Qu’est ce que sont les institutions administratives ?

Institutions administratives

Introduction

Qu’est ce que l’administration ?

Qu’est ce que sont les institutions administratives ?

L’administration est une réalité complexe

Section 1- Une réalité complexe

Pourquoi une réalité complexe ?

En fait, il n’y a pas de définition juridique stable, fixe de l’administration.

Le terme administration est utilisé dans les textes de loi, par les usagers eux-mêmes, par la jurisprudence.

Sous ce mot « administration », on a tendance à placer à peu près tout ce qui ressemble à un service administratif. Cela est faux.

Ex : les caisses primaires d’assurance maladies, la poste ont un statut de droit privée et non un statut de droit public.

L’administration renvoi quelque chose à de très particulier

Le terme « administration » n’est pas propre au droit administratif.

Il y a dans les entreprises privées une fonction administrative responsable de la mise en œuvre des décisions. Elle est structurée organiquement pour cet objectif.

Et pourtant, dans le langage courant, le mot « administration » se réfère le plus souvent à l’administration publique.

2 grandes approches de l’administration publique :

-L’approche fonctionnel (renvoi à la nature de l’activité)

-L’approche organique

I- Le sens fonctionnel ou matériel

Administration : ensemble d’activités dont le but est de répondre aux besoins d’intérêts général de la population.

Dans ce sens on met un petit « a ».

On dit alors que l’administration recouvre l’ensemble des missions exercées en vu de satisfaire les besoins de la collectivité = gestion des affaires publiques.= gestion publique.

Cette approche fonctionnelle est importante car elle permet de déterminer le but de l’administration (l’intérêt général) et d’autre part les moyens de son action ; puisque cette mission suppose le plus souvent la mise en œuvre de prérogatives de puissances publiques.

L’Etat a eu recours à des organismes privés pour assurer ses fonctions administratives. DONC, il existe des personnes privées chargées de missions de service public. Ce sont des autorités administratives et non des institutions administratives.

II- Le sens organique ou institutionnel : les personnes morales de droit public

Cette approche organique se centre sur les institutions. Elle s’attache à la qualité juridique de la personne qui agit.

D’un point de vue organique, l’administration désigne l’ensemble des personnes morales chargées de la gestion des affaires publiques.

A- Définition

1) La personnalité morale

Le droit français reconnaît à coté des personnes physiques des personnes morales qui sont des entités fictives, abstraites, chargées de protéger un ensemble d’intérêts, distincts des membres qui la composent et qui a donc une mission particulière à remplir.

Une personne morale est sujet de droit à part entière, de façon distincte des membres qui la composent.

Elle dispose d’un patrimoine, d’un domicile, d’un nom.

Elle est titulaire de droits et d’obligations.

Elle peut agir (ester) en justice et peut voir sa responsabilité engagée, au moins sur le plan civil.

Elle est dotée d’organes internes qui l’administre et qui la représente exprimant ainsi sa volonté par des actes juridiques.

2) La personnalité morale de droit public

Il existe en France 2 grandes catégories de personnes morales en droit français :

-Les personnes morales de droit privée (association, entreprises,…)

-Les personnes morales de droit public = « les personnes publiques ».

Ces personnes publiques ont une importance tout à fait particulière. Dans la vie administrative c’est toujours au nom d’une personne publique (personne morale) qu’intervienne les autorités et les agents administratifs.

Les maires, les préfets, le président de la République… agissent toujours au nom d’une personne morale de droit publique. S’ils agissent dans leur intérêt propre, cad dans leur nom propre, ils sortent du cadre de leurs missions administratives.

Pour autant, l’administration n’a pas en tant que telle de personnalité morale.

L’administration est en réalité composée d’un ensemble de personnes morales publiques dotées de services internes.

B- Présentation des personnes publiques

Les personnes publiques sont très nombreuses mais correspondent à 3 catégories.

1ère catégorie :

-L’Etat. C’est une personne publique à dimension nationale et à vocation générale. « L’Etat a la compétence de sa compétence » : il peut décider de renoncer à une partie de ses compétences pour les transférer soit à une organisation supranationale (Union Européenne, transfert volontaire de l’Etat de ses compétences à l’UE), soit à une autorité infra étatique (collectivités territoriales). S’il a la compétence de ses compétences, ça veut dire qu’il peut transférer ses compétences mais aussi les reprendre. L’Etat est la seule personne morale qui à la compétence de ses compétences.

2ème catégorie :

-Les collectivités territoriales décentralisée qui ont une vocation générale mais limité à une

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