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Donner lieu à un recours du conducteur contre son propre assureur (2e civ, 13 juillet 2006)

Commentaire d'arrêt : Donner lieu à un recours du conducteur contre son propre assureur (2e civ, 13 juillet 2006). Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  21 Mars 2013  •  Commentaire d'arrêt  •  328 Mots (2 Pages)  •  1 239 Vues

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donner lieu à un recours du conducteur contre son propre assureur (2e Civ., 13 juillet 2006, pourvoi n° 05-17.095, Bull. 2006, II, n° 199).

La détermination du débiteur d’indemnisation résulte clairement de l’article 2 de la loi Badinter : il s’agit du propriétaire ou du gardien du véhicule impliqué. La jurisprudence applique donc la règle traditionnelle selon laquelle le propriétaire d’un véhicule est présumé en être le gardien, sauf pour lui à rapporter la preuve contraire d’un transfert de la garde matérielle.

La règle est protectrice des victimes en ce que la Cour de cassation considère que le doute sur la qualité de conducteur ne profite pas au propriétaire : même s’il n’est pas établi qu’il est conducteur, le propriétaire d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation en est présumé gardien et reste tenu, en cette qualité, d’indemniser les victimes (2e Civ., 19 juin 2003, pourvoi n° 00-18.991, Bull. 2003, II, n° 198).

Dès lors qu’une victime est blessée dans un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, elle a droit à la réparation de ses préjudices. Le bannissement de la notion de causalité implique donc de ne pas déduire l’indemnisation d’un fait générateur (recherche du « responsable » de l’accident) et de ne pas penser les articles 2 à 6 de la loi Badinter comme des causes d’exonération. Pour autant, tout risque pour la victime de ne pas être indemnisée n’est pas écarté.

Ni la force majeure, ni le fait du tiers ne peuvent être opposés, et les fautes des différentes victimes prévues aux articles 3 et 4, qui ne sont pas des causes d’exonération puisqu’il n’y a ni responsable ni causalité, sont des limitations du droit à indemnisation (à l’exception de la référence, dans l’article 3, à la faute « cause exclusive de l’accident »). D’où la nécessité de déterminer à quelle catégorie appartient la victime pour connaître le type de faute susceptible de lui être opposée. Le contentieux de l’indétermination de la qualité d

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