Droit de la preuve
Fiche : Droit de la preuve. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar mboudens8450 • 25 Novembre 2021 • Fiche • 759 Mots (4 Pages) • 207 Vues
Droit civil Séance 4
la preuve des droits subjectifs
I/ L'objet de la preuve
Il est important de distinguer les éléments de fait et les éléments de droit qui ne sont pas des preuves.
l'article 12 du code de procédure civile attribue le fait au parti et le droit au juge
l'article 9 du code de procédure civile et non ce que chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention
Les présomptions légales de la part du législateur s'envoie au déplacement de l'objet de la preuve en faveur d'une partie.
II/ les modes de preuves
La détermination des modes de preuve se repose sur deux grands systèmes:
la preuve légale c'est-à-dire le mode de preuve déterminé par la loi.
la liberté de la preuve où les parties sont libres de choisir le mode de preuve.
Le Code civil réglemente 5 modes de preuves:
la preuve écrite, l'aveu, la présomption judiciaire, le témoignage, le serment
Elle se catégorise en plusieurs catégories:
La preuve préconstituée =/= ==la preuve a posteriori
La preuve parfaite =/= la preuve imparfaite
la preuve préconstituée
l’acte authentique:
mode de preuve parfait
en vertu de l'article 1369 du Code civil il regroupe trois conditions de validité
- l’écrit doit être dressé, rédigé, par un officier public
- l’officier public doit être compétent
- les formalités exigées par la loi doivent être respectées
L'acte sous seing Privé:
Mode de preuve parfait
l'article 1367 du Code civil énonce la condition essentielle qui est la signature décontractant afin de montrer le consentement.
les articles 1375- 1376 du Code civil viennent donner des précisions:
Pour un contrat synallagmatique, le principe de double originalité du contrat doit être respectée
pour les contrats unilatéraux à valeur pécuniaire: , la mention de sa main du montant de la dette ou de la quantité en chiffres et en lettres est exigée.
sa force probante varie selon les éléments de l’acte:
la signature
le contenu
la date de l’acte
la lettre missive: Écrite adressée à une personne déterminée, de caractère intime et personnel.
soumis au respect du secret de correspondance donc sa force probante ne sera pas la même pour l'expéditeur et le destinataire
elle a la même force probante que l’acte sous seing privé néanmoins en cas de défaut, elle est un commencement de preuve à l'écrit
l’écrit non signé:
commencement de preuve par écrit
Exception :
Art. 1378 C. civ. : documents comptables des commerçants
Art. 1378-1 C. civ. : registres et papiers domestiques
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