Circulaires Administratives dissertations et mémoires
965 Circulaires Administratives dissertations gratuites 151 - 175
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L'administration Est-elle Soumise Au Droit ?
Selon l’article 20 de la Constitution française, « le gouvernement (…) dispose de l’administration et de la force armée ». Nous vivons cependant dans un Etat de doit, et pour que le droit administratif puisse exister, il a donc fallu que l’Etat se soumette à la loi, chose pour laquelle il fut longtemps réticent. Autrefois seul dépositaire des prérogatives de puissance publique, l’Etat lui-même a dû s’assujettir à certains principes, et notamment au principe de
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Le Droit des administrations
DROIT DES ADMINISTRATIONS CHAPITRE 1 INTRODUCTION I Présentation de la matière. Le droit administrif est un droit éloigné du modèle sécurisant de droit privé. Souvent il est perçu par l’opinion publique par un droit de privilège au service de l’administration. Le droit administratif et une branche de droit public qui régis l ‘activité des administrations. Contrairement au droit privé qui régis les relations entre les droit privés. Le droit des administrationsgouverne les relations entre les
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Commentaire De L'arrêt Du Tribunal Des Conflits Du 8 février 1873: la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives
Le 8 février 1873, le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt, dit « l'arrêt Blanco », qui a trait à la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives. Cet arrêt est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Le 3 novembre 1871, Agnès Y âgée de cinq ans et demi a été blessée devant la manufacture des tabacs de BORDEAUX, qui est exploitée et régie
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La séparation des juridictions administrative et judiciaire
1ÈRE PARTIE: LES JURIDICTIONS TITRE I. LES JURIDICTIONS NATIONALES Chapitre 1. La séparation des juridictions administrative et judiciaire L'organisation judiciaire française distingue, outre le Conseil constitutionnelchargé de contrôler la constitutionnalité des lois et la régularité des élections politiques, trois ordres de juridictions : les juridictions de l’ordre administratif qui tranchent les litiges nés de l'action de l’Etat, les juridictions de l’ordre judiciaire qui règlent les litiges entre les personnes de droit privé et sanctionnentles infractions
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La Libre Administration Et La Decentralisation
La libre administration et la décentralisation Les responsabilités des communes sont restées relativement stables au fil du temps mais la France a commence a décentraliser des responsabilités a d’autres collectivités territoriales au début des années 1980 afin d’améliorer l’efficacité de la dépense publique et de rapprocher les processus décisionnel de la population en laissant une plus grande marge de manœuvre aux collectivités territoriale. Ce « premier acte » de processus de décentralisation a été suivi
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Définitions liées à l'administration
Administration : - « Fonction de l’État qui consiste, sous l’autorité du gouvernement, à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics » (Cornu) - « Ensemble des services et des agents groupés sous l’autorité des ministres, ou plus spécifiquement, placés sous une même direction pour l’exécution d’une tâche administrative déterminée » (Cornu) Activité administrative : « « activité exercée par les services de l’État – entendu dans son sens
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Redaction Administrative
J’aimerais conclure cet exposé en vous rappelant brièvement les quatre étapes de l’histoire des échanges franco-japonais. Les relations franco-japonaises débutent de manière imprévue au XVIIe siècle, s’accroître au cours de 140 ans d’histoire et sont en particulier sur le domaine culturel. Au but des 26 ans, les liens entre les deux pays sont temporairement interrompus par la « politique de fermeture » du shogunat. Après une longue période isolationniste du Japon, la France et le
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Soumission de l'administration des douanes et des impôts indirects
INTRODUCTION Les administrations des douanes sont en général le pivot de toute transaction transfrontalière et sont, par définition, responsables de l’application de nombreux contrôles en matière fiscale, sécuritaire et économique. C’est d’ailleurs la position centrale que les administrations des douanes occupent dans le monde du commerce International, qui peut expliquer leur vulnérabilité et le fait qu’elles soient montrées du doigts plus fréquemment que les autres intervenants(agents maritimes, transporteur, transitaires,...)dans une opération de dédouanement. Le degré
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Droit du travail d'administration du personnel.
