Article 89 De La Constitution dissertations et mémoires
122 721 Article 89 De La Constitution dissertations gratuites 601 - 625 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Révision de la Constitution et du Congrès
La révision de la Constitution et le Congrès La Constitution du 4 octobre 1958, qui a mis en place les institutions de la Cinquième République, comporte une procédure spécifique de révision prévue par son article 89. Depuis son entrée en vigueur, cette procédure a abouti à vingt-deux reprises, deux autres révisions intervenues dans les premières années de la Cinquième République, l'une en 1960 et l'autre en 1962, ayant chacune été réalisées selon une autre procédure.
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Commentaire de l'article 99 du projet de réforme du droits des contrats 2008
Groupe 202 COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 99 DU PROJET DE REFORME DU DROITS DES CONTRATS, MINISTERE DE LA JUSTICE 2008 L’article 99 du projet de réforme du droit des contrats se situe dans le paragraphe premier « La nullité » inclus dans la cinquième section « Les sanctions » du sixième chapitre « La validité » du projet de réforme. Ce chapitre débute sur un article rappelant les quatre conditions essentielles de validité du contrat, ensuite
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Les Différents Modes De révision De La Constitution Sous La Vème République
Les différents modes de révision de la Constitution Sous la Vème République « Toute constitution prétend fonder un ordre juridique et social et, par là-même, le faire durer. Cette entreprise de pétrification du droit n’est concevable qu’à la condition de prévoir une adaptabilité minimale du système pour prévenir toute sclérose. Si la notion de Constitution suppose que la procédure de révision soit rigide, c’est-à-dire d’un usage difficile, cette rigidité est contrariée par la pratique des
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La hiérarchie entre les deux alinéas de l'article 1134
I. La hiérarchie entre les deux alinéas de l'article 1134 A.L'exigence de bonne foi affaiblie B. La force obligatoire tenant à la substance même II. La sanction affaiblie de la mauvaise foi A. Le rejet d'une exécution en nature par les juges de cassation B. La sanction limitée de la mauvaise foi « aux prérogatives contractuelles » L'arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale rendu le 10 juillet 2007 oppose les principes de force
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Commentaire De L'article 1315 Du Code Civil: le droit de la preuve
Commentaire de l'article 1315 du Code Civil. Il est clair que plus de la moitié des procès perdent en preuves, il est fondamental de connaitre le droit de la preuve. J.Daumas propose deux définitions complémentaires du mot "preuve" selon le pluriel ou le singulier. Au singulier, on appelle preuve ce qui persuage l'esprit d'une vérité (qui suggère que la preuve de droit tend à la vérité mais n'y se résume pas. Il suffit que l'esprit
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La Place De La Constitution Dans La Hierarchie Des Normes
La hiérarchie des normes en droit français est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises ainsi que de l'application des traités signés par la France. Cette hiérarchie, représentée sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. La notion de hiérarchie des normes a d'abord été formulée par le théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973), auteur de
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LA REVISION DE LA CONSTITUTION
I LA REVISION DE LA CONSTITUTION 11) Le pouvoir constituant originaire → MISE EN ŒUVRE INITIALE D’UNE C. Peut provenir d’une révolution, d’une guerre, d’un enchainement J. → HISTOIRE CFR : 1er Tps : L’OCTROIE : Un monarque ayant la plénitude des pouvoirs décide de la création d’une C (EX : LOUIS XVIII : Tient compte de la réalité politique et choisis de « donner » une C aux FR). 2ème Tps : LE PACTE
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Résumé articles de journaux " Guardian News & Media Ltd. " et intitulé "Ne pas acheter de vins sud-africains : l'appel des travailleurs aux consommateurs étrangers"
Résumé : This document is an article extract from the newspaper "Guardian News & Media Ltd " and entitled "Don't buy South African Wines : striking workers' plea to foreign consumers". It was published on January 24th of 2013 and written by Alex Duval Smith. Also it speaks about the conditions of work of South African workers and specifically of miners and farm workers. Indeed, last year was tense because of standoff in mining sector
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Les pouvoirs de la Constitution de 1791
Avant la Révolution, la France ne possédait pas de constitution écrite. Le principe du gouvernement était la monarchie absolue de droit divin, qui possédait un ensemble de traditions; il n'y avait pas de pacte unique, mais une série d'édits, d'ordonnances, établissant la toute-puissance royale se limitant elle-même par des privilèges accordés ou conservés à quelques grands corps tels que le Parlement, ou à des provinces et des municipalités. L'organisation politique et administrative de la France date de la Révolution : la première
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Rôle De La Constitution Dans Un Etat
Définition des termes : Ensemble de textes qui définit la forme de l’Etat, les principes sur lesquels va reposer ce régime po et aussi les règles qui régissent les rapports des pvrs pb. Personne morale de droit pb correspondant à un ensemble d’organes politiques opposant d’une part les gouvernants et d’autre part les gourvernés. L’Etat se pose dans une zone géo donnée délimitée par des frontières sur lequel vivent sédentairement une population, son peuple. Pas
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Conclusion de l'affaire du 26 Août 1789 : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen (Préambule de la Constitution de 1791).
