6 Octobre 2006 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 27 Octobre 1997: Les actes illicites d’un dirigeant peuvent-ils constituer un abus de bien social même si la société a tiré un intérêt à ces actes ?
Afin d’obtenir puis de conserver un marché public, un dirigeant d’entreprise a loué à titre gracieux un appartement au Maire de Grenoble, qui était alors responsable de l’appel d’offre. Le dirigeant a par ailleurs rendu différents services à l’Elu et notamment le rachat d’une des sociétés de ce dernier pour lui éviter le dépôt de bilan. La Cour d’Appel a condamné le dirigeant de la société concerné pour abus de bien sociaux. Celui-ci a alors
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Ordre Des Avocats Du Barreau De Paris CE 2006
De tout temps, les personnes publiques furent désireuses d’intervenir dans le secteur économique, afin de proposer des produits ou prestations insuffisamment fournis par le secteur privé, ou tout simplement pour stimuler l’activité économique. L’appréciation, par le Conseil d’Etat, de la légalité de ces interventions fut pour une part importante déterminée par les conceptions politiques relatives au rôle de l’Etat. Ainsi, au début du 19° siècle, le juge administratif, probablement influencé par les thèses libérales, n’admettait
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Commentaire D'arrêt, 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 13 Juin 2006: les quasi-contrats
Les quasi-contrats son, selon l’article 1371 du Code civil, les fait purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ». Cette définition met en lumière la spécificité du quasi contrat parmi les sources des obligations. Cette notion a été l’objet de vives critiques doctrinale notamment avec une création jurisprudentielle récente à savoir les loteries publicitaires. La problématique des loteries publicitaires est
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Culture Générale - BTS Blanc - Octobre 2012
Culture Générale - BTS blanc n°1 – Octobre 2012 Synthèse (40 pts)- Vous rédigerez une synthèse concise, objective et ordonnée des documents suivants Document 1 — Pourquoi les Français ont besoin de rire, Clara Géliot et Laurence Haloche, « Le Figaro », mars 2008 La cause semble entendue, les Français vont mal. Très mal. Une chape neurasthénique plombe l’énergie de notre jeunesse qui ne croit plus en son avenir. Jamais, depuis sa création en 1987,
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Arrêt conseil état, Commune D'Annecy, 3 Octobre 2008
Arrêt du Conseil d’Etat, COMMUNE D’ANNECY, 3 octobre 2008 L’arrêt présente le recours formé par la commune d’ANNECY qui est protégée par une double législation en tant que commune riveraine des grands lacs de montagnes, dont la superficie est supérieure à 1000 hectares, soit la loi littoral et la loi montagne. Le gouvernement par son pouvoir réglementaire prend un décret n°2006-993 le 1er aout 2006 en application de l’article 145-1 du code de l’urbanisme, qui
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CE 30 Octobre 2009 Mme Perreux
CE, 30 octobre 2009, Perreux Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du CE a abandonné la jurisprudence Cohn-Bendit de décembre 1978, à l’occasion de l’affaire Perreux du 30 octobre 2009. En l’espèce, un décret du 24 aout 2006 nomme Mme P en tant que vice-président chargé de l’application des peines au TGI de Périgueux et nomme Mme D à l’administration centrale à compter du 1er septembre 2006. Le 29 aout 2006, le garde
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Commentaire d’arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge », 27 octobre 1995
Commentaire d’arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge », 27 octobre 1995 La police municipale est la source d'un abondant contentieux, ce qui a souvent poussé le juge administratif à préciser la notion d'ordre public. L'arrêt du 27 octobre 1995 s'inscrit dans cette évolution. Le maire de la commune de Morsang-sur-Orge avait interdit des spectacles de “lancer de nains” qui devaient se dérouler dans des discothèques de cette ville. Ces activités consistaient pour les spectateurs à lancer
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Analyse de L'arrêt de la cour de cassation, chambre social, du 11 janvier 2006
Juridiction : cour de cassation, chambre social, du 11 janvier 206 A Les parties Demandeur au pouvoi : M. X salarié de la société Pages Jaunes Défendeur au pouvoi : La société Pages Jaunes Les faits : M. X est salarié de la société Pages Jaunes a été licencier par la société Pages Jaunes suite au projet de réorganisation commerciale. B Les prétentions des parties M. X (demandeurs au pourvoi) veut faire reconnaitre qu’il a
