Commentaire Arrêt Perdereau: le fait que tuer une personne déjà morte mais que l'on croit encore vivante est sévèrement réprimé

L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 janvier 1986, arrêt Perdereau, a montré le fait que tuer une personne déjà morte mais que l'on croit encore vivante est sévèrement réprimé.

En l'espèce, Charaux et Willekens, deux hommes se sont battus. Charaux a assommé à coup de barre de fer puis aurait appliqué ladite barre sur le cou de la victime. Une fois que la victime cessa de respirer, Charaux a abandonné le corps. Perdereau apprit alors que Willekens semblait encore vivant et décida de l'achever. Il se rend alors à son domicile, lui assigne des coups de bouteilles sur le crane et lui serre le cou avec un lien torsadé. Mr Perdereau a été traduit devant la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris en juillet 1985 pour tentative d'homicide volontaire mais l'arrêt à été cassé ayant pour cause la contradiction dans les motifs. Les juges ayant pris connaissance des résultats de l'autopsie qui montrent que la victime est décédée des coups portés Charaux, ils décident de renvoyer les parties devant la Cour d'assise de l'Essonne. Mr Perdereau forme un pourvoi en cassation. Mr Perdereau souligne la contradiction entre les faits énoncés dans les motifs de l'arrêt attaqué et il met en évidence qu'il ne peut etre retenu à son encontre la commission d'une tentative d'homicide volontaire suite aux coups portés volontairement sur l'individu vu que celui-ci était déjà décédé. Peut-on alors réprimer une infraction qualifiée d'impossible ? La Chambre criminelle de la cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de Paris et renvoie la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens.

Dans un premier temps nous allons voir que le commencement d'exécution est effectué (I) puis que nous sommes bien en présence d'une infraction impossible (II).

I / Le commencement d'exécution effectué

Tout d'abord, nous allons voir l'apport doctrinal (A) puis nous constaterons que l'intention est pleinement caractérisée (B).

A / L'apport doctrinal :

Le Code pénal d’aujourd’hui ne donne aucune définition de la notion de commencement d’exécution c’est pourquoi les premiers travaux émanent de la doctrine s'étant divisée en deux camps qui ont une conception différente. La 1ère conception de la doctrine est une conception objective selon laquelle il y a commencement d'exécution dès que l'auteur avait commencé l'élément matériel de l'infraction. La 2nde conception de la doctrine est une conception subjective selon laquelle il y a commencement d'exécution dès que l'intention de l'auteur des faits est extériorisée et est devenue irrévocable.

Dans cet arrêt, la jurisprudence penche du coté de la conception subjective. En effet, la cour de cassation prend en considération l'intention de l'auteur de vouloir donner la mort à Mr Willekens.

B / L'intention pleinement caractérisée :

Le commencement d'exécution se définit comme des actes d'exécution qui tendent directement et immédiatement à la consommation de l'infraction avec l'intention irrévocable de la commettre. Le commencement d'exécution suppose la réunion d'un élément matérielet un rapport

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