Circulaires Administratives dissertations et mémoires
994 Circulaires Administratives dissertations gratuites 976 - 994
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Commentaire d'arrêt - Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 avril 1998
Commentaire d'arrêt - Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 avril 1998 Amorce : Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la cour administrative d'appel de Lyon, rendu le 3 avril 1998, 95LY02351, et inédit au recueil Lebon est relatif à la compétence des juridictions administratives pour statuer sur des litiges concernant l'organisation du service public de la justice, en particulier la validité d'une démission d'un conseiller prud'homme. Fait : En l'espèce,
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Droit administratif : le fait d'administrer
DROIT ADMINISTRATIF Introduction Il n’y a pas de critères absolus pour le droit administratif. Le d admin est un droit de l’administration. Mais qu’est-ce que l’administration ? L’administration c’est un certain nombre d’organes qui administrent. Mais matériellement, qu’est-ce que veut dire administrer ? SECTION 1 : LE LIEN ENTRE DROIT ADMINISTRATIF ET ADMINISTRATION § 1. La définition organique de l’administration L’administration désigne les institutions administratives, c a d les institutions chargées de la mission d’administrer.
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Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire
administratif Notre sys est caractérisé par le dualisme juridique. Séparation des juridictions adm et judicaire qui aboutit à l’indépendance de la juridiction adm. Section 1 : le principe de séparation des autorités adm et judiciaire Ce principe consacre le dualisme juridictionnel français, par conséquent, JJ incompé par pcp, le JA est compé pr connaitre des litiges adm et le juge judiciaire est dc incompé pr connaitre des affaires adm. Cpdt il y a des hypothèses
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Toulouse, le 28 janvier 2023
ESTUBLIER LUCILE Chargé de TD : Boijout Leon L2 GA A l’occasion d’une demande en annulation, le juge administratif peut être conduit à s’interroger sur la conciliation entre les principes de laïcité et de neutralité du service public, et le respect des libertés individuelles des usagers. C’est ce qu’illustre l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Toulouse, le 28 janvier 2023, concernant le refus de la commune de Beaucaire de proposer des menus de
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IUT ANNECY – Gestion des Entreprises et des Administrations
IUT ANNECY – Gestion des Entreprises et des Administrations « CONSTRUIRE ET DÉVELOPPER SON RÉSEAU PROFESSIONNEL » Annecy – 2024 / 2025 1 CONSTRUIRE ET DEVELOPPER SON RESEAU PROFESSIONNEL DESCRIPTIF Cet atelier propose une approche globale de la notion de en donnant aux étudiants toutes les solutions pour le . CONTENU On abordera le réseau physique (forum, salons, évènements, mentorat, engagement associatif....) mais aussi le réseau virtuel avec LinkedIn en première ligne. Comment identifier son
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La gestion administrative du personnel
Laureen AMATO Numéro d'élève principal : 264826 Devoir D41110 LA GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL 1. Ces embauches sont-elles légalement possibles ? Que faut-il vérifier ? Ces embauches sont légalement faisables. Il faut cependant une bonne préparation afin de respecter les obligations légales, justifier le besoin de recrutement externe et accompagner les nouveaux employés pour une bonne intégration. Pour commencer l’embauche des tunisiens et marocains en France doit être encadrée par des règles spécifiques : *
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L’administration publique : Jean Pierre Vernant
L’administration publique : Jean Pierre Vernant L’administration publique joue un rôle important en économie. En effet, elle est une organisation qui incarne une collectivité publique, soit un état, une collectivité territoriale, ou une organisation ou une institution internationale. Ainsi les administrations publiques ont une place primordiale dans les sociétés modernes, en contribuant à la croissance économique en fournissant des biens et services, en définissant un cadre réglementaire pour les entreprises et les particuliers, et en
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Le rôle attribué à la Convention européenne des droits de l’homme par le juge administratif comme source de la légalité administrative
Le rôle attribué à la Convention européenne des droits de l’homme par le juge administratif comme source de la légalité administrative Joël Schmidt Excellente introduction. Agréable à lire, fluide et très riche d’idées et de culture juridique. Le travail est excellemment compris. Il y a de l’analyse, de l’argumentation. Vous n’êtes pas dans la récitation du cours et vous avez d’importantes références jurisprudentielles et doctrinales. Travaillez cependant l’annonce de la problématique et vos deux grands
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Institutions administratives
Institutions administratives Administration : on y régulièrement confrontés. La notion d’administration recouvre des structures complexes. L’entité que l’on désigne sous l’appellation administration se distingue de l’entreprise par sa finalité qui est de satisfaire l’intérêt général et de gérer les affaires publiques. 2 conceptions de la notion d’administration : -conception organique : L’administration correspond à une organisation, à un ensemble d’organismes de services. Article 20, alinéa 2 de la constitution retient ce sens puisqu’il précise que
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La police administrative : conditions de légalité
