Politique et International
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La libre création de droits réels
* Commentaire d’arrêt : Cour de cassation 3e chambre civile du 7/06/2018 Le droit réel de jouissance spécial est un principe admis depuis peu, et plus précisément depuis un arrêt de Cour de cassation Maison Poésie rendu le 31 octobre 2012. En l’espèce, en 2004 la SCI acquiert grâce à
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La libre création de droits réels
* Commentaire d’arrêt : Cour de cassation 3e chambre civile du 7/06/2018 Le droit réel de jouissance spécial est un principe admis depuis peu, et plus précisément depuis un arrêt de Cour de cassation Maison Poésie rendu le 31 octobre 2012. En l’espèce, en 2004 la SCI acquiert grâce à
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La licéité du contenu du contrat
Séance 9 : Le contenu du contrat La licéité du contenu du contrat Cas pratique 1°) En l’espèce, après lecture du jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre rendu le 30 juillet 2020, Monsieur X associé de la société d’infirmiers des deux moulins se voit l’exclusivité de pratiquer sur
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La ligne de travail de Fisher
On l'aura compris, la ligne directionnelle de l'ouvrage de Fischer est le psychisme du malade et l'importance que Fischer y accorde est aussi liée à son vécu personnel. Il ne s'agit pas pour l'auteur de minimiser l'importance de l'impact biologique et physique qu'une pathologie entraîne (car il lui est indubitablement
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La ligue Arabe
LIGUE ARABE : La Ligue arabe, officiellement la Ligue des États arabes (arabe : جامعة الدول العربية, est une organisation régionale à statut d’observateur auprès de l'Organisation des Nations unies. Elle fut fondée le 22 mars 1945 au Caire par sept pays et compte aujourd'hui vingt-deux États membres. ▪
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La ligue des droits de l'homme
Vu les procédures suivantes : La Ligue des droits de l’homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des dispositions du 4.3 de l’article 4 de l’arrêté du
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La limitation contractuelle de la réparation du préjudice subi par le cocontractant de l’administration, en cas de résiliation unilatérale du contrat
Paul ELHAGE TD droit-éco jeudi 8H - 11801441 Commentaire d’arrêt CE 4 mai 2011 En l’espèce, L’Etat, par un arrêté de 1969, a concédé à une Chambre de commerce et d’industrie l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance pour cinquante années. L’autorité concédante est devenue la Commune de Grau-du-Roi à
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La limitation des effets dans le temps des revirements de jurisprudence vous parait-elle judicieuse ?
La limitation des effets dans le temps des revirements de jurisprudence vous parait-elle judicieuse ? « Les recueils de jurisrudencecsont aussi nécessaires que les journaux de modes. » Blasphèmes judiciaires (1908) de Charles Dumercy. La jurisprudence est « la parole vivante du droit » et, par conséquent, elle évolue sans
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La limitation du rôle des autorités centrales à vocation générale
La limitation du rôle des autorités centrales à vocation générale Si les autorités administratives centrales ont préservé, encore aujourd'hui, l'essentiel de leurs prérogatives en matière économique, il n'en va pas de même pour le Parlement qui reste l'éternelle « sacrifiée » en la matière. 1. Les limitations traditionnelles du rôle
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La Liqudation De L'impot
Cours 3 : La liquidation et le recouvrement de l'impôt. CD 24 Une fois choisie la matière imposable, il faut calculer la cotisation d'impôt dû par chaque contribuable. Ce calcul pose deux problèmes principalement : Il faut déterminer la valeur de la matière imposable Il faut déterminer le taux de l'impôt pour
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La liquidation de la succession CERISAT
La liquidation de la succession CERISAT (12 points) Notation : pour ce type d’exercice, les correcteurs du Cned veilleront à moduler la notation afin de ne pénaliser outre mesure les étudiants n’ayant pas réussi à mener à bien la liquidation. Il sera tenu compte du raisonnement, de la capacité d’analyse.
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La liquidité des titres
1. La liquidité des titres et l’évaluation des actifs Les titres déjà émis s’échange sur le marché secondaire (marche de l’occasion) Ce dernier assure leur liquidité et permet par la confrontation de l’offre et de la demande de déterminer le court des actifs. Le marché secondaire (la bourse) assure la
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La Littérature n’est-elle qu’un moyen de se distraire ou permet-elle aussi de remettre en cause la société ?
La littérature permet également de remettre en cause la société. Certains auteurs utilisent l’art littéraire pour faire des critiques ou encore des satires. Par exemple, Franck Pavloff à travers sa nouvelle intitulée « Matin Brun » publiée en 1998, dénonce les régimes totalitaires. Cette nouvelle raconte en effet la
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LA LOCALISATION DU DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE
LA LOCALISATION DU DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE « Le droit international économique etant dans son ensemble un droit peu développé régissant une société peu structuré, le droit international économique présente incontestablement plus de traits communs avec le droit international général qu'en offre le droit économique interne avec le droit interne traditionnel
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La location gérance
Location gérance La location gérance a été réglementée par la loi 15-95 du 01/08/1996 formant le nouveau code de commerce. Le régime fiscal de ce contrat commercial relève des dispositions de droit commun. Le présent sujet a pour objet de synthétiser le régime fiscal applicable à la location gérance aussi
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