6 Octobre 2006 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt Ass.plén. 6 oct 2006 n°05-13255/
Commentaire d’arrêt : Ass.plén. 6 oct 2006 n°05-13255: Note = 14/20 C’est un arrêt rendu par la Cour de Cassation réuni en assemblée plénière le 6 octobre 2006 portant sur le thème de l’effet relatif des contrats. En l’espèce, des propriétaires d’un immeuble commercial ont conclu un contrat de bail avec une société pour la location de ce bien. Cette même société a elle-même cédé la gérance de son fonds de commerce à une autre
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Arrêt n°1: (1) Cass., civ. 1e, 31 janvier 2006, n° pourvoi : 02-19398
Arrêt n°1: (1) Cass., civ. 1e, 31 janvier 2006, n° pourvoi : 02-19398 Validité d'un mariage in extremis (consentement exprimé par un râle, mais consacrant une vie commune antérieure très unie. Cet arrêt est relatif à la validité d’un mariage in extremis. En l’espèce, un homme Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y..., sa compagne depuis 1992, légataire de ses meubles.Il décide de l’épouser le 10 avril 1996, alors qu'il
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Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 octobre 2021
COMMENTAIRE D’ARRÊT Il s’agit d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 20 octobre 2021. En l’espèce, le requérant a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Bordeaux le 24 juin 2021. Il a été mis en examen des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et
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Cass. 1re civ., 28 octobre 2003, Bull. civ. I, n° 214
Faire la fiche de jurisprudence des arrêts suivants : 1- Cass. 1re civ., 28 octobre 2003, Bull. civ. I, n° 214 Un couple marié avec un contrat de mariage qui stipule une séparation de biens. Dont le mari tient une activité agricole, pour laquelle il paye une cotisation personnelle au titre d’un régime légal d’assurance maladie et vieillesse. Le couple se voit assigné en justice par la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne
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Cour Administrative d’appel Paris, 1ère chambre, 24 octobre 2019
___________________________________________________________________ Commentaire de l’arrêt Cour Administrative d’appel Paris, 1ère chambre, 24 octobre 2019, 19PA01005, M. E. c/ Commune d’Émerainville ___________________________________________________________________ “En mettant fin à la disparité des sources du droit de la motivation, la généralisation permettrait de simplifier et de sécuriser le droit positif, et ainsi de répondre à l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité du droit”[1]. Dans son ouvrage, Olivier Gabarda aborde la notion de motivation, notion faisant partie intégrante des contraintes
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Civ. 1ère, 18 octobre 2023, n° 22-11.492
Civ. 1ère, 18 octobre 2023, n° 22-11.492 Le 11 décembre 2009, une femme, son époux et sa mère assignent une société pharmaceutique en responsabilité et en indemnisation, car cette dernière a été exposée in utéro au diéthylstibestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère , au cours de la grossesse. Ce médicament pouvant entraîner une infertilité, la femme souhaite obtenir la réparation des préjudices personnellement éprouvés. La cour
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Commentaire d’arrêt : Civ. 1, 31 janvier 2006: Bull. civ. I, n°47; RTD Civ.2006.283, obs. Hauser.
