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Commentaire Cass. Civ 1ère 3 avril 2002

Commentaire d'arrêt : Commentaire Cass. Civ 1ère 3 avril 2002. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  4 Février 2018  •  Commentaire d'arrêt  •  1 513 Mots (7 Pages)  •  2 603 Vues

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TD : Droit des obligations

Séance 5 : La protection du consentement

Qui mavult vult. Le consentement est l'accord de volonté à l'origine des contrats. Pour être valable il doit être sain, ce qui signifie que sur le plan juridique le consentement est protégé. Classiquement il s'exprimait par l'intermédiaire de la théorie des vices du consentement, parmi eux on trouve la violence qui est le thème de l'arrêt abordé ici.

En l'espèce, Mme X, ancienne collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972 a été licenciée en 1996. Pendant cette période, à travers une convention à titre onéreux du 21 juin 1984, Mme X a reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire intitulé « Mini débutants ».

En 1997, Mme X, demanderesse, a assigné la société Larousse-Bordas en nullité de cession sus-évoquée pour violence ayant alors vicié son consentement, pour interdiction de poursuite d'exploitation de l'ouvrage, et pour récupérer les rémunérations dont elle avait été privée.

Saisie de l'affaire, la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 12 janvier 2000, retient la demande de Mme X. Les juges du fond déclarent que le statut salarial de cette dernière la plaçait dans une situation d'infériorité vis à vis de la société, ainsi elle n'était pas en mesure de refuser ou négocier les termes de la convention. De fait, ceci aurait influencé son consentement.

La partie mécontente forme un pourvoi en cassation. Dans un arrêt du 3 avril 2002 la Cour de cassation casse et annule la décision des juges du fond.

Les magistrats de la haute juridiction ont été sollicités afin de déterminer si le consentement d'un salarié pouvait être influencé par le contexte social de l'entreprise qui l'emploi, et la dépendance économique que ce statut engendre.

De manière plus générale, la dépendance économique peut-elle être à l'origine de la violence, vice du consentement ?

La première chambre civile de la cour de cassation a estimé que l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique pouvait influencer le consentement, et elle donne une définition de la violence économique : « seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêt légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement ». Mais dans le cas présent, la Cour d'appel de Paris n'ayant pas fourni de bases légales à sa décision, le vice du consentement ne peut être retenu.

La dépendance économique est une des conditions nécessaires à la formation de la violence économique, mais elle n'est pas la seule (I), en effet désormais elle doit être complétée par la preuve de l'exploitation abusive de cette situation de dépendance économique (II).

I. L'existence préalable d'une situation de dépendance économique

La dépendance économique peut être à l'origine d'une situation de violence comme le rappelle la Cour (A), cependant elle n'est pas suffisante pour former un vice du consentement (B).

A. Un rappel maladroit de la notion de violence

La violence est un vice du consentement classique consacré par le législateur dans l'ancien article 1112 du code civil. Celui-ci dispose qu'il y a violence lorsque : « elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent ». Le consentement n'est donc pas vicié parce que non éclairé, il l'est parce qu'il n'a pas été donné librement. Pour emporter nullité du contrat, la violence doit être déterminante et légitime.

La doctrine a reconnu deux manières d'apprécier la violence ; l'appréciation in abstracto et l'appréciation in concreto. La première consiste à rechercher l'influence de la violence sur une personne moyennement impressionnable, tandis que la seconde apprécie la violence au cas par cas.

C'est plutôt cette dernière approche que la jurisprudence a retenu, on retrouve d'ailleurs ceci dans l'aliéna 2 de l'article 1112 : « On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes ».

Le droit français fait une large place aux vices du consentement afin de protéger les contractants, cependant pour ne pas nuire à la sécurité juridique chaque erreur ne peut être considérée comme vice. C'est pourquoi une certaine gravité devra toujours être reconnue.

Dans l'arrêt Larousse-Bordas, Mme X cherche à prouver qu'elle a été victime de violence économique, ce qui lui permettrait d'annuler le contrat signé avec son employeur. Pour ce vice du consentement, l'encadrement juridique se fait notamment par la reconnaissance de la dépendance économique.

B. La dépendance économique, une condition insuffisante

Dans l'arrêt traité, la Cour de cassation a retenu que la violence économique ne

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