Séparation des pouvoirs

                 DST Intermédiaire/IGD

Timotin Cezar menu 9/ L1 UPA

N° étudiant: 22101270

Vous aurez soin d’analyser de manière approfondie et juridique, le document ci-dessous en répondant de manière précise, rigoureuse et documentée à l’ensemble des questions posées

1/)

        Cet article est un arrêt, une décision de justice rendue par la Cour de Cassation de la chambre civile n°1 issu du n° de pourvoi suivatn : 17-21.850.  Cette décision de justie eu lieu le 27 juin 2018 sous audience publique. On sait qu’ici l’auteur de la décision analysée est l’association Comité économique régional fruits et légumes de Bretagne. Cette dernière attaque en justice la société Bris, producteurs de choux-fleurs et de choux pommés qui aurait transgressé les dispositions de l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aurait violé également l’article 13 de la loi du 13 octobre 2014. L’article porte ici sur la rétroactivité de la loi dans la loi dans le temps avec le viol de cette loi de 2014 mais porte également sur la conventionalité de la loi avec le viol de l’article 6-1 de la Constitution.

2)

        On a donc ici l’association du Comité économique régional fruits et légumes de Bretagne qui attaque en justice la société de Bris, des producteurs de choux-fleurs et de choux pommés. L’association de fruit et légumes demande de faire cotiser le Bris en vue de la loi du 13 octobre 2014 de l’article 13 qui oblige chaque association empiétant sur le territoire d’une autre association de payer des cotisations dues au titre de la campagne de commercialisation de 2013. De ce fait l’association de fruits et légumes se décide de faire payer le bris mais comme on a ici affaire à une confrontation de lois dites rétroactives avec la loi du 14 octobre qui nous dit que les cotisations doivent être payées par tous alors que cette loi a été adoptée en 2014 contrairement au tire de campagne de commercialisation du Bris qui s’est fait en 2013

3/         Si l’on suppose que le législateur peut adopter des décisions dites rétroactives, on se demande donc si le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitables s’opposent obligatoirement à l’ingérence du pouvoir législatif ? L’incompétence du juge empêche-t-elle l’application de dispositions rétroactives ?

4)  Dans ce cas-là, on a ici affaire à des intérêts purement économiques en vu d’une attaque en justice basée sur des cotisations non payées.

5)

        La Cour de Cassation a rejeté l'appel. Tout en réexaminant le principe selon lequel le législateur peut adopter des clauses rétroactives en matière civile, le tribunal a rappelé des règles qui en affaiblissaient la portée : l'État de droit et la notion de procès équitable, qui figurent à l'article 6, paragraphe 1, du Code de procédure civile. Sauf pour des raisons impérieuses d'intérêts universels, l'opposition au pouvoir législatif s'immisce dans le système judiciaire afin d'influencer l'issue judiciaire des litiges. Or, en l'espèce, le législateur a assuré que les dons litigieux étaient valables pour une campagne de commercialisation antérieure à 2014 car ils ont déposé une défense selon laquelle l'autorité délivrant l'ordonnance d'exécution de ces dons n'a pas compétence pour autoriser ces associations à percevoir des impôts ou des montants fixés. Le juge a confirmé que le contenu réservé par le tribunal local est que les clauses pertinentes privent rétroactivement les justiciables du droit d'invoquer les actions administratives pertinentes pour être invalides. Le seul but est de maintenir le niveau de financement de l'association et son équilibre économique global n'est pas menacé par le risque de décisions judiciaires, y compris le paiement des cotisations pour les producteurs non membres qui ont intenté une action en justice pour des campagnes électorales avant 2014. L'article 13 alinéa 5 de la loi du 13 octobre 2014 doit être exclu.

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