Article 89 De La Constitution dissertations et mémoires
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Devoir Espagnol: étude de l'article « El Pais » écrit par David Fernandez et publié le dimanche 15 Janvier 2012
Partie 1 : Tout d’abord, ce document est un article de presse « El Pais » écrit par David Fernandez et publié le dimanche 15 Janvier 2012. En effet, la consommation du fromage en Espagne est à la moitié de celle consommer en moyenne en Europe, mais un restaurant va réussir a triplé son chiffre d’affaire grâce ce fameux produit. C’est pour cela que nous allons voir comment Poncelet à utiliser le fromage pour échapper
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Fiche de lecture d’un article de presse
fiche de lecture d’un article de presse Titre de l’article : Viessmann France soigne le bien-être de ses collaborateurs. Source : L’entreprise Date de parution : décembre 2012 – janvier 2013 Synthèse Christelle Monteille attache beaucoup d’importance à la couverture sociale de ses collaborateurs. Elle est responsable des ressources humaines de Viessmann France S.A.S Cette petite moyenne entreprise comporte 335 salariés à Faulquemont. Elle préfère aller au-delà des formules basiques, pour garder ses trois catégories
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Emergence et constitution des droits locaux
UN DROIT QUI SE FORME SOUS PLUSIEURS INFLUENCES : COUTUMES ET DROIT SAVANT Chapitre I. Emergence et constitution des droits locaux Section I. A chacun sa règle : correspondance entre fonction sociale et privilèges § 1. L’organisation logique de la société 1. L’organisation du royaume en trois ordres complémentaires 2. Les corps « intermédiaires » du royaume § 2. Multiplicité des lois particulières 1. Des règles propres à chaque fonction en société 2. Des règles
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Article 1305-1 projet d'ordonnance portant réforme du droit des obligations
GATTINO MarilouTD RGO29/09/2015 Commentaire de l’article 1305-1 alinéa 2 du projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Depuis le mois de septembre 2015, en France, le Conseil d’Etat examine le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations proposé par le gouvernement. L’alinéa 2 de l’article 1305-1 de ce projet d’ordonnance énonce que « Lorsque le
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Réglementent le fonctionnement de la Constitution
La majorité des Etats ont une constitution écrite qui définit les différentes institutions que ce soit juridique, institutionnel ou parlementaire qui comportent entre autres les lois, les règles d’un pays donnés. En France la constitution a connu plusieurs modifications en changeant la présentation et le contenu. Citant par exemple la première Constitution française datée du 1791 qui a été pour objectif la déclaration de droit de l’homme et du citoyen et les lois organiques de
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Constitutions des entreprises
Chap 1 : CONSTITUTION DES ENTREPRISES I) Constitution Pour créer une entreprise, il faut rédiger un contrat écrit, il présente : - Les statuts de l’entreprise - Sa nature - Le montant du capital - Le nom des dirigeants - La domiciliation - L’activité de l’entreprise Ces statuts sont déposés au greffe de tribunal et elle obtient un numéro d’immatriculation. C’est à cette date que l’entreprise est créée et qu’elle devient une personne morale. Une personne morale
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Dissertation : «Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations suivantes» (Constitution française du 24 Juin 1793, art. 28 de la déclaration des d
DROIT CONSTITUTIONNEL TD N°2 PRÉPARATION DU TD Dissertation : «Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations suivantes» (Constitution française du 24 Juin 1793, art. 28 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen) La constitution française du 24 juin 1793 prévoyait, dans l'article 28 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'
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La constitution de l'Etat
Les traités de Westphalie conclurent la guerre de Trente Ans et la guerre de Quatre-Vingts Ans le 24 octobre 1648==> -Principe de souveraineté -Principe de l'égalité juridique entre Etats -Principe de non-ingérence Dans toutes les Etats, la supériorité est affirmée. En cas d'une opposition entre une règle nationale et internationale, c'est la règle internationale qui l'emporte. Interdiction du recours à la force affirmée dans la charte des Nations Unis: sauf Légitime défense ou lorsque
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COMMENTAIRE : Compilation de Justinien, Extrait de la constitution « Tanta » portant confirmation du Digeste