Conclusion de l’affaire : Le Parlement de Paris va aller dans le même sens et ne va plus pouvoir assurer la couverture de nouveaux impôts. Il va se présenter comme un substitut naturel des Etats Généraux. Le gouvernement va accepter : doubler le nombre de représentants du Tiers-Etat MAIS il y aura de sérieuses manipulations. Ceci s’exprime à travers les cahiers de doléance (instruction au membre élu des Etats Généraux). Le Gouvernement va dépasser le
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La Constitution de la Vème République
Chapitre 1: La V république : Un régime politique inscrit dans la durée. Introduction: La constitution de la V république à été rédigé par des experts en droit constitutionnel (Le leader Michel Debré) à la demande de Charles de Gaulle. La constitution à été proposer au peuple par référendum le 28 septembre 1958. Référendum: Procédure de vote qui concerne un texte voté par les citoyens par OUI ou par NON. Plébiscite: Procédure de vote qui
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Étude de l'article "Ford apologises to black workers over advertising"
« Ford apologises to black workers over advertising » Compréhension orale : Le document est un article du Financial Time datant du 21 Février 1996. Il comporte deux photos. Quatre membres de minorités ethniques ont participé à une campagne de publicité, les visages noirs et bruns avaient été mystérieusement remplacés par des blancs. La nouvelle image, avec les visages blancs avait été délivrée pour une campagne Ford en Pologne Les quatre travailleurs qui travaillent encore
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Thèse de Voltaire dans son article « Anthropophage »
L'ouvrage se présentant sous la forme d'un dictionnaire, son organisation obéit évidemment à la logique de l'ordre alphabétique, et n'exige donc « pas une lecture suivie », ainsi que le précise Voltaire dans sa préface à l'édition de 1765 du Dictionnaire. Il a pourtant été repéré dans l'ouvrage des indices d'une volonté de structuration du propos plus poussée que la seule obéissance au simple arbitraire alphabétique. C'est ainsi par exemple que les premières phrases de
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La Fonction Juridictionnelle Selon Les Constitution De 1791 Et 1793
Sujet : « La fonction juridictionnelle selon les Constitutions de 1791 et 1793 » Fonction juridictionnelle : Fonction de dire le droit, de trancher un litige, de trancher les différents. Constitution 1791 : Première constitution écrite de France, la Constitution du 3 septembre 1791 inclut la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. C'est dire qu'elle incarne les idéaux de la Révolution dans leur forme originelle. La France devient une
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Commentaire Article 142 Avant-projet De réforme Du Droit Des Obligations
I. La possibilité nébuleuse de la renégociation pour imprévision du contrat A. Le domaine imprécis du dispositif 1. Le changement de circonstances imprévisibles comme nécessité indiscernable -imprévisibilité → Laurent Aynès → « aujourd'hui, à peu près tout est prévisible... Il y a pourtant tant d'imprévu » → appréciation in concreto (événements imprévus mais prévisibles » pourrait exlure la mise en œuvre du dispositif au profit du débiteur qui aurait dû prévoir. - nouveauté (changement » et extériorité (circonstances) →
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Analyse D'un Article De Presse: le délicieux supplice de la dictée
Exposé : « le délicieux supplice de la dictée » Cet article est tiré de la revue la plume N◦17, parue en novembre, 2012. Il a pour titre « le délicieux supplice de la dictée ». C’est un titre nominal, énigmatique, assez long et incitatif (un oxymore). « Délicieux » et « supplice » sont deux mots en apparence contradictoires. Cet article, dont le thème est la passion et la détestation des Français pour l’orthographe
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Étude d'un article de The economist du 14/11/09
Cet article, extrait de « The Economist » du 14 novembre 2009, intitulé « The cult of the faceless boss », compare deux types de dirigeants : les « sans visages » et les « chefs impériaux ». Les « sans visages », ce qui signifie les dirigeants inconnus, sont les nouveaux chefs d’entreprise. En effet, ils n’ont pas une forte notoriété mais savent réagir face aux imprévus que nous suscite notre environnement incertain. Ils
