Politique et International
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La loi mise à jour, en balançant médico-social
Loi du 2 janvier 2002 loi qui porte rénovation de l'action social du médico_social _ loi obligatoire dans tous les centre _ modernisant, actualisant, modifiant cette loi et la suite de le loi de 1975 Cette loi concerne qui : Toutes les personnes en situation de handicapes, enfant, adultes, personnes âgées,
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La loi nationale a-t-elle encore sa place ?
Dissertation : La loi nationale a t-elle encore sa place ? Dans son ouvrage la Théorie pure du droit, Hans Kelsen introduit le concept de la hiérarchie des normes. Selon cette théorie ces dernières n'ont de valeur qu'en raison de leur conformité à une norme qui leur est supérieure. Avant
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La loi ne considère le mariage que comme contrat civil
Dans la constitution de 1791, article 7 il est dit que « la loi ne considère le mariage que comme contrat civil ». La loi peut autoriser une partie à révoquer unilatéralement le contrat. C'est ce qui est décrit dans l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour
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La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif
Commentaire de l'article 2 du Code civil Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Introduction « L'office de la loi est de régler l'avenir, le passé n'est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté
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La loi nouvelle est-elle applicable au produit du commercial et si oui quelles en sont les conséquences ?
La loi nouvelle est-elle applicable au produit du commercial et si oui quelles en sont les conséquences ? En vertu de l’article 2 du code civil « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » donc lorsqu’un contrat est passé antérieurement à une nouvelle
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La loi n’a pas tous les droits
Commentaire de l’article 2 du Code Civil « La loi n’a pas tous les droits », dans cette citation, Mireille Delmas-Marty énonce le principe établit dans l’article 2 du Code Civil « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » Une loi est un
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La loi pénale dans l'espace
A l’heure des diffusions virales et de l’hyperconnectivité impliquant de multiples atteintes aux droits de la personne, la protection de la vie privé devient de plus en plus nécessaire. Le respect de ce principe est consacré à l’article 9 du code civil qui érige une véritable protection autour de l’intimité
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La loi pénale dans l’espace
DROIT PENAL S3 : td n° 3 : la loi pénale dans l’espace Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 février 1979, relatif à la loi pénale dans l’espace et aux faits constitutifs. Les faits à l’origine dans notre espèce sont
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La loi pénale et l'infraction
LA LOI PÉNALE ET L'INFRACTION L’infraction, une transgression de la loi. - L’infraction est une rupture, une cassure. Elle revient à briser le pacte social, en ne respectant pas les obligations qui en découlent. Elle est un acte de résistance à la loi, de sorte que les valeurs défendues sont
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La loi peut-elle et doit-elle tout régler ?
DOGAN Devoir Maison de DGEMC T°5 Sevim Note : Observations : Sujet : La loi peut-elle et doit-elle tout régler ? La loi demeure la principale règle pour réguler notre vie aau sein de la société. En effet, la loi permet l'existence du droit. Or, une société sans droit est
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La loi portant sur l’organisation provisoire des pouvoirs publiques (2 novembre 1945)
Chapitre 1 La loi portant sur l’organisation provisoire des pouvoirs publiques (2 novembre 1945) Section 1 : Les institutions 1. L’Assemblée La loi prévoit une assemblée unique, élue le 21 octobre 1945. L’Assemblée partage le pouvoir constituant avec les français, elle le partage avec la nation. L’Assemblée dispose de l’initiative
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La loi Salique
Vedie Sarah Lundi 23 Octobre 2017 Commentaire sur : « extraits de la salique » « L’on s’est plu et accordé entre Francs et leurs grands chefs, pour servir leur zèle à établir la paix entre eux, à devoir éliminer tout ce qui fait croître les rixes » (Préambule de
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La loi sous la Vème République
Dissertation « la loi sous la Vème République » « La loi permet ou elle défend, elle établit, elle ordonne, elle punie ou elle récompense». Cette citation de Portalis permet de mettre en évidence l’importance et la légitimité de la loi dans notre société actuelle; la loi est source de
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La Loi Sous La Vème république
Qui fait la loi sous la Vème République ? «Plus le concret règne dans les assemblées, c'est-à-dire plus les avis approchent de l'unanimité, plus aussi la volonté générale est dominante » (Jean jacques Rousseau). Cette citation se présente comme l’une des bases consubstantielles de la démocratie telle qu’on peut la
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La loi SRU du 13 décembre 200
Résumé La loi SRU du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, a profondément modifié le droit de la vente. I- Le champ d'application de la protection de l'acquéreur immobilier par la loi sru (article 72) A. L'acquéreur protégé B. Les actes visés 1. Les différents
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