Circulaires Administratives dissertations et mémoires
965 Circulaires Administratives dissertations gratuites 1 - 25
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Le régime Contentieux Des Circulaires Administratives
Le droit administratif est le droit qui régie l'administration. Ce droit est constitué de règle qui définissent les droits et obligations de l'administration. Les circulaires font parties des actes administratifs unilatéraux qui sont destinés à éclaircir, guider l'interprétation et l'application des normes que doit respecter l'administration. Il est donc compréhensible que ces circulaires administratives, mesures d'ordre intérieur perçues comme un pouvoir d'organisation et d'interprétation, fassent l'objet d'un certain contentieux. Le contentieux est un thème fondé
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Le régime contentieux des circulaires administratives
Le droit administratif est le droit qui régie l'administration. Ce droit est constitué de règle qui définissent les droits et obligations de l'administration. Les circulaires font parties des actes administratifs unilatéraux qui sont destinés à éclaircir, guider l'interprétation et l'application des normes que doit respecter l'administration. Il est donc compréhensible que ces circulaires administratives, mesures d'ordre intérieur perçues comme un pouvoir d'organisation et d'interprétation, fassent l'objet d'un certain contentieux. Le contentieux est un thème fondé
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Circulaires administratives
I. Enjeu de recevabilité de la requête : le caractère impératif et général de la circulaire La première phase va consister pour le juge a étudier la recevabilité de la requête. Cette tâche, qui semble a priori simple est, dans le cas des circulaires beaucoup plus complexe du fait des différentes natures de circulaire (A). Il existe donc des conditions de recevabilités (B) différentes selon la nature des circulaires. A. Les différentes natures de circulaire
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Les circulaires administratives
a. Les circulaires administratives Circulaires: actes par lesquels l’administration commente les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les interprète et détermine la façon dont l’administration entend les appliquer -circulaires peuvent être désignées sous le nom d’instructions, de notes de services -dans la pratique, revêtent une importance particulière, à la hauteur de l’importance des textes -administration se fonde plus sur les circulaires pour justifier leur position que sur les textes -circulaires ont un avantage: éclairer les
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Les Circulaires Administratives
L’administration française adopte 10 000 à 15 000 circulaires par an. Ce sont des actes qui quantitativement occupent une place importante dans le DA. Les circulaires se définissent comme des actes administratifs unilatéraux par lesquels un supérieur hiérarchique s’adresse aux services placés sous son autorité pour leur indiquer l’interprétation à retenir ou l’état du droit, sur une question juridique particulière. Ex : circulaire sur l’application du port de signe religieux dans l’éducation nationale. En principe les circulaires ne
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La circulaire administrative
Dissertation : La circulaire administrative Dans la vie de tous les jours, l’administration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux. Mais ces derniers tels, les mesures préparatoires, les circulaires ainsi que les directives ne revêtiront pas de caractère décisoire, à l’égard des administrés. Les mesures préparatoires participent à l’élaboration d’un futur acte normateur ; les directives quant à elles concernent les décisions individuelles prises en application d’un texte réglementaire ou législatif ; tandis que
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Les circulaires administratives
Les circulaires administratives Intro : * V accroche autre dissert * Les AAU sont des actes juridiques de caractère unilatéral émanant d’une AA et affectant l’ordonnancement juridique * AAU = susceptibles de REP s’ils remplissent les conditions cumulatives énoncées dans leur définition * Les circulaires ne sont pas en ppe susceptibles de recours car ne sont pas censées modifier l’OJ. * Les circulaires admin = actes par lesquels l’admin est supposée commenter, expliquer, éclairer les
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Est-il possible, pour l’administré, de demander le retrait ou l’abrogation d’une circulaire lorsque celle-ci est entachée d’illégalité ?
