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Droit, la tutelle administrative

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Par   •  20 Janvier 2013  •  Cours  •  700 Mots (3 Pages)  •  1 042 Vues

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En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public sur une autre.

Depuis les lois de décentralisation, la tutelle ne s'exerce plus sur les collectivités locales. Elle concerne donc certains établissements publics et groupements d'intérêt public (GIP).

La personne exerçant la tutelle est appelée autorité de tutelle et la tutelle est parfois désignée par l'expression pouvoir de tutelle. Il s'agit de la collectivité de rattachement pour les établissements publics, d'un ou plusieurs des partenaires à la convention pour les GIP.

La notion de tutelle est inspirée de la tutelle civile, la personne morale soumise à la tutelle étant un peu considérée comme mineure.

Autorités de tutelle et organisation administrative

Même si la tutelle est assurée par une personne morale, elle est confiée sur le plan administratif à des autorités variées.

Pour la tutelle de l'État sur les établissements publics nationaux, il faut distinguer selon qu'ils présentent un caractère unique ou qu'ils constituent au contraire une série.

Dans le premier cas, elle est généralement confiée au Premier ministre ou plus souvent aux ministres. Certains établissements publics peuvent être placés sous la tutelle de plusieurs ministres, on parle alors de double tutelle ou de tutelle multiple. Lorsque la tutelle est assurée par un ministre, celui-ci est désigné comme le ministre de tutelle. Concrètement, la fonction de tutelle est généralement confiée à une direction du ministère et le plus souvent à un bureau précis, de sorte qu'un même fonctionnaire ou agent contractuel suit le dossier concernant l'établissement public en question, le directeur ou le ministre n'intervenant que pour les choses les plus importantes.

La tutelle de l'État est transférée aux services déconcentrés lorsque plusieurs établissements publics nationaux ou groupements d'intérêt public du même type existent dans les différentes régions ou départements. La tutelle est alors assurée par le préfet ou, en matière éducative, par le recteur.

La tutelle des établissements publics locaux est du ressort de la collectivité dont ils dépendent et est confiée à l'assemblée délibérante de la collectivité : conseil régional, conseil général, conseil municipal, conseil territorial). Cela concerne en particulier les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) placés sous la tutelle des régions (lycées) et des départements (collèges) ou les centres communaux d'action sociale (CCAS).

Modalités d'exercice de la tutelle

La tutelle peut prendre différente formes et être d'une ampleur différente suivant les cas.

Dans tous les cas, comme elle suppose un contrôle des actes de la collectivité sous tutelle, l'autorité de tutelle dispose d'un droit d'information, elle doit donc être destinataire de tous les actes (délibérations, arrêtés...) ou des plus importants d'entre eux. Les actes ne peuvent être exécutés que s'ils ont été adressés à l'autorité de tutelle.

Ensuite,

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