Commentaire Arrêt Du 7 Novembre 2000: tout contrat a pour objet une chose

Introduction :

L’article 1126 du code civil dispose « tout contrat a pour objet une chose[…] » L’objet de l’obligation doit être licite, il ne doit pas être contraire aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, c’est ce que l’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour decassation le 7 novembre 2000, revirement de jurisprudence, explique. En l’espèce, un chirurgien, M. Woessner, met son cabinet ainsi que sa clientèle à disposition de son confère, M. Sigrand , en contrepartiedu versement d’une indemnité. A ce titre, ils concluent une convention. Le confrère ayant déjà versé une partie du montant de l’indemnité estime en revanche que le chirurgien n’a pas respecté sesengagements vis-à-vis de la clientèle. Le confrère assigne alors le chirurgien en annulation de la convention et au paiement du reste de la somme prévue par la convention. Le chirurgien interjette appel,la cour d’appel déboute sa demande, il forme alors un pourvoi en cassation. A l’appui de son pourvoi, M. Woessner argue d’une part, que la cour d’appel a violé les articles 1128 et 1134 du code civilpuisque la clientèle pouvait choisir librement son médecin. Il ajoute d’autre part, que la cour d’appel n’a pas recherché si l’objet du contrat était en parti licite alors que M. Woessner était obligéde présenter sa clientèle à M. Sigrand et de lui fournir du matériel, l’indemnité prévue par le contrat étant donc pour partie pourvue d’une cause. La cour d’appel n’avait donc, selon lui, pas donnéde base légale à sa décision. Dés lors, le problème juridique soulevé par la présente décision consiste à savoir dans

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