
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Le droit administratif et la jurisprudence administrative
LE DROIT ADMINISTRATIF ET LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE La Jurisprudence comme institution juridique a un passé qui remonte à plusieurs siècles, il est généralement admis qui avait des antécédents dans la Rome antique. Est possible diviser l'histoire de la jurisprudence romaine en quatre étapes: antique, préclassique, classique et postclassique : • L'Antiquité. (La jurisprudence pontificale) A ce moment l’inspiration philosophique et juridique avaient leurs réflexions sur le divin, et pour cette raison des juristes étaient quelques
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Les autorités administratives indépendantes
iuhiuhiurecueil Dalloz, Bruno Oppetit a montré que le droit contemporain se caractérise par de nouvelles manifestations du rescrit --> il est de plus en plus fréquent qu'une autorité officielle soit consultée pour donner son interprétation d'une règle de droit ==> tantôt ce rescrit est purement indicatif (= il ne lie pas celui qui le donne), tantôt il a une portée obligatoire pour celui qui le délivre (= il est créateur de droit ou d'obligations). IV.
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La Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Née de la fusion entre la Documentation française et la Direction des Journaux officiels, la Direction de l'information légale et administrative (DILA) a vu le jour par décret (n°2010-31) le 11 janvier 2010. Placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement, la DILA assure quatre missions principales : la diffusion des données dont la publication est obligatoire, par la publication au Journal officiel de la République française et dans les
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Les délais De Prescription De L'administration
Les délais de prescription de l'administration ________________________________________ Les délais de reprise ________________________________________ Les services fiscaux disposent d'un délai de reprise de trois ans en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés. Ce délai expire à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ainsi pour les revenus de l'année 2006 (déclarés en 2007), le délai de reprise expirera le 31 décembre 2009. Par exception, le
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Distribution et administration des médicaments
« Distribution et administration des médicaments » J'ai effectué mon premier stage d'une durée de 5 semaines dans le service de médecine interne 3A - Archet 1 et j'ai donc choisi de porter mon analyse de pratique sur la « distribution et l'administration des médicaments ». Lors de cette pratique, l'infirmière agit dans le rôle de prescription selon les textes réglementaires Articles R 4311-7 « L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d'une prescription
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La Police Administrative
Maintient de l’ordre public est la première notion qui caractérise cette police. I – Finalité ordre public et prévention : La police administratif est une activité de service public dont la finalité est le maintient de l’ordre public. Soit on prépare les atteintes, soit on y met fin -> Prévention. a) La notion d’ordre public : Les finalités de cette police sont d’ordre public. Le but est de prévenir les atteintes à l’ordre public. L’Art
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Évaluation Des Coûts Des Solutions De Prise En Charge De La Gestion Administrative Du Personnel
Évaluation des coûts des solutions de prise en charge de la gestion administrative du personnel La gestion administrative du personnel est aujourd'hui dirigée par vous-même ainsi que les 6 autres personnes du service, cela entraîne une surcharge de travail qui conduit à des retards et négligences de certains travaux, qui sont utiles à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce rapport, vous trouverez la présentation des différentes alternatives à cette organisation, ainsi qu’une comparaison des
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Plan stratégique de développement pour ensuite le faire adopter par le Conseil d’administration le 17 juin 2008
Le collège a entrepris à l’automne 2007 l’élaboration d’un nouveau Plan stratégique de développement pour ensuite le faire adopter par le Conseil d’administration le 17 juin 2008. Rappelons que la mise en œuvre du plan stratégique est obligatoire pour tous les collèges selon la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel et la Loi sur la commission d’évaluation de l’enseignement collégial. L’élaboration d’un plan stratégique contribue de façon tangible à orienter les actions du
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Les jours et les horaires de travail dans les administrations publiques et les collectivités locales
Bulletin Officiel n° 5336 du Jeudi 21 Juillet 2005 Décret n° 2-05-916 du 13 joumada II 1426 (20 juillet 2005) fixant les jours et les horaires de travail dans les administrations publiques et les collectivités locales. Le premier ministre, Vu la Constitution, notamment son article 63 ; Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique ; Vu la loi n° 78-00 portant Charte communale,
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Administration des affaires des petites et moyennes entreprises:Etude de cas : groupe LVMH.
