6 Octobre 2006 dissertations et mémoires
573 6 Octobre 2006 dissertations gratuites 101 - 125
-
Commentaire d'arrêt du 17 octobre 2011 SCEA du Chéneau: légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union
Dans cet arrêt du 17 octobre 2011 SCEA du Chéneau, le Tribunal des conflits revoit sa jurisprudence en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union. Désormais le juge judiciaire dispose de nouvelles compétences. En l’espèce était en cause un litige entre deux personnes privées portant sur les cotisations que l’une d’elle devait verser à l’autre. En effet, la SCEA du Chéneau et M. Cherel demandaient respectivement à l'INAPORC
2 463 Mots / 10 Pages -
Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale, 19 décembre 2006: transformation d'une SA en SAS
chambre commerciale, 19 décembre 2006 Transformation d’une SA en SAS « Un associé ne peut se trouver engagé dans une telle affaire (une SAS) sans l’avoir voulu ». Cette affirmation du sénateur E. Dailly introduit parfaitement le sens de cet arrêt. Une société anonyme (SA), disposant d'une trésorerie importante, a accordé plusieurs avances financières à l'une de ses filiales, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée (SAS). Cette SAS a ensuite, par voie
453 Mots / 2 Pages -
Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail
JORF n°260 du 9 novembre 2007 page 18414 texte n° 21 ARRETE Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail NOR: IMIN0762998A Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 341-3, R. 341-4-5 et R. 341-5, Arrêtent :
2 045 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'arrêt: CE, 26 OCTOBRE 2011, COMMUNE DE SAINT-DENIS: le principe de précaution
COMMENTAIRE D'ARRET : CE, 26 OCTOBRE 2011, COMMUNE DE SAINT-DENIS Dans l'espèce donnant lieu à l'arrêt du 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis rendu par le Conseil d'Etat, est remis en cause par les sociétés Bouygues, Orange et SFR, un arrêté municipal pris par le maire de la commune de Saint-Denis, celui ci interdisant l'installation des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un
1 380 Mots / 6 Pages -
Commentaire d’arrêt de la Chambre Criminelle du 5 octobre 2010: la responsabilité délictuelle du fait d’une personne et de la notion de perte de chance de survie de la personne décédée
Sixtine Berat Mardi 21 février 2013. Td N°2 Droit Civil Commentaire d’arrêt de la Chambre Criminelle du 5 octobre 2010. Il s’agit là d’un arrêt d’une chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 5 octobre 2010 à propos de la responsabilité délictuelle du fait d’une personne et de la notion de perte de chance de survie de la personne décédée. En l’espèce, une femme, lors d’un accident de la circulation a commis au
1 678 Mots / 7 Pages -
Arrêt «Mme Perreux » rendu le 30 octobre 2009 par le Conseil d'État
Arrêt «Mme Perreux » rendu le 30 octobre 2009 par le Conseil d'État. Madame Perreux, magistrate mais également présidente du syndicat des magistrats, s'était portée candidate à un poste de chargée de formation à l'Ecole Nationale de la magistrature. Cette nomination lui a été refusée, l'arrêté du 29 août 2006 portant nomination à sa place d'une autre magistrate à compter du 1er septembre 2006. Par une requête en date du 24 octobre 2006, Madame Perreux demande
1 870 Mots / 8 Pages -
Compte-rendu: de l'article publié dans The Guardian, en avril 2006 sur l’investissement des entreprises dans le développement durable.
Compte-rendu Introduction Cet article, publié dans The Guardian, en avril 2006, traite de l’investissement des entreprises dans le développement durable. /1 (14 mots) 1. Définition Les entreprises doivent prouver qu’elles s’efforcent de développer des activités moins polluantes. /1 Des sociétés permettent de déterminer les entreprises qui peuvent être considérées éthiques /1.Ainsi, Morley propose une liste allant de A à E /1, les entreprises classées A étant celles qui font le plus d’efforts /1. Seules 4
211 Mots / 1 Pages -
Commentaire D'arrêt Chambre Commerciale Du 23 Octobre 2007: cessions à l’euro symbolique
Il n’est pas rare que certaines circonstances conduisent à ce que des cessions de parts soient consenties à faible prix. L’hypothèse des cessions à l’euro symbolique n’est pas seulement académique. Il convient néanmoins de prendre garde à la validité de telles conventions, ne serait-ce qu’en prenant soin de justifier les principes de valorisation des parts cédées : c’est que la vente consentie à un prix dérisoire est affectée d’une nullité absolue, ce qu’affirme de manière
1 616 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 23 Mai 2006
Commentaire Cour de cassation, Chambre Commerciale 23 mai 2006 Une société a été créée entre trois fondateurs. Le demandeur, un associé, a versé un apport initial dans le cadre de la constitution de la société puis d’autres sommes en exécution d’un pacte d’associés en s’étant engagé à financer la société par des versements en compte courant. La société a été mise en liquidation judicaire. Un des associés a secrètement démarché les clients de son ancienne
1 125 Mots / 5 Pages -
Lydec active les dispositions relatives à la répartition des charges communes de copropriété contenues dans la loi du 3 octobre 2002.
