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- TC 1 Juillet 2002, Mlle Labrosse
- TC 13 OCT 2014, société axa France IARD
- TC 14 février 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et sans abris
- TC 29 Mars 2011 Commentaire Arrêt
- TC 8 juillet 1963 Société́ entreprise Peyrot
- TC 9 Décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac
- Tc 9 mars
- TC | 2000 : GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et sans abris
- TC, 14 octobre 2014, SA AXA France IARD, n°3963
- TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ époux Barbier
- TC, 17 avril 2000, Préfet du Val-de-Marne
- TC, 17 Octobre 2011, Schwartz - Didier Et Varraud
- TC, 22 octobre 2007 ; « préfet des Bouches-du-Rhône ».
- TC, Bac d'Eloka