PLAN : I- L’élaboration d’un droit divin. A. La providence de la constitution Tanta. B. La fabrication de la constitution Tanta. II- La volonté d’un droit juste. A. La constitution Tanta, une amélioration du droit. B. La constitution Tanta, un modèle du droit. Neveu de l’empereur Justin Ier, Justinien assiste son oncle dès 518, avant d’être associé au trône en avril 527. Il lui succède à sa mort en août 527.Belle destinée pour celui qui
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Commentaire du texte d'Olivier Beaud relatif aux changements constitutionnels et à la révision de la Constitution
« Une constitution est vivante, elle reproduit le cycle biologique. Elle nait, se développe, et meurt ». Cette citation de Gicquel nous offre une vision évolutive de la Constitution qui s’adapte et change. Ceci entre en adéquation avec l’existence d’un article de révision, l’article 89 de la Constitution de la Cinquième République française, qui permet la modification du texte constitutionnel et qui admet ainsi son évolution. Cependant, du fait de la prééminence de la Constitution
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La constitution de 1958 cas
La constitution de 1958 s’exprime par le désir pour les constituants de « rationaliser » le parlementarisme c’est-à-dire de mettre un terme à la confusion des pouvoirs qui, depuis la III° et IV° république étaient à la toute puissance du parlement. La rationalisation du parlementarisme vise à interdire la « souveraineté parlementaire » dénoncé par Carré de Malberg. En 1958, l’idée essentielle qui réside dans l’effort de rationalisation du parlementarisme est de rétablir l’autorité de l’exécutif. Dans
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Commentaire de l'article 244 du Code Civil
TD Droit de la famille – Séance 4 Commentaire de l’article 244 du Code Civil Qu’il s’agisse de la législation française ou des législations étrangères, lorsque le divorce est autorisé, le divorce pour faute est quasiment incontournable. Il est le seul moyen, pour un époux, de faire sanctionner son conjoint pour non-respect des obligations du mariage. A présent en France, le divorce pour faute représente près de la moitié des demandes en divorce. Or, lorsque
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Aspects formels et matériels de la Constitution de 1791
→ Le 17 juin 1789 Sieyès dans la Motion (=texte soumis à une assemblée délibérante par un ou plusieurs de ses membres, pour exprimer une opinion, une volonté ou faire prendre une décision) sur la constitution des communes en Assemblée des représentants connus et vérifiés de la nation française’’ qu’il présente il propose de donner comme nom à la réunion des députés du tiers état le nom encore présent aujourd’hui d’’Assemblée nationale’’ car comme il
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Article de recherche
Article de recherche Introduction « Le 15 février 2014, une femme sexagénaire est retrouvé morte dans la salle d’attente au service des urgences d’un hôpital de Paris ». Dans ce drame, la priorité médiatique a été de trouver un coupable, d’incriminer les personnels soignants, de soumettre des hypothèses sur les dysfonctionnements des uns et des autres. La violence des répercussions ainsi que le retour médiatique laisse une marque indélébile dans les esprits. En effet, un
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TD : REVISION DE LA CONSTITUTION
TD : REVISION DE LA CONSTITUTION * définition : * notion de Constitution (toutes les dichotomies) * dichotomie souple/rigide nous important le + * PCO intervenant pour élaborer et adopter une nouvelle Constitution = illimité, souverain / PCD intervenant a posteriori quand on a besoin de l’adapter à la société changeante = subordonné, soumis et donc limité * délimitation positive : Constitution souple/rigide - délimitation négative : pas les autres dichotomies * intérêt historique :
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Commentaire de l' article 1142 du projet de réforme du droit des contrats sur le vice de faiblesse
« Commenter l’article 1142 du projet d’ordonnance » Christiane Taubira, garde des Sceaux à déclaré que « La liberté de contracter n’est pas la liberté d’organiser un abus par rapport à une autre partie plus faible. C’est pour ça que nous avons introduit des dispositions qui permettent de contrarier des abus qui interviendraient dans une situation de faiblesse », la protection de la partie faible est le leitmotiv de la réforme des contrats. Le projet
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L’article : « Culture et gestion en Angleterre : Un idéal de mesure. »
L’ANGLETERRE Macintosh HD:Users:dianedecroux:Desktop:Drapeau-angleterre_bis.jpg 1. L’article : « Culture et gestion en Angleterre : Un idéal de mesure. » Ce texte parle tout d’abord du fait que l’Angleterre est situé sur une île, la Grande-Bretagne, au nord de l’Europe ce qui a favorisé son rayonnement. L’Angleterre reste un petit pays d’à peine plus de 130000 km carré et concentre 80 % de la population britannique. Ce pays est d’une très grande importance face à l’exportation de
