Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012

Et sur le premier moyen de cassation proposé par Me de Nervo pour la société BTT, pris de la

violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la

légalité des délits et des peines, des articles 111-4, 121-2, 221-6 du code pénal , 591 et 593 du code de

procédure pénale, défaut de motifs et violation de la loi ; (...)

Les moyens étant réunis ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que

l'insuffisance de la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'occasion de travaux

d'aménagement d'une école, deux employés de la société Charpente Euro Picardie, sous-traitant de la

société Charpentes et traditions bois, qui travaillaient à la mise en place de la charpente, ont été blessés

par l'écroulement d'un mur de façade et de ladite charpente ; que l'un d'eux est décédé des suites de ses

blessures et que l'autre a subi une incapacité de moins de trois mois ; que la société BTT chargée de la

maçonnerie et la société Charpentes et traditions bois ont été renvoyées devant le tribunal

correctionnel par ordonnance d'un juge d'instruction pour être jugées des chefs d'homicide involontaire

et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité inférieure à trois mois ; que déclarées

coupables de ces infractions par le premier juge, elles ont relevé appel de la décision, de même que le

ministère public ;

Attendu que, pour confirmer la culpabilité des sociétés appelantes, la cour d'appel prononce par les

motifs repris aux moyens ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux rechercher si les manquements relevés résultaient de

l'abstention d'un des organes ou représentants des sociétés prévenues, et s'ils avaient été commis pour

le compte de ces sociétés, au sens de l' article 121-2 du code pénal , la cour d'appel n'a pas justifié sa

décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; (...)

Par ces motifs (...) : casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel

d'Amiens, en date du 6 avril 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, renvoie la

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