DROIT DU TRAVAIL DROIT DU TRAVAIL ADMINISTRATION DU PERSONNEL 1. Sources du droit 2. Conclusion du contrat 3. Exécution du contrat Procédure disciplinaire Modification du contrat 4. Rupture du contrat : procédures 5. Représentants du personnel Le recrutement, l’embauche, la période d’essai Le salaire La suspension du contrat La durée du travail Formalités administratives I. L’environnement du droit du travail Le droit : Ensemble de règles juridiques qui dans une société organisée déterminent les relations
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Réforme administrative du royaume
La réforme administrative du royaume La réforme administrative du royaume, inaugurée par Philippe Auguste et par Louis VIII, est poursuivie avec vigueur par Louis IX. Maintenant en place l’Échiquier, les vicomtes et les sergents institués par les Plantagenêt en Normandie, le souverain subordonne les uns et les autres à la Curia Regis et à des officiers originaires de l’Île-de-France ou de l’Orléanais, auxquels il fait également appel pour renforcer son autorité dans les pays de
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Les principales caractéristiques de l'administration française
Sujet : Les principales caractéristiques de l'administration française En dépit des divers modèles administratifs préexistants à travers le Monde , comme le modèle fédéral allemand ou encore américain, la France bien qu'ancrée dans la réalité contemporaine se distingue par un héritage révolutionnaireet monarchique fort , qui a fait aboutir à force de précision dans sa volonté de répondre au mieux au besoin de son territoire et ses administrés au modèle actuelle : l'admnistration Française .
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Henri Fayol et son ouvrage L’Administration industrielle et générale
Henri Fayol L’homme Jules Henri Fayol (1841-1925), ingénieur français, né à Istanbul, est diplômé de l’école des Mines de Saint-Étienne. Pendant trente années, de 1888 à 1918, il dirigea une société minière, la Société de Commentrie-Fourchambault-Decazeville qui était, à son arrivée, au bord de la faillite. Il la redressera. Son expérience le conduisit à constater que les dirigeants avaient une formation technique mais aucune formation leur permettant d’administrer une entreprise. Il regretta que cette discipline
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L’administration française
INTRO: En France l’administration a constitué l’Etat. La rencontre, lors des siècles du Moyen-Age, d’une offre, celle du pouvoir royal et d’une demande émanant de la bourgeoisie urbaine , a provoqué l’institution d’un appareil administratif qui s’est mis au service de la souveraineté monarchique, et qui a permis qu’elle se déploie. Par la médiation de l’administration, l’Etat put réaliser son ambition, c’est a dire imposer son ordre à un corps social qu’il façonne. Il s’agit
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La Doctrine Administrative
LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE Le régime des sources du droit fiscal est dominé sur le plan théorique par le principe de légalité fiscale l’obligation fiscale ne peut trouver sa source que dans la loi (article 34 de la Constitution), qui doit en définir directement ou indirectement tous les éléments. Mais paradoxalement, le droit fiscal français se caractérise également par la portée légalement reconnue à des actes ou décisions de l’administration qui, par application
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Institution administrative et Pouvoir administratif
Institution administrative Pouvoir administrative Pouvoir de nomination du président de la république: il s'exerce par l'adoption des acte administratif individuel sous la forme de traité présidentielle. Il peut être opérer par deux procédure distinct, nomination sans délibération conseil des ministre. Dans les deux cas ce sont des nomination à la fois civil et militaire. La nomination en conseil des ministre elle va conserver les plus haut fonctionnaire de l'états, ils occupent les emplois supérieur de
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Les Missions De L'administration
Titre 2 : Les missions de l’administration Traditionnellement, l’administration exerce 3 missions : - elle élabore des normes - elle exerce des fonctions de prestation (service public) - elle exerce des fonctions de protection (police administrative) Chapitre 1 : L’activité normative : l’exemple du pouvoir réglementaire Une des fonctions premières de l’administration c’est de créer des normes du droit qui lui permettent de prendre des actes administratifs unilatéraux. L’administration détient des compétences normatives. Ces compétences
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La Notion D'administration
L’administration et ses missions : chapitre 1 la notion d’aministration Dans l’administration il y a une notion de sens de l’exécution et de service. Administré c’est aujourd’hui aussi avoir du pouvoir. Administré c’est essentiellement exécuté mais c’est aussi bénéficié d’une très grande marge de manœuvre et d’interprétation. Section 1 : l’exécution de la loi La mission de diffusion de la loi et du droit. Pour que le droit soit obligatoire il faut qu’il soit connu. L’administration