Introduction Dans la fonction publique française, une circulaire est un texte émanant d’un ministère et destiné à donner une interprétation d’un texte de loi ou d’un règlement afin que ce texte soir appliqué de manière uniforme sur le territoire. Ce sont les recommandations. Dans certains cas, les circulaires introduisent de nouvelles règles ( circulaires réglementaires ), on peut alors formuler un recours pour excès de pouvoir sous certaines conditions. A partir de la loi du
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Commentaire D'arrêt Du 4 Juin 2014 De La Cour D'appel Administrative: l’application de la circulaire Valls
COMMENTAIRE D’ARRÊT DU 4 JUIN 2014 DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL La Cour administrative d'appel (CAA) de Paris a rendu le 4 juin 2014 une décision qui sera importante pour l’application de la circulaire Valls. En effet, elle donne une sorte de mode d'emploi de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. La CAA précise que la circulaire
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L'encadrement Des Moyens De L'action Administrative Par Le Droit Administratif
Chapitre 3 : L'encadrement des moyens de l’action administrative par le droit administratif Section I – Détermination et régime des actes administratifs unilatéraux (AAU) Les AAU sont des actes qui affectent l’ordonnancement juridique c’est-à-dire qu’ils créent des obligations ou font naître des droits sans le consentement du ou des destinataires. C’est le mode le plus répandu d’intervention de l’Administration. Paragraphe 1 - Typologie A/ Distinction des AAU selon leur effet décisoire L’acte est une décision quand il
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Les institutios politiques et administratives
Les institutions politiques et administratives 1ére partie: Les institutions politiques Chapitre 1: L’Etat L’origine de l’Etat : L’Etat est une notion complexe et il existe plusieurs interprétations. Il y a les théoriciens de l’Etat naturel et les théoriciens de l’Etat volontaire. Les théoriciens de l’Etat de nature pensent que l’Etat est un processus naturel souvent violent et parfois pacifique. Au cours des âges, la société se met en place sous contrôle d’un homme ou d’une oligarchie.
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Droits et obligations de l'Administration dans la délégation de service public
Droits et obligations de l'Administration dans la délégation de service public. Droit de modification unilatérale : en dépit des controverses à propose de son existence, ce droit existe bien et la jurisprudence l'a confirmé régulièrement : CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains. Ce pouvoir ne s'exerce que de manière limitée et il n'est pas discrétionnaire. Ainsi, l'administration ne pourrait de sa propre autorité modifier les clauses financières du contrat, ni toucher à
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Cas Pratique de droit: Circulaire
CAS PRATIQUE Après avoir achevé ses études en France, une étudiante étrangère, à la suite d’un stage de fin d’études au siège d’un groupe de distribution, se voit proposer un emploi salarié à durée indéterminé basé en France. Cependant, l’administration française refuse de lui accorder un titre de séjour « travailleur » en se fondant sur une circulaire du ministre de l’intérieur de 2011 destinée à limiter l’immigration professionnelle rendant l’obtention du statut de travailleur
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Fiche De révision, Droit Administratif: les moyens d'action de l'administration
LES MOYENS D'ACTION DE L'ADM = moyens humains + matériels (bien + argent, fonds grace aux impots). Ce qui nous intéresse: moyens juridiques = actes admi unilatéraux Arret Valet 1074: arreté = acte unilatéral, même s'il y a eu des négociatiosn pour fixer le prix. Arret Société Fun radio: convention que passent les sociétés de radio avce le CSA por etre autorisée à émettre = acte unilat. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE = acte à portée générale,
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Les Compétences De L'administration De L'État En Matière De Tourisme.
1. Les compétences de l’administration de l’État en matière de tourisme A. Qu’est-ce-que la « compétence tourisme » ? La Loi Mouly du 23 décembre 1992 précise les compétences de l’administration de l’État et des collectivités territoriales en matière de tourisme. Mais qu’entend-on au juste par « compétence tourisme » ? En fait, cette compétence tourisme se résume à coordonner toutes les autres compétences dans le but de faire venir et de retenir les touristes.
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Droit Administratif: Supériorité De L'administration Dans Un Contrat Administratif
INTRODUCTION " Dans le contrat administratif (…), la personne publique met en œuvre un certain nombre de prérogatives liées à la primauté de l'intérêt général dont elle a la garde, et qui la placent juridiquement, par rapport à son cocontractant, en position de supériorité. La puissance publique, qui s'affirme dans la décision exécutoire, reparait au sein du procédé contractuel; il y a bien accord de volontés, mais sur une base d'inégalité juridique.", selon Jean Waline.
