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Constitution du 4 octobre 1958, article 8

Commentaire de texte : Constitution du 4 octobre 1958, article 8. Recherche parmi 298 000+ dissertations

Par   •  9 Mars 2013  •  Commentaire de texte  •  254 Mots (2 Pages)  •  1 595 Vues

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Document : Constitution du 4 Octobre 1958, article 5, 8, 20 et 21

→ Article 8 :

L'article 8 fixe la procédure de désignation du premier ministre et du gouvernement ainsi que la manière dont il peut être mit fin à leurs fonctions. Cette procédure de nomination créée un lien de subordination du premier ministre au Président de la République parce que le premier ministre est nommé à la demande du président. Le premier ministre est placé au deuxième rang après le chef de l'Etat. Finalement, la révérence du premier ministre à l'égard du chef de l'Etat créée une hiérarchie de fait entre le président et le premier ministre. Le pouvoir de nomination du président est un pouvoir propre car il est dispensé du contreseing. En d'autre terme, le premier ministre remercié n'a pas à accepter le nom de son successeur. L'article 8 permet d'affirmer le lien de dépendance qui existe entre le premier ministre et le président de la République au delà de sa domination. En période de concordance de majorités, le premier ministre apparaît réellement subordonné au président de la République, c'est en fonction de ce que décide le président que la marge de manoeuvre est plus ou moins large. Pendant les cohabitation en revanche on retourne à une véritable application des articles 5 et 20 de la Constitution et donc si le premier ministre est toujours nommé par le président de la République (article 8), l'allégeance du premier ministre à l'égard du président est plus faible

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