Commentaire d’arrêt : Civ. 1, 31 janvier 2006: Bull. civ. I, n°47; RTD Civ.2006.283, obs. Hauser. L’article 146 du Code civil fixe qu’“Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.”. Il y a cependant une difficulté, comment prouver que le consentement est présent ou non ? C’est autour de cette difficulté que la cour de cassation à du statuer le 31 janvier 2006. Un justiciable par testament le 18 février 1996
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Cass. 1re civ., 29 octobre 2014 (« Our body »)
COMMENTAIRE Doc. 6 : Cass. 1re civ., 29 octobre 2014 (« Our body ») Une exposition de cadavres humains « Our body/ A corps ouvert » qui a eu lieu a Paris a été interdite. Des suites de cette interdiction, la société Encore Events assigne ses assureurs (Groupe Pont Neuf, Areas, Cameic et Liberty Syndicate,) en garantie. Après un jugement en première instance de la Cour d'appel déclarant l'illicéité de la cause du contrat d'assurance
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Commentaire d'arrêt cass.civ 8 octobre 2020
Commentaire d’arrêt L’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 8 octobre 2020 Le 8 décembre 2010, un conducteur d’un véhicule automobile à bord duquel se trouvaient deux passagers, s’est engagé sur un passage à niveau lorsqu’il fut dépassé par un autre véhicule. L’intersection dans lequel ils se trouvaient était assez encombré, de ce fait, le premier conducteur opère à une marche arrière mais en vain, le derrière de la
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Arrêt Chronopost du 22 octobre 1996
Séance 5 : commentaire Arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 « Volontaire d’abord, le contrat devient loi » issu des Sentences et maximes latines. En effet, dans la formation d’un contrat la volonté est un élément essentiel. En outre, une fois le contrat conclu, les parties sont dans l’obligation de respecter les conditions essentielles posées par celui-ci qui sont des obligations dites essentielles du contrat. L’arrêt qui nous est présenté ici est un arrêt de
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Commune d’Annecy 3 octobre 2008 CE
Commune d’Annecy, publié au Recueil Lebon Le 3 octobre 2008, le Conseil d’Etat a rendu une décision publié au recueil Lebon relatif à l’importance de la Charte de l’environnement au niveau constitutionnel. En l’espèce, le maire de la commune d’Annecy à publié un décret en date du 1er août 2006 portant sur l’élaboration des décisions sur la délimitation des lacs de montagne en vertu de l’article L. 145-1 du code de l’urbanisme issu de l’article
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Commentaire d’arrêt sur l’arrêt du 7 mars 2006
Laurine Perronnet LD3, Groupe C Commentaire d’arrêt sur l’arrêt du 7 mars 2006 La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mars 2006, soulève des questions intéressantes sur la nature juridique des contrats de prêt et la charge de la preuve dans de tels cas. En l’espèce, un homme assigne un Femme en remboursement de sommes d’argent dont elle est débitrice à titre de prêt. Ces sommes étaient de 80 000 francs naissant d’une
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CE, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné-Cité
Antoine LÉAUSTIC Droit Administratif TD3 – COMMENTAIRE D’ARRÊT Par l’arrêt Société UGC Ciné-Cité, en date du 5 octobre 2007, le Conseil d’état a affirmé qu’un organisme privé est considéré comme en charge d’un service public dans le cas où « eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs
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Analyse comparative de la conjoncture économique de l’Ontario et du Canada en 2006
Analyse comparative de la conjoncture économique de l’Ontario et du Canada en 2006 Introduction Ce rapport d’analyse conjoncturelle a pour objectif d’établir un bref portrait de l’économie ontarienne en 2006 et de comparer sa performance avec celle de l’ensemble du Canada à cette époque. Pour ce faire, vous trouverez dans ce rapport l’évolution des principaux indicateurs macroéconomiques, en plus de l’état des finances publiques et des politiques budgétaires du gouvernement fédéral pour l’année 2006 concernant
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Droit Administratif des biens - CAA Lyon, 5 octobre 2017
Séance 6 L3 Il est un adage qui prévoit que « L’ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Pour autant, une partie de la doxa considère, à l’aune de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, que les juges auraient sonné le glas de ce principe. C’est ici le cœur de la décision de la Cour Administrative d’Appel de Lyon qui vient rappeler la situation de droit face à
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Commentaire Cass. 2e Civ, 8 octobre 2009
Cass. 2e Civ, 8 octobre 2009 Cette décision vient préciser les contours d’une notion qui reste encore assez floue dans son évaluation, dans son contrôle. Cet arrêt va permettre une meilleure compréhension de la notion de frais professionnels. En précisant la manière dont doivent être contrôlés les frais professionnels, il réaffirme l’importance de préserver les droits des travailleurs tout en établissant une interprétation claire. En l’espèce, l’URSSAF de Paris a opéré un redressement dans une
