Mme Perreux, CE Ass. 30 octobre 2009

Mme Perreux, CE Ass. 30 octobre 2009

En quoi peut-on dire que cette jurisprudence met fin à la jurisprudence Cohn-Bendit ?

L’apport de cet arrêt peut être étudié tant sur le plan symbolique avec l’effet direct des directives que d’un point de vue pratique puisque le juge administratif consacre dans cette jurisprudence le mécanisme de la charge de la preuve pour les litiges concernant la discrimination.

A- / La reconnaissance de l'effet direct des dispositions inconditionnelles et précises d'une directive après le délai de transposition

Comme vient de le montrer Diane, le contexte juridique antérieur ne s’oppose plus à ce qu’une directive soit invoquée à l’appui d’un recours dirigé contre un acte adm individuel.

Le CE s’affirme en tant que juge de droit commun de l’application du droit communautaire

a) Une synthétisation des solutions précédemment dégagées

L’arrêt relève que la transposition en droit interne des directives communautaires revêt en vertu de l’article 88-1 de la C, le caractère d’une obligation constit. Il en déduit qu’il appartient « au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l’égard des autorités publiques ».

b) L’innovation, l’effet direct conditionné des directives

Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du Conseil d’Etat a abandonné la position adoptée dans l’affaire Cohn-Bendit en reconnaissant à « , tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directives, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ».

Avec cet arrêt, le CE vient mettre le droit en accord avec les faits en reconnaissant un effet direct aux directives inconditionnelles et suffisamment précises dès lors qu’elles n’ont pas été transposées dans le délai prévu.

Deux limites sont ainsi posées : d’une part, il faut que la directive n’ait pas été transposée dans le délai prévu mais surtout l’effet direct ne vaut que pour les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive , on parle donc d’effet direct conditionné. Cette seconde condition s’explique par le fait que lors du vote d’une directive ne laissant aucune marge de manœuvre à l’Etat, celui-ci a implicitement accepté de ne disposer d’aucun pouvoir lors de la transposition. Il a donc indirectement accepté l’application immédiate de la directive.

Récemment, le CE, reprenant la jurisprudence de la CJUE, est venu préciser ce qu’il fallait entendre par « directives inconditionnelles et précises » (arrêt CE, avis, 21/03/2011, Mr.J et Mr.T). Ainsi, les dispositions d’une directive sont suffisamment précises dès lors qu’elles énoncent une obligation dans des termes non équivoques et qu’elles sont inconditionnelles lorsqu’elles énoncent un droit ou une obligation qui n’est assorti d’aucune condition ni subordonné, dans son

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