Dissertation : La Constitution Et Les Collectivités Territoriales

Dissertation : La constitution et les collectivités territoriales

Avec l’apparition en 1958 de la Cinquième République, les données du territoire ont été déterminées. Ce régime qui s’installe en France a des aspirations bien particulières, digne d’un nouveau régime. Des éléments de la Cinquième République doivent être pris en compte tel que : son histoire, son territoire, sa citoyenneté et ses valeurs, qui sont les fondements de l’Etat français. Mais sur le territoire, entre les communes, les départements, les régions, les communautés urbaines, les intercommunalité, qui fait quoi ? L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme les « collectivités territoriales ».

Jusqu’à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les deux termes apparaissaient dans la Constitution : « collectivité locale » à l’article 34 et « collectivité territoriale » au titre XII. Depuis cette révision, seule l’expression « collectivité territoriale » y figure désormais dans la Constitution.

Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Ainsi une commune est-elle chargée des intérêts des personnes vivant sur son territoire.

L’article 1er de la Constitution du 4 Octobre 1958 dispose que la France est une République indivisible et que son organisation est décentralisée. La Constitution consacre, dans son titre XII (articles 72, 73, 74,75), l'existence des collectivités territoriales. Elle fixe des règles relatives à ladéfinition, à l'organisation et à l'administration des collectivités territoriales. Ainsi, elle proclame le principe de « libre administration des collectivités territoriales », qui est reconnu comme étant à valeur constitutionnelle par la décision du Conseil constitutionnel du 23 Mai 1979. La France n’est pas un Etat fédérale. C’est un Etat unitaire et décentralisé, dont la place des collectivités territoriales est reconnue par la Constitution, mais elles demeurent dans une situation de subordination et de dépendance à l’égard de l’Etat. La Constitution autorise des différences de traitement et des inégalités entre collectivités territoriales.

Cependant, outre la révision constitutionnelle du 20 Juillet 1998 ajoutant le titre XIII de la Constitution relatif au statut de la Nouvelle-Calédonie, le statut constitutionnel des collectivités territoriales a été profondément bouleversé par la loi constitutionnelle du 28 Mars 2003.

Dès lors, nous décrirons dans un premier temps le système mis en place par la Constitution de 1958 et son fonctionnement jusqu’à la révision de mars 2003 (I) avant d’exposer plus précisément les grands orientations de la loi du 28 mars 2003 et ses conséquences (II).

I. La Constitution de 1958 et le statut initial des collectivités territoriales avant la révision de Mars 2003

La Constitution de 1958 énonce dans son titre XII des règles qui visent à la reconnaissance des collectivités territoriales, leurs compétences et leurs ressources, à la démocratie locale. Ces règles ont une valeur constitutionnelle. La Constitution est lepoint d’ancrage pour l’organisation des collectivités territoriales (A) ainsi que pour la décentralisation de l’administration (B).

A. La Constitution fixe les règles relatives à la définition et à l’organisation des collectivités territoriales

La Constitution confère le statut constitutionnel des collectivités territoriales car il y a une reconnaissance constitutionnelle des collectivités territoriales. L’article 72 énumère les catégories de collectivités territoriales (les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer). Il y a également une reconnaissance constitutionnelle des compétences et des ressources propres des collectivités territoriales. Enfin, il y a une garantie constitutionnelle de la démocratie locale. En effet, la Constitution de 1958 établie le principe de la démocratie représentative. Les collectivités territoriales sont administrées par des conseils élus (art. 72 al.3).

La Constitution définit également les catégories des collectivités. L’article 72 établie un régime commun aux collectivités. Néanmoins, les articles 73 et 74 le complètent. Ils existent enfaite trois catégories distinctes, dotées d’appellations propres pour deux d’entre-elles, qui sont les collectivités ultra-marines. Il s’agit des départements d’outre-mer (les quatre DOM : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion), qui font l’objet de l’article 73 et qui sont en principe assimilés aux départements métropolitains depuis la loi du 19 mars 1946, et des Territoires d’outre-moi (TOM, qui fontl’objet de l’article 74, et qui bénéficient d’une large autonomie. La troisième catégorie, qualifiée de droit commun, est composée des collectivités territoriales métropolitaines, communes et départements, dont l’existence est constitutionnalisée dès 1958, et régions, dont l’existence est alors seulement légale.

B. La décentralisation administrative

L’article 72 caractérise un régime classique de décentralisation administrative en spécifiant d’une part que toutes les collectivités précédemment citées « s’administrent librement par des conseils élus » au suffrage universel direct et dans les conditions prévues par la loi, d’autre part que, le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

Les articles 73 et 74, concernant les DOM et les

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