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Commentaire Comparé Des Arrêts De La Chambre Criminelle 26 Septembre 2007 Et 16 Octobre 2007
Master 1 Privé Commentaire comparé : Le code pénal sanctionne les mises en danger de la personne et ne se cantonne pas a sanctionner les atteintes à l’intégrité physique, en effet pour qu’une mise en danger soit caractérisée il n’est pas nécessaire qu’une personne ait subi un dommage physique. C’est ce qui est illustré dans deux arrêts, celui du 26 septembre 2007 et celui du 16 octobre 2007. S’agissant d’une part de l’arrêt du 26
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Constitution Du 4 Octobre 1958
CONSTITUTION Constitution du 4 octobre 1958 Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Article PREAMBULE Modifié par Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1 mars 2005 - art. 1 Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils
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Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 8 Octobre 1996: la validité du contrat
Il s’agit d’un arrêt de cassation rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 8 octobre 1996. Il est relatif la validité d’un écrit lorsque celui-ci est modifiable postérieurement à sa rédaction. Une femme se serait portée caution envers une banque au moyen d’un acte sous seing privé sur lequel le nom de la société cautionnée est porté au crayon. La banque réclame l’exécution de son engagement. La cour d’appel a rendu
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La constitution du 4 octobre 1958: innovations et continuités intellectuelles
TD Constitutionnel – Séance n°1 – Genèse et jeunesse de la Ve République Dissertation : La constitution du 4 octobre 1958 : innovations et continuités intellectuelles. La France est sans nul doute le pays qui a connu le plus grand nombre de constitutions. Avec près de quinze textes constitutionnels mis en œuvre depuis la révolution de 1789, la France contraste singulièrement avec la stabilité institutionnelle de certains pays comme les États-Unis qui ne connaissent qu'une constitution depuis
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 17 Octobre 2007: le fonds de commerce
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1985 ; que Mme Y..., après avoir travaillé dans le fonds de commerce de son mari, a créé son propre fonds en 1988 ; qu'elle a assigné son mari en divorce pour faute par acte du 4 juillet 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à
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Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012
Et sur le premier moyen de cassation proposé par Me de Nervo pour la société BTT, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la légalité des délits et des peines, des articles 111-4, 121-2, 221-6 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et violation de la loi ; (...) Les moyens étant réunis ;
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Plan De Commentaire D'arrêt Ass. Plen. 14 Avril 2006
Dans quelle mesure le comportement de la victime constitue-t-il un cas de force majeure ? La Cour de Cassation répond que la faute de la victime n'exonère le gardien totalement qu'en cas de force majeure et que c'est le cas lorsque la faute est irrésistible et imprévisible. I. L'imprévisibilité et l'irrésistibilité : caractères de la force majeure A. Le caractère imprévisible et irrésistible du comportement de la victime L'arrêt énonce que la faute de la victime n'exonère
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Mme Perreux, CE Ass. 30 octobre 2009
Mme Perreux, CE Ass. 30 octobre 2009 En quoi peut-on dire que cette jurisprudence met fin à la jurisprudence Cohn-Bendit ? L’apport de cet arrêt peut être étudié tant sur le plan symbolique avec l’effet direct des directives que d’un point de vue pratique puisque le juge administratif consacre dans cette jurisprudence le mécanisme de la charge de la preuve pour les litiges concernant la discrimination. A- / La reconnaissance de l'effet direct des dispositions
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Constitution du 4 octobre 1958, article 8
sdxfghyjklm! hyooul u,;lçpui;p: -u,_oopt nh tjkko ryjhik; Document : Constitution du 4 Octobre 1958, article 5, 8, 20 et 21 → Article 8 : L'article 8 fixe la procédure de désignation du premier ministre et du gouvernement ainsi que la manière dont il peut être mit fin à leurs fonctions. Cette procédure de nomination créée un lien de subordination du premier ministre au Président de la République parce que le premier ministre est nommé à
