Politique et International
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La location gérance
Location gérance La location gérance a été réglementée par la loi 15-95 du 01/08/1996 formant le nouveau code de commerce. Le régime fiscal de ce contrat commercial relève des dispositions de droit commun. Le présent sujet a pour objet de synthétiser le régime fiscal applicable à la location gérance aussi
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La Logique Entrepreneuriale
pARTIE i ENTREPRENDRE ET DIRIGER Chapitre 1 entreprendre et gerer : Logique entrepreneuriale et logique managÉriale I. La logique entrepreneuriale : un état d’esprit et une démarche A. ENTREPRENEURIAT ET LOGIQUE ENTREPRENEURIALE 1. L’entrepreneur selon Joseph Schumpeter Pour Joseph Schumpeter, un entrepreneur est un agent économique dont la fonction est d’exécuter
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La logique entreuprenariale
La logique entrepreneuriale Travail demandé 1. Michel et Augustin peuvent-ils être considérés comme des entrepreneurs au sens de Schumpeter ? Pourquoi ? Au sens de Schumpeter, l'entrepreneur est considéré comme un innovateur. L'innovateur amène l'idée de « destruction créatrice ». car l'innovation, en créant des nouveaux secteurs d'activités économiques, va
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La logique restrictive de la domanialité publique.
DELLONG Quentin. THÉMATIQUE n°3 – La logique restrictive de la domanialité publique. Références : Gilles Bachelier, « Spécial, indispensable, global, virtuel : trop d’adjectifs pour le domaine public immobilier ? », AJDA, 2013, p.960. But de l’auteur : L’auteur illustre les différents attributs qui servent à définir la notion même
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La Loi
en matière législative = les propositions de loi qui sont adoptées sont peu nombreuses et les pouvoirs du gouvernement dans la procédure d'élaboration de la loi se sont accrus Le vote de la loi : le vote d'une loi se fait en principe article par article. Elle doit être votée
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La Loi
« La loi est-elle toujours l’expression de la volonté générale ? ». « La loi en tant qu’expression de la volonté générale » : nous voici en présence de la thèse, théorie, doctrine rousseauiste par excellence. Bien sûr, cette injonction n’est pas pour nous déplaire mais le sujet que nous
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La loi
LA LOI Le légicentrisme est l’effet que le système juridique soit centré sur la loi. Lorsque l’on recherche « la loi » sur les moteurs de recherche virtuel, on tombe directement sur la morphologie du mot. « Loi » qui en latin veut dire « Lex, legis ». Suit à
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La loi 16-24 août 1790 et les contentieux administratifs.
Droit administratif : La loi 16-24 août 1790 et les contentieux administratifs. La loi 16-24 août 1790, a été rédigée par l’Assemblée nationale constituante elle existe depuis la Révolution, les révolutionnaires avaient décidé que les juges ne pouvaient pas intervenir dans les affaires de l’administration. Cette séparation est expressément
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La Loi 1905
Le contenu de la loi en 1905 La nouvelle loi brise unilatéralement les engagements français relatifs au concordat napoléonien de 1801, qui régissait les rapports entre le gouvernement français et l'Église catholique. Inventant la laïcité à la française, elle proclame la liberté de conscience et garantit le libre exercice des
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La loi 3 juin 1958
INTRODUCTION : 1958. La France traverse une crise politique sans précédent, qui s’étend au delà de ses frontières. En effet, à Paris, le 13 mai de cette année, Pfimlin obtient l’investiture de la part de l’Assemblée Nationale. Mais parallèlement, ce même jour sonne le coup d’État militaire à Alger :
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La loi à Rome
L’adage latin « quod principi placuit legis habet vigorem » prononcé par le juriste romain Domitius Ulpianus (170-223) illustre l’idée selon laquelle le pouvoir législatif impérial est absolu. Cette idée apparait dans l’Empire romain à partir du 3ème siècle après J-C. D’une part jusqu’à la fin du 2ème siècle après
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La loi a-t-elle une utilité?
Thème 3 La LOLF du 1er aout 2001 : évolution ou révolution des finances publiques ? DISSERTATION La LOLF a-t-elle une utilité ? Selon Jean François Copé, « la LOLF a, dès l’origine, été conçu comme levier de modernisation profonde de notre état. Son économie générale montre aussi bien qu’il
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La loi alur notaire
Ce programme ambitionne la mise en place de plusieurs réformes. Parmi elles, 6 mesures phares sont à retenir : I – Loi Duflot Alur : Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable A. Encadrer les honoraires des syndics de copropriété Le recours à un syndic professionnel est
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La Loi Applicable Au Contrat
volontariat de solidarité internationale. NOR: MAEC0500008D Version consolidée au 11 juin 2015 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 742-1 ; Vu la loi n°
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La loi applicable au contrat international
La loi applicable au contrat international Le caractère international d’un contrat implique, comme nous l’avions envisagé à l’occasion d’un précédant article relatif à la formation des contrats internationaux (Revue Fiscalité Européenne n°125), de prendre un certain nombre de précautions lors de l’entrée en pourparlers avec un éventuel partenaire commercial et
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