SKOUMA Noor Vendredi 28 mars 2025 TD 7 : La police administrative : conditions de légalité FICHES DE JURISPRUDENCE : CE 8 juillet 1992, Ville de Chevreuse, Rec.p.281 Par une décision en date du 9 mai 1986, le Conseil d’Etat a dû se prononcer sur l’obligation d’agir du maire en cas de trouble à l’ordre public. En l’espèce, une association saisit le maire de Chevreuse afin qu’il prenne des mesures permettant de mettre fin aux
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Candidature pour un ‘ Bachelor of Business Administration’ - Programme English Track
Lettre de Motivation Objet : Candidature pour un ‘ Bachelor of Business Administration’ - Programme English Track Madame, Monsieur, Je suis actuellement élève de Terminale Générale en section Européenne Anglais, au lycée xx. Je souhaite intégrer un programme de ‘Bachelor of Business Administration (BBA) . Je suis en effet très intéressé par tous les métiers relatifs au Management, à la conduite des organisations, au Marketing et à la Finance. Passionné de voyages, pratiquant plusieurs
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La générosité de la responsabilité administrative
TD Droit administratif Exercice (dissertation) : La responsabilité administrative est-elle trop généreuse ? La responsabilité administrative peut se définir par “l'obligation qui incombe à l'administration de réparer les dommages occasionnés par son action ou son inaction”[1]. Ainsi, si la personne publique commet une action, ou par abstention d’action, un dommage, duquel résulte un préjudice pour les administrés, alors la personne publique est tenue de réparer le préjudice. La réparation s’entend par l’indemnisation, cela renvoyant aux
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L'ingérence de la politique étrangère de Trump et de son administration
En quoi la politique étrangère de Trump et de son administration peut être considérée comme de l’ingérence? Depuis son élection au mois de novembre dernier et son arrivée au pouvoir, le 20 janvier 2025, Donald Trump a multiplié les menaces envers l’Europe et les pays frontaliers des États-Unis : le Mexique et le Canada. Ces menaces bousculent un ordre établi et crée une rupture avec les partenaires internationaux habituels et historiques. Le président et son
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Les grands arrêts de la jurisprudence administrative
Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Étude de cas : la ville de Mantes-la-Jolie . À Mantes-la-Jolie, des problèmes récurrents surviennent lors des célébrations de mariages civils. Certains mariés arrivent avec plusieurs heures de retard, et des débordements sont constatés : jets de feux d’artifice, nuisances sonores, désordres dans et aux abords de l’hôtel de ville. Afin de prévenir ces troubles à l’ordre public, la municipalité a décidé de mettre en place
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La juridiction administrative
3 affirmations importantes : * La jurisprudence joue en droit administratif un rôle beaucoup plus essentiel qu’en droit privé. * Il existe une organisation juridictionnelle spécialisée dans le jugement des procès portant sur le droit administratif. Ce n’est pas le juge judiciaire qui juge l’administration : il y a un ordre juridictionnel administratif chargé de juger l’administration. À la tête de cet ordre se trouve le Conseil d’État. * Pour préciser le tracé des frontières
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Police administrative : Notion et Régime
Droit administratif – TD M. Blanco Thème 3 et 4 Police administrative : Notion et Régime Thème 3 Notion de Police administrative La Police administrative est une mission administrative à côté des SP, cependant les missions de police administrative ne peuvent pas être déléguées. 1. La fonction de la police administrative : la réalisation de l’ordre public 1. Ordre public et police générale Le terme « police » est polysémique, il renvoie à plusieurs réalités
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Les vocations de la police administrative
LECON 1 : LES VOCATIONS DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Seule des entités d’autorités publique peuvent prendre des actes de police administrative, donc l’Etat ne peut pas prendre des décisions. Il existe plusieurs autorités administratives qui peuvent prendre ses décisions : le premier ministre qui détient le pouvoir réglementaire autonome, il agit au niveau national. Au niveau déconcentré c’est le préfet (pour les régions) et au niveau décentralisé c’est le maire. PAS : police administrative spéciale
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Introduction aux institutions juridictionnelles et administratives
Premier cours institutions juridictionnelles et administratives Modalité d’évaluation. QCM 40 questions valant 0.5 Introduction du cours. Les institutions juridictionnelles et administratives, sont une sous-catégorie des institutions pub. Cela signifie qu’au sein des institutions publiques, on va retrouver des institutions juridictionnelles. Les insti pub sont une sous-catégorie de la catégorie institutions juridiques. Les institutions juridiques elles même sont une sous-catégorie des institutions sociales. 1er point : on va voir ce qu’est une institution en règle générale.
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La médiation pour construire l'administration de demain
AJDA AJDA 2023 p.1737 La médiation pour construire l'administration de demain Elsa Costa, Magistrate de l'ordre administratif - médiatrice spécialisée dans les litiges publics et membre fondatrice de l'AMA La médiation est présente dans bien des domaines mais son irruption dans la sphère publique par l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, a été fort commentée, saluée par les uns,
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