* Lydec active les dispositions relatives à la répartition des charges communes de copropriété contenues dans la loi du 3 octobre 2002. * En vertu de cette réforme, une répartition va être faite de la consommation résiduelle du compteur général sur les factures de consommation d'eau des compteurs individuels. La loi sur la copropriété des immeubles bâtis, promulguée par le dahir n° 1-02-298 du 3 octobre 2002, a souvent été mal appliquée. Même si l'actuel
418 Mots / 2 Pages -
C.E. 1er Octobre 2010: Les règles de retrait des actes administratifs unilatéraux
Les règles de retrait des actes administratifs unilatéraux, ont connu un tournant jurisprudentiel avec l’arrêt du Conseil d’État Ternon du 26 octobre 2001, qui a posé le Principe délai du retrait des actes administratifs en affirmant que «l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision». Aussi, si l’idée de cette jurisprudence est de préserver la légalité,
351 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 1er Chambre Civile 7 Avril 2006: la filiation après un accouchement
L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2006 est relatif à la filiation après un accouchement sous X. En l’espèce, Mme D a accouché d’un enfant sous X, que M. X avait reconnu avant sa naissance. L’enfant, Benjamin Damien Y, a été placé en vue d’une adoption dans le foyer Z. Toutefois, M.X souhaite depuis janvier 2001 se voir restituer son enfant, mais, le conseil
2 205 Mots / 9 Pages -
Les Sanctions Fiscales Et La réforme De 2006
LES SANCTIONS FISCALES ET LA REFORME DE 2006 La conséquence directe de la mise en œuvre de procédure fiscale réside dans une proposition de rectification d’imposition. La procédure de rectification doit en principe être contradictoire. Ce principe du contradictoire qui engendre le respect des droits de la défense est un principe générale du droit depuis sa consécration en tant que tel par le CE dans son arrêt Dame veuve Trompier Gravier. La discussion ou le
1 551 Mots / 7 Pages -
Fiche D'arrêt - CE 13 Octobre 1967: Cazeaux
Fiche d’arrêt CE 13 octobre 1967 Cazeaux Rappel des faits : En l’espèce, une association syndicale (qui est une personne morale qui regroupe des propriétaires de biens immobiliers voisins, pour la réalisation d'aménagements spécifiques ou leur entretien, comme les digues contre les inondations) avait été autorisée via un arrêté par le préfet de la Gironde pour faire la réfection et entretenir des digues de défense contre la mer dans la commune de La Teste de
677 Mots / 3 Pages -
Efficacité De La Politique Monétaire De La BEAC Et mécanismes De Transmission: Une évaluation Empirique Du Canal Du Taux D'intérêt Au Cameroun De 1995 à 2006
INTRODUCTION GÉNÉRALE CHAPITRE I : La politique monétaire, Instrument de régulation économique I.1. Définition et acteurs de la politique monétaire I.2. Les objectifs et instruments de politique monétaire I.3. Efficacité de la politique monétaire CHAPITRE II Les Objectifs et Instruments de la politique monétaire de la BEAC II.1. Les objectifs généraux II.2. Les objectifs intermédiaires II.3. Les instruments utilisés par la BEAC pour réaliser ses objectifs CHAPITRE III Études sur la transmission de la politique
1 550 Mots / 7 Pages -
L’immensité intérieure, L'Originel, 2006
« Tout ce ci est une affaire de spontanéité. Il s’agit de vivre authentiquement à partir de Qui vous êtres vraiment, sans calcul, avec naturel. Ce qui ne veut pas dire que vous ne réfléchissiez pas du tout à ce que vous devez faire. Il ne s’ait pas de laisser simplement tomber le problème et d’attendre que la réponse vienne toute seule. Je pense qu’il es souvent très important d’étudier la question, de peser le
225 Mots / 1 Pages -
Fiche de lecture : Richard Benoît, "Etats-Unis : Les dessous économiques d'une superpuissance", Sciences humaines, Grand dossiers n°4, sept-oct-nov 2006
Fiche de lecture : « Etats-Unis : les dessous économiques d’une superpuissance » Richard (Benoît) : « Etats-Unis : les dessous économiques d’une superpuissance » in « Sciences humaines », Grand dossiers N°4 , Sept-Oct-Nov 2006 Mots clefs : • « soft-power » • Endettement • Leadership • Américain dream • Déséquilibre économique • Emprunts • Banques asiatiques Résumé : L’économie américaine a une place très importante et est égale à celle des autres pays
424 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt : CE, 10 octobre 2003, Union des Groupements d'Achats Publics