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L' Administration Du Makhzen
L’actuelle organisation administrative du MAROC, n’est pas l’œuvre du protectorat, mais elle est le résultat d’un long processus, dont les fondements remontent très loin dans le passé. On ne peut aucunement traiter l'histoire de l'organisation administrative sans parler du Makhzen. Etymologiquement, Le mot MAKHZEN tire son origine sémantique du verbe KHAZANA qui signifie conserver et thésauriser. Le MAKHZEN indique donc le magasin, d'où l’idée d’une institution faite avant tout pour construire une réserve permanente d’argent,
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L' administration du makhzen
L'actuelle organisation administrative du MAROC, n'est pas l'œuvre du protectorat, mais elle est le résultat d'un long processus, dont les fondements remontent très loin dans le passé. On ne peut aucunement traiter l'histoire de l'organisation administrative sans parler du Makhzen. Etymologiquement, Le mot MAKHZEN tire son origine sémantique du verbe KHAZANA qui signifie conserver et thésauriser. Le MAKHZEN indique donc le magasin, d'où l'idée d'une institution faite avant tout pour construire une réserve permanente
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La justice administrative déléguée
1. Expliquez la notion de justice administrative déléguée. Ce que l’on appelle la spécificité administrative, c’est le fait que l’administration accepte d’être soumise à une forme de contrôle juridictionnel. Cependant, elle n’est pas soumise au droit commun mais à un droit spécifique : le droit administratif. L’évolution s’est produite en deux phases, avec le passage d’une justice administrative retenue à une justice administrative déléguée. Le passage au système de la justice déléguée résultera surtout de
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Droit Administratif: L'Administration française
L'Administration française est née pour une part de la grande crise économique des années 30 et de la reconstruction mais certaines de ses caractéristiques remontent à l’Ancien Régime ou à la période révolutionnaire. - Dans la fin de l’Ancien Régime, des structures comme les provinces ont perdu toute efficacité et n’ont donc pas été reprises. En revanche, la centralisation au profit du pouvoir royal par l’intermédiaire des intendants de police, justice et finances, représentants directs
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Convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du Maroc pour éliminer les doubles impositions et établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Paris le 29 mai 1970, approuvée par la loi n° 71-369 du 19 mai 1971 (JO du 20 mai 1971), entrée en vigueur le 1er décembre 1971 et publiée par le décret n° 71-1022 du 22 novembre 1971
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Commentaire D'arrêt: 26 octobre 2001 - M. Ternon Délai de retrait par l’administration d’un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité
26 octobre 2001 - M. Ternon Délai de retrait par l’administration d’un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité Analyse L’administration dispose d’un délai de quatre mois maximum, à compter de la prise de décision, pour retirer un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité, que le délai de recours ait ou non couru à l’égard des tiers et que l’acte soit ou non devenu définitif à l’égard de ceux-ci (Ass., 26 oct. 2001, M.
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Gestion Administrative
GESTION ADMINISTRATIVE RESUME DU COURS 07/05/2012 Table des matières INTRODUCTION A LA GESTION ADMINISTRATIVE 3 1) La gestion administrative 3 2) Le travail administratif 3 L’INFORMATION DANS L’ENTREPRISE 4 1) Définition 4 2) Rôles de l’information 4 3) Les qualités de l’information 4 4) Les types d’informations 4 5) Les sources d’information 4 LA GESTION DE L’INFORMATION 5 1) La saisie de l’information 5 2) La collecte de l’information 5 3) Le traitement 5
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La prise de décision et l'organisation administrative
La prise de décision et l’organisation administrative Une théorie générale de l’administration doit induire des principes d’organisation qui garantissent de bonnes décisions, au même titre qu’elle doit comporter des principes qui assurent une action efficace. I. La prise de décision et l’exécution des décisions : - La mission matérielle de mener à bien les objectifs d’une organisation incombe aux personnes situées aux échelons les plus bas de la hiérarchie administrative. - Dans une organisation administrative
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Le rôle De L'huissier De Justice Dans L'administration De La Preuve
Le rôle de l’huissier de justice dans l’administration de la preuve La Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 19 janvier 2005, a indiqué que « n’est pas un procédé clandestin de surveillance le constat dressé par un huissier de justice qui s’est borné à effectuer des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public ». Cet attendu présente un apport considérable car la chambre sociale indique clairement que le constat d’huissier
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