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Commentaire des alinéas 1, 2 et 3 de l’article L132-1 du code de la consommation :
Commentaire des alinéas 1, 2 et 3 de l’article L132-1 du code de la consommation : Afin de lutter contre les déséquilibres contractuels notamment ceux créés par les clauses abusives, le droit dit de la consommation, a constamment cherché à mieux encadrer la conclusion des contrats entre professionnels et « non-professionnels ou consommateurs ». L’approche consumériste a gagné la France dans la seconde moitié du XXème siècle jusqu'à ce que la loi Scrivner du 10 janvier 1978, en son
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Droit constitution de la Ve République
Chapitre 3 : Le parlement Le parlement, c’est l’organe constitué par les représentants élus par le peuple, chargé d’exprimer la souveraineté de la nation. Le parlement exerce la fonction législative, budgétaire, et une fonction de contrôle très poussé de l’action gouvernementale dans le cadre d’un régime parlementaire. En France le parlement est bicaméral, avec la chambre basse (AN) élue directement au SU par la population, et une chambre haute (Sénat) qui est représentative des collectivités
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L'attaque et la chute d'un article de presse
ENSJSI Deuxième année Master Filière journalisme scientifique Module : Initiation au journal écrit, radio et TV L’ATTAQUE ET LA CHUTE D’UN ARTICLE DE PRESSE Proposé par : S. BENAZIEZ Réalisé par : L.AMRANE B. CHOUKRAT Année universitaire : 2012 /2013 PLAN INTRODUCTION CHAPITRE I: L’ATTAQUE D’UN ARTICLE DE PRESSE 1-définition 2-rôle de l’attaque 3-rédaction de l’attaque 4-les différents types d’attaques 5- les erreurs à éviter CHAPITRE II: LA CHUTE D’UN ARTICLE 1-définition 2-rôle de la
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Une constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique
« Une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique. », c’est ce que nous dit Charles de Gaulle dans une conférence de presse en 1964. Une constitution, il est vrai que c’est une pratique, la France est surnommée le laboratoire constitutionnelle parce que plus de 15 constitutions se sont succédées. La dernière constitution date du 4 octobre 1958, elle est le symbole de la Vè République, écrite par Michel Debré et Charles de Gaulle, elle
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Commentaire de l'article 1415 du code civil
Commentaire de l’article 1415 du code civil Selon Simler (P.) « En droit, comme ailleurs, le mieux est parfois l’ennemi du bien. L’article 1415 peut illustrer le propos. Les intentions du législateur étaient assurément louables en inscrivant ce texte dans le code civil. Mais, lorsqu’on fait le bilan des difficultés diverses suscitées par la mesure prise et du contentieux considérable qu’elle a suscité on est en droit de se demander si le jeu en valait
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Commentaire de l’article L. 526-6 alinéa 1er du Code de commerce.
Commentaire de l’article L. 526-6 alinéa 1er du Code de commerce. «Toute personne individuel peut affecter à son patrimoine son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale». L'article L. 526-6 alinéa 1er du Code de commerce dispose que tout entrepreneur peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. Par conséquent, la réalisation de l'activité professionnelle envisagée se fait
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Constitution de 1958 cas
Introduction La V République est une république qui est créée dans l'incapacité de la IV République à régler le problème de la guerre d'Algérie. En plus de ne pas pouvoir régler le problème de cette guerre, elle est déjà affaiblie par les autres guerres et notamment par la guerre d'Indochine. Elle perd donc de la crédibilité puisqu'elle n'arrive pas à contenir les insurrections du 13 mai 1958, insurrections qui sont menées par les personnes qui
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La Constitution et la diversité des territoires d'un Etat
Dissertation Sujet: "La Constitution et la diversité des territoires d'un Etat" « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale." L'article premier de la Constitution française de la Vème République de 1958 pose clairement le principe de l'indivisibilité du territoire français. En effet, le principe d’indivisibilité est inscrit depuis longtemps dans les constitutions françaises. Son apparition s'est faite dans les textes fondateurs au lendemain de la Révolution française et notamment dans la Constitution
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