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Arrêt Civ 3e, 20 Mai 2009 Et Du Civ. 1re, 18 Octobre 2005
Civ 3e, 20 mai 2009. Le département de la Haute-Savoie a adressé le 17 mars 1995 à une personne une offre de rétrocession (acte par lequel on rend le bien) d'une partie d'un terrain que celui-ci avait vendu. Le 8 décembre 2001, la personne recevant la rétrocession enjoint au département de signer l'acte authentique de vente. Étant décédé (M.x), sa fille assigne le 28 janvier 2004 le département en réalisation forcée de la vente. Celui-ci
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Arrêt 28 nov 2006: Requalification d'un contrat de qualification pour défaut d'exécution de l'obligation de formation
Fiche d'arrêt : Cass. Soc. 28 novembre 2006 : Requalification d'un contrat de qualification pour défaut d'exécution de l'obligation de formation Par un arrêt en date du 28 novembre 2006, la Chambre Sociale a eu l'occasion de se prononcer sur la requalification d'un contrat de qualification pour défaut d'exécution de l'obligation de formation. Un salarié a été engagé le 13 octobre 1998, selon un contrat de qualification de huit mois. Estimant ne pas avoir bénéficier
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Donner lieu à un recours du conducteur contre son propre assureur (2e civ, 13 juillet 2006)
donner lieu à un recours du conducteur contre son propre assureur (2e Civ., 13 juillet 2006, pourvoi n° 05-17.095, Bull. 2006, II, n° 199). La détermination du débiteur d’indemnisation résulte clairement de l’article 2 de la loi Badinter : il s’agit du propriétaire ou du gardien du véhicule impliqué. La jurisprudence applique donc la règle traditionnelle selon laquelle le propriétaire d’un véhicule est présumé en être le gardien, sauf pour lui à rapporter la preuve
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Fiche De Jurisprudence: Cass. 1er Civ, 10 Mai 2006 sur la solidarité des dettes entre époux
Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, datant du 10 mai 2006, et portant le numéro 03-16.593. C'est un arrêt de cassation portant sur le thème de la solidarité des dettes entre époux. Mme Z a fait l'objet de soins dentaires. Les frais ont été réglés par M.X.Y, l'employeur de Mme Z. M.X.Y a formé une demande de remboursement des frais engagés pour les soins dentaires à
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Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007
ORDONNANCE Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. NOR: IOCX0765544R Version consolidée au 18 mars 2011 Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 72,
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 25 octobre 2011: le prêt
Cass. Com, 25 Octobre 2011. La Cour d'Appel condamne les époux à payer le montant du prêt qu'il reste au motif que leur engagement n'était pas un engagement de payer mais de faire donc qualification de lettre d'intention. Article 1326 est inapplicable en l'espèce. Sanction à verser des dommages-intérêts à hauteur du solde restant dû. Monsieur et Mme se pourvoient en cassation au moyen que c'était bien un engagement de payer et non de faire
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Commentaire d’arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006: le consensualisme
Commentaire d’arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006; rejet Le Code civil était très empreint du droit romain, mais pas sur la question du consensualisme. Le droit romain était formaliste. Par exception, certains contrats pouvaient être conclus sans forme particulière. Ce formalisme a rayonné jusqu’au XVe, mais il fut abandonné de manière à encourager le commerce. Dans l’ancien droit, le principe du consensualisme s’avérait acquis. Loysel disait même « on lie
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Arrêt du 30 mai 2006
Si l'article 2004 du Code civil dispose que "le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble", ce texte n'est pas d'ordre public et peut être complété par des clauses restreignant cette libre révocabilité, notamment une clause dite "d'irrévocabilité". Cependant, le mandat stipulé "irrévocable" ne l'est pas réellement : en effet, une telle clause ne saurait avoir pour effet de maintenir un pouvoir de représentation alors que le mandant, qui n'est pas encore engagé
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