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Samuel Hayat, «La République, la rue et l’urne», Pouvoirs, 2006, n°116
Samuel Hayat, «La République, la rue et l’urne», Pouvoirs, 2006, n°116, p.31-44. Samuel Hayat est un politologue et historien français, spécialiste de l’histoire des idées politiques et des mouvements sociaux. Ses recherches portent sur la théorie et l’histoire de la représentation politique. Le texte est issu d’un extrait de la revue Pouvoirs (l’une des premières revues dans le domaine des institutions et de la science politique). L’article a été publié en 2006 dans un numéro
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Cass. Civ. 1, 21 octobre 2020, n°19-15.415. - vente de la table du créateur
Document 1 : Cass. Civ. 1, 21 octobre 2020, n°19-15.415. - vente de la table du créateur Faits : en l’espèce, une société a vendu à un acquéreur plusieurs lots, dont une table produite par un célèbre créateur. Cette table était vendue comme étant en chêne, or, après une expertise, il est affirmé qu’elle était d’un autre matériel. Procédure : L’acquéreur a contesté cette vente et demande l’annulation de la vente. La Cour d'appel de Versailles,
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La constitution du 4 octobre 1958
TD séance 1 droit constitutionnel Dissertation : La constitution du 4 octobre 1958 est elle une constitution protectrice des droits et liberté individuelle ? Doc 1, 2, 8 et 11 Introduction « La ou il n’y a pas de loi, il n’y a pas de liberté » affirmait Locke, cette idée illustre le lien entre la loi et la liberté. Selon Locke la loi est une condition essentielle de la liberté, elle crée un cadre
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Commentaire de l’arrêt du 31 octobre 2017
Commentaire de l’arrêt du 31 octobre 2017 : Par un arrêt du 31 octobre 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur une affaire d'explosion d'une pompe d'extraction de pétrole. En l'espèce, à la suite de l'explosion d'une pompe d'extraction de pétrole qu'il tentait de remettre en marche, un agent de maintenance a été mortellement blessé. Au terme d'une information ouverte sur les faits, la société pétrolière a été renvoyé devant
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Commentaire d'arrêt rendu le 13 octobre 2014 (n° C3963)
Estébane N2dtG3 Cabello Gallop d’essai droit administratif Le Tribunal des Conflits, dans son arrêt rendu le 13 octobre 2014 (n° C3963), a eu à se prononcer sur la qualification juridique d'un contrat conclu entre une collectivité publique et une association, afin de déterminer la juridiction compétente pour trancher un litige lié à un incendie. En l’espèce, la commune de Joinville-le-Pont a conclu, le 5 octobre 2005, un contrat avec l’association Aviron Marne et Joinville, lui
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Conseil d’État, 21 octobre 2019, Société Alliance
COMMENTAIRE D’ARRÊT Conseil d’État, 21 octobre 2019, Société Alliance Introduction Dans son arrêt du 21 octobre 2019, le Conseil d’État précise les conditions d’octroi de l’indemnité d’imprévision en matière de contrats administratifs. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence administrative en posant une exigence accrue quant au lien de causalité entre l’événement imprévisible et le bouleversement de l’économie du contrat. En l’espèce, la société Alliance, délégataire d’un contrat de service public pour la
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Commentaire CAA Nancy 10 octobre 2023 n°21NC00236
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans sa décision du 10 octobre 2023, s’est penchée sur la responsabilité du maire dans l’exercice de son pouvoir de police administrative générale. Dans cette affaire, un particulier avait signalé à la mairie des nuisances causées par la proximité d’une pension pour chevaux située à moins de huit mètres de son habitation, en violation du règlement sanitaire départemental. Il avait alors sollicité l’intervention du maire pour faire respecter cette
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Le dormeur du val de Rimbaud (Octobre 1870)
Le dormeur du val de Rimbaud (Octobre 1870) Introduction : - présentation de l’auteur : Lorsque Rimbaud écrit les Cahiers de Douai, il n’a que 16 ans. C’est un adolescent révolté contre sa mère mais aussi contre Napoléon III et la bourgeoisie. Ainsi Rimbaud fugue. Et c’est lors de ces fugues qu’il écrit ses poèmes en 1870. - présentation du recueil : Ce recueil de 22 poèmes devient les Cahiers de Douai lorsque, au cours
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Cours - Civ. 1ère , 11 octobre 2017 : n° 16-24533
Retranscription prise par N. Djarfi Validité du contrat – Semaine 4 – l’Erreur, vice du consentement Semaine 4, Droit des Obligations, Jeudi 2 octobre 2025 Le code civil va beaucoup s’attacher à la période de validité du contrat, c’était vrai à l’époque du Code civil de 1804. Avant de revenir sur les différentes conditions posées par le Code civil, quelques mots de présentation sur cette question de la validité du contrat. Comme on s’intéresse à
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