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• Commentaire Cass. 1ère civ., 15 déc. 1993, n°91-10.199
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• Commentaire Cass. Ch. Mixte, 2 dec 2005, n° 03-18.210
• Commentaire Cass. Civ 1ère 3 avril 2002
• Commentaire Cass. civ 1ère, 29 février 2012
• Commentaire Cass. Civ 3ème, 20 mai 2015
• Commentaire Cass. civ. 1ère 1er décembre 1998, n° 96-17.761, Bull. civ.
• Commentaire Cass. Civ. 1ère, 20 février 2001, n° 99-15170
• Commentaire Cass. Civ. 3, 3 Nov 2011
• Commentaire Cass. Com 3 mars 1987