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Commentaire Article 1715 Du Code Civil

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Par   •  4 Novembre 2014  •  1 878 Mots (8 Pages)  •  1 705 Vues

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Que retenir de cet article?

Régime de preuve légal, exclus certaines et admet d'autre. Restrictif car exclus preuve libre, preuve testimoniale.C'est la jp qui ouvre le champ de la preuve.

Mode de preuve qui soient interdite du coup doit venir à l'esprit la question de savoir si l'article est d'ordre public ou pas? Cad qu'on ne peut pas y déroger dans la convention. Il faut en faire une application absolue.

Comment savoir si une disposition est d'ordre absolue ou pas? Parfois c'est mentionné dans le code en début de section ou de chapitre. Parfois c'est la jp qui vient l'indiquer. Dans chaque loi, il faut lire les lois dans l'intégralité afin de savoir si cet ou cet article est d'ordre public ou pas.

En l'occurrence ici l'article 1715 est-il d'ordre public? On peut déduire que non à la lecture de l'article «Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie» = introduction d'une phrase avec «si». Après il faut regarder dans le code et enfin dans la jp. Donc ici pas d'OP donc les parties entre elles si elles le souhaitent peuvent prévoir d'y déroger.

Apport sur le plan pratique:

- Intérêt de savoir à qui incombe la charge de la preuve: à celui qui invoque le bail à son profit. Fidèle A 6 et9 CPC au demandeur qu'incombe la charge de la preuve.

- dissuasion du bail oral. Car l'écrit semble plus sur. Le bail oral semble difficile à mettre en œuvre. Mais il existait avant avec des règles et des jps contraires donc il fallait l'encadrer pur unifier la jp en France sur le régime probatoire.

Atout du bail oral: moins de formalisme + absence a priori de révision du loyer (avantage pour le locataire) + absence de possibilité de résilier le bail sur le fondement de clause résolutoire.

=> Dans les parties du plan, l'article doit être totalement cité. Un extrait peut être citer plusieurs fois mais tout doit y être.

Introduction:

- accroche: «les paroles s'envolent les écrits restent» à raccrocher à l'article en disant que 1715 soumis à notre réflexion offre une belle dérogation du dt commun en matière de dt du bail.

- terme du sujet: tous à définir. Dans le langage courant puis dans le vocabulaire juridique.

- délimitation du sujet: ne pas traiter le contenu. Ici article qui a pour sujet le régime probatoire en matière d'existence du bail oral et non relatif au contenu du bail ( à étayer).

- intérêt du sujet. 3 ici:

* historique = il faut d'abord faire avant 1804 et après 1804. avant ce morcellement de la jp était problématique, selon qu'on était en Bretagne ou à paris les solutions jp étaient différente. Fin 18ième nécessité d'une règle écrite commune à l'ensemble du territoire national donc intérêt de mettre cet article dans le code de 1804.

pas de modification depuis, donc met en lumière que l'article prône les intérêts du preneur et du bailleur.

* Intérêt pratique = à relativiser car baux écrit ou baux avec un régime de preuve libre. Baux oraux sont rares donc portée pratique en décrue de la portée pratique que l'article a connu en 1804.

rappeler ici les atouts (absence en ppe de révision du loyer + impossibilité pour le bailleur de dder la résiliation du bail sur le fondement d'un clause résolutoire) et les inconvénients (pas d'état des lieux écrit lorsqu'il y a bail oral + si une contestation survient sur le droit au logement, le locataire devra rapporté la preuve de son titre d'occupation selon les modalités drastiques prévues par le cc.

* intérêt juridique = il y a dans cet article une illustration certaine d'un dt dérogatoire au dt commun, ce qui est intéressant car permet la comparaison avec le dt commun. + A côte de 1715 vient s'adosser des lois spéciales notamment sur le logement (même si l'article ne vise pas que les baux d'habitation).

Première loi de 48 sur le logement, ensuite la loi de 1982 (loi socialiste voté un an après l'arrivé de Mitterrand à la présidence) loi qui édicte des dispositions favorables au locataire, car pbs des français d'accès au logement. Pb de cette loi, elle conduit à une pénurie de logement car les propriétaires étaient limité en terme de prix du loyer, de durée etc et du coup il y a eu un marché locatif en forte baisse à partir de 1983 et conduit à la loi Menurie 1986, la droite par la cohabitation est revenue au pv et ne se satisfait pas

pour favoriser l'investissement locatif favorable au propriétaire e et donc effet inverse, pro propriétaire ici alors qu'avant

donc en 1989 loi d'équilibre assurant la protection des intérêts des locataires et des bailleurs. Loi qui a connu environ 20 modifications à la marge et cette année c'est la loi Allure porté par Cécile Duflot, il faut bien regarder cette loi et voir ce qu'elle modifie même si restriction récemment.

- questionnement que soulève l'article: mode de preuve admissible dans le cadre d'un bail verbal non exécuté et au fond cela permet de répondre de façon lus précise de savoir qui peut prouver l'existence d'un tel bail, comment doit on le prouver, à l'appuie de quel moyen de preuve.

- Idée générale: 1715 cc fait référence au commencement d'exécution dans le cadre d'un bail oral et d’emblée cet article rejette tout commencement d'exécution pour prouver le bail oral. Par ailleurs à la lecture de cet article, il apparaît assez clairement que les rédacteurs du cc aient souhaité que le prix du bail comme les arrhes qui auraient été versé n'aient pas d'impact sur le régime probatoire. Par ailleurs cet article met en exergue les difficultés de preuve de l'existence d'un ct de bail oral. Il instaure un régime probatoire assez dissuasif dans le cadre d'un bail oral non exécuté mais en revanche la lecture de cet article semble dessiner un régime de faveur en cas de commencement d'exécution cad en cas d 'occupation des lieux.

A développer bcp plus ici.

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