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• Commentaire Cass. 2e Civ, 8 octobre 2009
• Commentaire Cass. Ch. Mixte, 2 dec 2005, n° 03-18.210
• Commentaire Cass. Civ 1ère 3 avril 2002
• Commentaire Cass. civ 1ère, 29 février 2012