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Compte rendu en français sur un extrait d'article de presse: Newsweek
PARTIE 1 : Compte rendu en français (10 points) Le document est un article de presse extrait du journal « NEWSWEEK » parut le 10 novembre 2008, le titre de l'article est Today's Forecast : Cloudy (Prévision météo : nuageux). Le sujet abordé par cet article est le cloud. Le cloud est un « endroit » où stocker des données (photos, documents, films...) qui sont sur l'ordinateur. Cet « endroit » est sur un serveur
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Droit Constitutionnel Cours: L'application de la Constitution du 4 octobre 1958, de la V République
DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : L'application de la Constitution du 4 octobre 1958, de la V République. Cette Constitution sera abordée de 3 manières, on va faire 3 interprétations du texte constitutionnel. Ces interprétations ne sont pas contradictoires, elles sont complémentaires. Première interprétation : le texte de la Constitution de 1958 met en place un système d'institutions, d'organes politiques, qui vont fonctionner dans un système. Il y a une Constitution politique de la V République. Cette Constitution politique
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Commentaire De L'article 1134 Du Code Civil: le principe de la force obligatoire du contrat
L’article 1134 du code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Cet article est issu de la loi 1804-02-07 qui a été promulguée le 17 février 1804. Cet article se situe dans le titre troisième « des contrats
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Étude d'un document BTS MUC Devoir 1: article de presse "Malls Begin Slow Recovery"
Ce document, dont le titre est "Malls Begin Slow Recovery", est un article de presse, nous expliquant que pour la première fois depuis 2006, le taux d'inoccupation des centre commerciaux Américain a baisser. D'après REIS (Commercial Real Estate Data) le taux d'inoccupation aurai diminué de 8.8% au troisième trimestre. Cette reprise économique est légère, les propriétaires préviennent qu'une forte amélioration probable dépendra de l'emploi et de la confiance des consommateurs. Les taux de locations des
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Hegel et La Conscience: Dans quelle mesure l’œuvre est-elle constitutive de la conscience de soi ?
HEGEL LA CONSCIENCE PRESENTATION DE L’OEUVRE Sa thèse est la suivante : l’homme est un être conscient, il dépasse ainsi la nature par l’apprentissage de techniques et des arts. Les grandes lignes de l’argumentation de sa thèse se déroulent en trois parties : l’auteur commence par expliquer comment les hommes deviennent conscients de soi. Il propose deux moments : un moment théorique qui définit la prise de conscience intérieure et un moment pratique qui définit
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Constitution de 1958 : la souverraineté appartient au peuple
Article 3 de la Constitution de 1958 : la souverainete appartient au peuple. Au 21 éme siécle pense aux souverainété dans le cadre de l'état et l'union européenne. L'union europénne dit que la france perdera sa souveraineté si il participe à l'union européenne. L'idée que l'état perdre sa souveraineté car elle participe à une institutions européenne est une idée politique. Les états participent à des états. L'état se caractérise par la souverainété. Un état qui
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Étude de trois articles
1) « DE LA BIENTRAITANCE DES ENFANTS À LA BIENTRAITANCE DES FAMILLES ? » De Catherine Sellenet, édition : ERES / Revue Spirale, 2004, Page 69 à 80. Catherine Sellenet est professeur des Universités en Sciences de l'éducation, Université de Nantes, Docteur en Sociologie, diplômée de l'université de Nantes, D.E.S.S. en psychologie diplômée de l'université de Rennes, Master en droit privé diplômée de l'université de Nantes, Chercheur au CREN (Centre de Recherche en Éducation de Nantes, EA 2661). Elle
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