1 Formation continue à distance (FCAD) Administration des affaires PME Module : Stratégie d’entreprise TD n°1 Etude de cas : groupe LVMH Le groupe LVMH, Moët Hennessy Louis Vuitton, est le leader des produits de luxe et sa croissance est ininterrompue depuis sa naissance en 1987 après la fusion des groupes Moët Hennessy et Louis Vuitton. LVMH comprend une cinquantaine de marques, dont certaines existent depuis plusieurs siècles. Par exemple, Louis Vuitton en 1854 er
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Les Transformations De L'administration Fiscal
Chapitre 3 : Les transformations de l’administration fiscale : Une réforme contestable : Les opérations de calcul, de perception et de contrôle des impôts nécessitent une administration fiscale. C’est l’administration la plus crainte et la plus contestée de France. Cependant, elle est relativement moderne, récente. Sous l’Ancien Régime, il n’y avait pas d’administration publique de l’impôt, il y avait la ferme générale qui était une société de droits privés. Elle a été supprimé au moment
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Le Conseil d’Administration de l’Association Auxiliaire de l’Automobile (AAA)
Le Conseil d’Administration du Comité des Constructeurs Français d’Automobiles, réuni le 29 mars 2007, a nommé M. Xavier Fels Président du CCFA. Il succède à M. Manuel Gomez qui occupait ce poste depuis le 1er janvier 2003. Le Conseil a d’autre part nommé M. Luc Bastard Vice-Président du CCFA. Le Conseil d’Administration de l’Association Auxiliaire de l’Automobile (AAA) a confié à MM. Xavier Fels et Luc Bastard, les mêmes mandats que ceux qu’ils détiennent au
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La grille administrative de Blake et mouton (document en anglais)
BLAKE AND MOUTON’S ADMINISTRATIVE GRID • Two fundamental aspects of exercise of leadership – concern for institutional performance and concern for people • When put on two sides of a grid, it results in 81 possible combinations • Five Major Grid Styles o 1,1: (Impoverished) Caretaker Administration, low people and institutional performance concern • Exertion of minimum effort to get required work done is appropriate to sustain university membership o 9,1: (Authoritarian) Authority-Obedience Administration, low
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Déconcentration Et décentralisation: quels rapports existent-ils entre ces deux processus rattachés à l’organisation de l’Administration ?
à la gestion du territoire. C’est pourquoi ces processus ont été mis en place afin de résoudre le déséquilibre entre l’Etat central et les organisations locales. La déconcentration concerne l’aménagement des rapports entre autorités centrales et autorités locales d’une même et unique personne publique : l’Etat. Elle consiste à augmenter les pouvoirs ou les attributions des représentants locaux du pouvoir central (Gouverneur, Préfet, Sous-préfet, Directeurs d’administration…) afin de décongestionner ce même pouvoir central. Alors que
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Note Circulaire Sur La Loi De Finance 2014
D.G.I., le 23-01-2014 1/47 ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts المديرية العامة للضرائب NOTE CIRCULAIRE N° 722 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 110-13 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2014 D.G.I., le 23-01-2014 2/47 L’article 4 de la loi de finances (L.F.) n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014 promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013), publiée au bulletin officiel n° 6217 bis du 31 décembre 2013
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Commentaire D'arrêt Dame Cachet: la possibilité pour l’administration de retirer un acte administratif créateur de droit
Commentaire d’arrêt : Dame Cachet 3 novembre 1922 L’arrêt Dame Cachet rendu par le Conseil d’Etat le 3 novembre 1922 nous éclaire sur la possibilité pour l’administration de retirer un acte administratif créateur de droit. Le professeur Braibant expliquait que « mieux vaut un retrait rapide qu’une annulation tardive d’un acte administratif ». Un avis du Conseil d’Etat de 1919 développe l’idée selon laquelle on doit pouvoir donner à l’administration la possibilité d’anticiper la décision
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Institutions administratives et judiciaires - étude
Institutions administratives et judiciaires Introduction Etude administration publique au sens organique du terme études des différents acteurs = ce qui agissent ! (étude organique ≠ étude matérielle) Admin : « ensemble des activités qui sous l’autorité et le contrôle du gouv tendent au maintien de l’ordre public et à la satisfaction des besoins d’intérêts G » (Doyen VEDEL) Deux approches possibles : Organique : admin composée d’autorités chargées de remplir les fct attachées aux services publics (celle de tout le
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