Commentaire d'arrêt : CE, 10 octobre 2003, Union des Groupements d'Achats Publics. La règlementation en matière de marchés publics a considérablement évolué dans les dix dernières années. Cette question est essentielle dans la mesure où l'achat public, règlementé par les contrats administratifs, représente plus de 10% du Produit Intérieur Brut. C'est cette notion qui est abordée dans l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 octobre 2003, Union des Groupements d'Achats Publics. En l'espèce, un
1 675 Mots / 7 Pages -
Vendredi 26 Octobre 2012
Madame MARTIN 3 rue des roseaux 31000 TOULOUSE Objet : Toulouse, Nouveau catalogue le 10 septembre 2012 Pièce jointe : 1 catalogue Madame MARTIN Nous avons le plaisir de vous adresser notre nouveau catalogue. Vous qui êtes un client de longue date, vous ne manquerez pas de remarquer les nouveaux produits de la gamme « eau vie » marqués d’une croix . Ces produits, Madame MARTIN, ont été spécialement étudiés pour vous faire découvrir lors
472 Mots / 2 Pages -
Compte rendu de la Conférence de presse du 16 octobre 2012
Compte rendu de la Conférence de presse du 16 octobre 2012 : Alexandre Bouglione Alexandre BOUGLIONE Le cirque, une affaire de famille… Représentant la sixième génération de la famille Bouglione, Alexandre nous revient cette année avec un nouveau spectacle « VIVA LATINO ». D’origine tsigane et italienne, Alexandre Bouglione est né le 19 novembre 1955 à Paris et débute dans le monde du cirque, comme acrobate, à l’âge de dix ans. Ce passionné de cirque
1 279 Mots / 6 Pages -
Fiche D'arrêt: Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 22 Octobre 2009
1. Responsabilité du fait des choses. Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, 2eme chambre civile, 22 Octobre 2009 • Les faits sont : M. X est propriétaire d’un véhicule. Son véhicule est endommagé par une chute de pierres, provenant de la voûte d'un bâtiment appartenant à Mme Y, assurée auprès de la société Areas dommages (l'assureur). • La procédure a été : - M. X obtient, en référé, que des expertises soient réalisées. Selon les
590 Mots / 3 Pages -
Commentaire D'arrêt Civ. 1ère 25 Avril 2006: La prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre de la Cour de cassation du 25 avril 2006. La prestation compensatoire est, selon le Doyen Carbonnier, « un rééquilibrage entre deux situations matrimoniales dont la disparité avait été jusqu’alors masquée par la communauté de vie ». En effet, le divorce met fin à toute une série de devoirs : fidélité, assistance, cohabitation... ; qui liaient les deux époux par le mariage. Cette disparité se traduit par la forme
1 811 Mots / 8 Pages -
Programa Encuentro Nacional de Mujeres Jujuy 2006
Programa Encuentro Nacional de Mujeres Jujuy 2006 1-21 Años de Encuentros y situación del movimiento de mujeres: Los encuentro nacionales de mujeres en la argentina: balance y desafíos. Preencuentros, regionales y locales. Movimientos de mujeres: Objetivos y alcances. Participación. Formas de organización, gestión y coordinación. Foros. Redes. Movimiento de mujeres en el mundo. Puntos de acuerdo para la acción. 2-Mujer y Trabajo: Condiciones laborales de las mujeres. Trabajo en negro y precario en ámbito privado
3 626 Mots / 15 Pages -
Exercice: CJCE, 8 Juin 2006, KOORNSTRA - La libre circulation des marchandises
Exercice : CJCE, 8 Juin 2006, KOORNSTRA La libre circulation des marchandises est une incontestable réalité qui a permis un formidable essor des échanges à l'intérieur de l'Union. Mais les frontières ont subsisté notamment pour des raisons fiscales puisque l'harmonisation des législations nationales en la matière est loin d'être achevée. Et si la tentation protectionniste à laquelle les États cèdent volontiers a suscité de nouvelles entraves, ces derniers utilisent des moyens beaucoup plus subtils qui
2 658 Mots / 11 Pages -
Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 octobre 2004
Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 octobre 2004. Il est question d’un arrêt de la cour de cassation rendu par son assemblée plénière le 29 Octobre 2004, relatif aux libéralités consenties à l’occasion d’une relation adultère. En l’espèce, un homme marié avec noué une relation adultère avec une jeune femme. Par testament authentique, il l’a institué légataire universelle, déshéritant du même coup son épouse, et ainsi, indirectement, sa fille. Après décès de celui-ci, la veuve
310 Mots / 2 Pages