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Jusqu'où Peut-on Servir L'État ? L'administration Française Et Vichy : Du Devoir D'obéissance Au Devoir De résistance
Jusqu’où peut-on servir l’État ? L’administration française et Vichy : du devoir d’obéissance au devoir de résistance « Vichy fut toujours et demeure nul et non avenu » . Un demi-siècle plus tard, les différentes recherches historiques , les procès de R. Bousquet, M. Papon ou la reconnaissance de la responsabilité de l’État français dans la Solution finale par J. Chirac ne permettent pourtant plus de considérer Vichy comme une parenthèse de l’histoire française et
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Corrigé Cas Carmafix: gestion administrative, comptable et commerciale
GESTION ADMINISTRATIVE, COMPTABLE ET COMMERCIALE Session 2002 CARMAFIX CORRIGÉ INTRODUCTION ET CONCLUSION, FORME GÉNÉRALE Pour l’introduction et la conclusion, tout plan peut être admis dès lors que le candidat fait preuve d’un réel esprit d’analyse et de synthèse. L’INTRODUCTION CE PEUT ÊTRE CE N’EST PAS 1 – Une rédaction situant l’entreprise, son domaine d’activité, ses choix stratégiques. 2 – Une présentation des missions de l’assistant dans le cadre du cas, selon une problématique choisie par
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Introduction aux Institutions Administratives
Petite mIntroduction aux institutions administratives _____________________________________________________________________________________________________ Introduction : concept juridique de personne morale. Duguit (début du 20ème siècle) « je n’ai jamais diné avec une personne morale » cela signifie que la personne morale est une abstraction, une fiction juridique. EX : L’Etat, on ne l’a jamais vu, c’est une entité abstraite mais on a vus des représentants de l’Etat, le président de la république, un préfet. Il faut faire la différence entre la personne morale (simple entité juridique)
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La Responsabilité Administrative
LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE 1°) Faute personnelle/faute de service TC, 1873, Pelletier : fondement de cette distinction. Division du contentieux entre faute personnelle (JJ) et faute de service (JA) CE, 1911, Anguet : théorie du cumul des fautes. La faute personnelle de l’agent n’a pu avoir lieu que grâce à l’existence d’une faute de service. La victime pourra agir contre l’administration. Idem pour CE, 2002, Papon. La victime peut alors demander la réparation intégrale de son
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La Centralisation Administrative Sous Napoléon
Napoléon Bonaparte affirme: « La sévérité prévient plus de fautes qu'elle n'en réprime ». Dans son nouvel ordre administratif, les préfets ayant un important pouvoir, il lui apparaît alors important de savoir bien les encadrer. En effet Nous sommes au lendemain du coup d'état du 18 brumaire an VIII de la République française (9 novembre 1799) dont est issu le Consulat qui établit un régime politique autoritaire dirigé par trois consuls, dont seul le premier
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Fiche De Jurisprudence: les activités Administratives
________________________________________ Fiche de Jurisprudence : Les activités administratives ________________________________________ I - La police administrative ________________________________________ A - La notion de police administrative CE 11 mai 1951 : CONSORTS BAUD (notion) On distingue une opération de police judiciaire grâce au but de l’opération. TC 7 juin 1951 : DAME NOUALEK (notion) Le juge prend en compte la nature de l’activité pour déterminer le type de police. Seul le juge administratif est compétent pour les opérations de
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Exemples de différences entre le modèle d'administration traditionnel et le fonctionnement de l'entreprise SEMCO
Question 1 Pour cette première partie du travail, je vais démontrer de quelle manière l’entreprise SEMCO remet en question certains principes de l’organisation scientifique du travail (Taylor) ainsi que l’administration classique (Fayol). Afin d’appuyer mes propos, j’utiliserai certains extraits du cas soumis. Un exemple flagrant de la dissension entre le modèle d’administration classique et la façon d’opérer de la SEMCO est dans la division du travail. Si l’on se fie à la vision de Fayol
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L'administration D'Etat
TD N°2 : L’ADMINISTRATION DE L’ETAT INTRODUCTION : L’Etat est la personne publique la plus élevée, qui peut exercer toutes les compétences administratives et détient le monopole de certaines activités : justice, relations extérieures de la nation, défense nationale… Comme l’Etat, l’administration d’Etat correspond à un territoire, ses relations avec ce territoire étant plus ou moins étroites. Selon la Constitution, le Gouvernement dirige l’administration. Il s’agit d’administration d’Etat. L’article 20 précise qu’il en « dispose
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